II. DES AMÉNAGEMENTS OPPORTUNS DU CADRE RÉGLEMENTAIRE, ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE
Le ministère des Affaires étrangères a, au cours de ces dernières années, fait prendre un tournant décisif à sa politique de soutien aux actions de coopération décentralisée, considérant celle-ci comme « une valeur sûre de l'action extérieure de la France ».
A. LES RÉFORMES RÉGLEMENTAIRES
Sur le plan réglementaire , outre le soutien aux initiatives législatives prises par le Sénat, le ministère des Affaires étrangères a élaboré un nouveau décret (n° 2006-529 du 9 mai 2006) réformant la composition de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), afin d'en rendre les réunions plus aisées et plus nombreuses.
Instituée par l'article 134 de la loi d'orientation du 6 février 1992, la Commission nationale de la coopération décentralisée a reçu mission d'établir et tenir à jour un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales et de formuler toutes propositions tendant à renforcer celle-ci.
Le décret n° 94-937 du 24 octobre 1994 a prévu une représentation paritaire au sein de la commission : 16 membres titulaires et 16 membres suppléants pour chaque catégorie, auxquels s'ajoutaient 4 personnalités qualifiées nommées à titre consultatif, les représentants des collectivités territoriales étant nommés sur proposition des associations nationales représentatives. Présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le ministre qu'il désigne, la CNCD a eu du mal à se réunir au cours des dernières années. C'est pourquoi le décret du 9 mai 2006 a ramené à 30 (outre le président) le nombre total des membres de la commission, dont 28 avec voix délibérative et deux personnalités qualifiées avec voix consultative.
La Commission nationale de la coopération décentralisée a lancé plusieurs chantiers thématiques auxquels ont collaboré les associations de collectivités territoriales et les experts invités, les uns et les autres y apportant une participation active (agriculture, eau, tourisme...).
La commission constitue un espace privilégié de dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales et un lieu d'informations mutuelles.
B. LA RÉORGANISATION ADMINISTRATIVE
Parallèlement, le ministère des Affaires étrangères a présidé à une importante restructuration des services en charge de la coopération décentralisée. Alors que le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales était, jusque là, directement rattaché au Secrétariat général du Quai d'Orsay, il est désormais placé à la tête d'une Délégation pour l'action extérieure des collectivités locales (DAECL), elle-même relevant de la Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID), ce qui permet aux services du délégué de bénéficier de moyens opérationnels beaucoup plus importants.
La DAECL a repris, au sein de la DGCID, les attributions précédemment dévolues à l'ancienne Mission pour la coopération non gouvernementale (MCNG), pour ce qui concerne la coopération décentralisée, une mission d'appui à l'action internationale des ONG étant créée parallèlement.
La Délégation pour l'action extérieure des collectivités locales a reçu mission de :
- rassembler les éléments d'informations nécessaires à l'évaluation des résultats des coopérations, afin d'orienter au mieux la répartition des moyens publics d'Etat ;
- informer les ambassadeurs sur l'état de la coopération décentralisée dans le pays où ils sont nommés ;
- et enfin, ce qui est entièrement nouveau, mettre en oeuvre les crédits affectés à la coopération décentralisée par le cofinancement de projets ou de programmes dans les pays partenaires.
Le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales, continue, en outre, à assurer le secrétariat de la Commission nationale de coopération décentralisée et, à ce titre, est chargé de l'inventaire de coopération décentralisée . Rappelons que, conformément à ce qu'avait demandé avec force votre Délégation du Bureau du Sénat à la coopération décentralisée, cet inventaire a été mené à bien, à partir de l'année 2004, sous la forme d'une base de données présentée en accès libre sur le site internet du ministère des Affaires étrangères (cf. www.diplomatie.gouv.fr/cncd). Ce « tableau de la coopération décentralisée » se présente sous la forme d'un inventaire thématique et géographique de tous les liens de coopération et permet aux collectivités territoriales intéressées de s'informer et d'éviter, le cas échéant, les « doublons » dans leurs actions de coopération.