Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008
4. Incompatibilités résultant de l'existence de liens de parenté
• Cette incompatibilité concerne les communes de plus de 500 habitants (art. L. 238).
• Elle a pour effet de limiter à deux le nombre des ascendants, descendants, frères et soeurs qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal.
• Elle ne concerne pas les conjoints ni les alliés.
• Conséquences de l'incompatibilité :
- dans les communes de moins de 3 500 habitants (scrutin majoritaire), on se réfère tout d'abord à l'antériorité de l'élection (l'élu du premier tour l'emporte sur celui qui l'a été au second), puis au nombre des suffrages obtenus par les candidats ou les listes sur lesquelles ils figurent (celui qui a recueilli le plus de voix étant reconnu élu) et enfin à la priorité d'âge ;
- dans les communes de 3 500 habitants et au-dessus (scrutin de listes bloquées), est élu le candidat dont la liste a obtenu le plus de voix. Le Conseil d'État estime que chaque colistier a obtenu autant de voix que le nombre de suffrages recueillis par sa liste.
5. Incompatibilités liées aux élections multiples
• L'article L. 238 :
- prévoit que nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux ;
- fixe à 10 jours à compter de la proclamation des résultats du scrutin le délai de renonciation ;
- et dispose qu'à défaut de déclaration adressée dans ce délai au préfet du département intéressé, l'élection est acquise de droit dans la commune où le nombre des électeurs est le moins élevé.
• L'article L.O. 238-1 étend cette règle au cas où l'élu, ressortissant d'un État membre de l'Union européen, est aussi élu du conseil municipal d'un autre État membre ou de la structure qui y correspond .