Bilan annuel 2007-2008 de la décentralisation : analyse de dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales, adoptées d'avril 2007 à janvier 2008

Bilan annuel 2007-2008 de la décentralisation

III. ENVIRONNEMENT ET EQUIPEMENT

A. AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

1/ Politique contractuelle

Circulaire du 17 septembre 2007 de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires relative à la mise en oeuvre des volets territoriaux des contrats de projet Etat-régions (CPER) (en ligne sur le site de la DIACT)

Circulaire n° 5215-SG du 4 mai 2007 du Premier ministre relative à l'évaluation des contrats de projets et des programmes européens (publiée sur le site www.projetsdeurope.gouv.fr )

2/ Présence des services publics

Arrêté du 11 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé (JO du 14 décembre 2007)

Arrêté du 16 août 2007 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé (JO du 4 septembre 2007)

3/ Développement rural

Circulaire du 9 août 2007 de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires relative à la mise en oeuvre de la labellisation des pôles d'excellence rurale (publiée sur le site de la DIACT)

Arrêté du 23 juillet 2007 constatant le classement de communes en zones de revitalisation rurale (JO du 25 juillet 2007)

Circulaire DGFAR/MER/N2007 du 30 avril 2007 du ministère de l'Agriculture et de la Pêche fixant le cadre méthodologique pour élaborer l'appel à projets régional en vue de la sélection des groupes d'action locale (publiée sur le site du ministère)

Décret n° 2007-593 du 24 avril 2007 relatif aux procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural (JO du 26 avril 2007)

Circulaire interministérielle du 16 avril 2007 sur les conditions d'exonération de cotisations patronales pour les associations et organismes d'intérêt général situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) (publiée sur le site du ministère de l'Agriculture et de la Pêche)

4/ Réseaux

Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité (JO du 28 décembre 2007)

Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007- 1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité (JO du 28 décembre 2007)

Décret n° 2007-1674 du 27 novembre 2007 modifiant divers décrets d'application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée et relatif aux relations entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (JO du 29 novembre 2007)

Arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2007 (JO du 20 septembre 2007)

Décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics (JO du 5 mai 2007)

5/ Interventions économiques

Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce , les fonds artisanaux et les baux commerciaux (JO du 28 décembre 2007)

Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (JO du 5 janvier 2008)

Décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) (JO du 30 août 2007)

Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation (JO du 19 juin 2007)

Arrêté du 15 juin 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime , les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime (JO du 19 juin 2007)

Arrêté du 14 mai 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime , les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime (JO du 15 mai 2007)

Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services (JO du 12 mai 2007)

Décret n° 2007-738 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC ) (JO du 8 mai 2007)

Circulaire du 6 avril 2007 du ministère délégué aux Collectivités territoriales relative à la répartition du Fonds de solidarité entre les communes de la région Île-de-France (FSRIF) au titre de 2007 (publiée sur le site de la DGCL)

6/ Zones d'activités

Décret n° 2007-1871 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public d'aménagement de la région dite « de La Défense » (JO du 30 décembre 2007)

Instruction n° 6 E-04-07 du 21 mai 2007 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Taxe professionnelle - Exonérations temporaires des établissements situés en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, et en zones franches urbaines (publiée sur le site de la DGI)

Décret n° 2007-894 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 et le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes (JO du 16 mai 2007)

Décret n° 2007-895 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer (JO du 16 mai 2007)

Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (JO du 8 mai 2007)

Instruction n° 4 A-6-07 du 3 mai 2007 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Taxe professionnelle - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser (publiée sur le site de la direction générale des Impôts)

Arrêté du 6 avril 2007 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts (JO du 6 mai 2007)

Arrêté du 6 avril 2007 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts (JO du 6 mai 2007)

B. DÉCHETS

Décret n° 2007-720 du 7 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité local d'information et de suivi institué par l'article L. 542-13 du code de l'environnement auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et modifiant le décret n° 99-686 du 3 août 1999 (JO du 8 mai 2007)

C. EAU ET ASSAINISSEMENT

1/ Acteurs

Décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales (JO du 30 décembre 2007)

Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau (JO du 20 novembre 2007)

Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des comités de bassin (JO du 20 novembre 2007)

Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement (JO du 26 septembre 2007)

Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin (rectificatif) (JO du 14 juillet 2007)

Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau (JO du 16 mai 2007)

Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin (JO du 16 mai 2007)

Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin (JO du 16 mai 2007)

Décret n° 2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau (JO du 12 mai 2007)

2/ Financement

Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (JO du 28 décembre 2007)

Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (JO du 6 décembre 2007)

Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement (JO du 16 septembre 2007)

Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales (JO du 13 septembre 2007)

Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement (JO du 7 septembre 2007)

Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé (JO du 21 septembre 2007)

3/ Réglementation

Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques , aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau , à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement (JO du 16 décembre 2007)

Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement (JO du 13 décembre 2007)

Arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique (JO du 28 novembre 2007)

Décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JO du 9 novembre 2007)

Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement (JO du 14 août 2007)

Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (JO du 14 juillet 2007)

Décret n° 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes (JO du 16 mai 2007)

Arrêté du 15 mai 2007 fixant les modalités de réalisation du premier recensement des eaux de baignade par les communes (JO du 16 mai 2007)

Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales (services publics d'eau potable et d'assainissement) (JO du 4 mai 2007)

Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement (JO du 4 mai 2007)

D. ENVIRONNEMENT

1/ Dispositions générales

Circulaire du 18 octobre 2007 du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables relative à la mise en oeuvre des dispositions régissant le droit d'accès à l'information relative à l'environnement (publiée sur le site du MEDAD)

Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (JO du 16 octobre 2007)

Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse , complétant le Code de procédure pénale et modifiant le Code de l'environnement (JO du 8 avril 2007)

2/ Espaces naturels

Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin à Mayotte (JO du 29 décembre 2007)

Décret n° 2007-1498 du 18 octobre 2007 modifiant certaines dispositions du décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales (JO du 20 octobre 2007)

Circulaire NOR DEV/N/07/00254/C du 11 juin 2007 du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables relative à la publication et mise en oeuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (publiée sur le site du MEDAD)

Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux (JO du 4 mai 2007)

Arrêté du 5 avril 2007 relatif au mode de calcul de la superficie du coeur des parcs nationaux (JO 12 avril 2007)

Arrêté du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux (JO du 6 avril 2007)

3/ Prévention des risques

Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs (JO du 4 janvier 2008)

Arrêté du 6 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (JO du 16 octobre 2007)

Arrêté du 28 mars 2007 définissant le cadre des actions des délégations interservices créées pour la mise en oeuvre des politiques de prévention des risques naturels dans les départements (JO du 27 avril 2007)

Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement (JO du 18 avril 2007)

4/ Energie

Instruction n° 6 A-2-07 du 5 juillet 2007 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi relative à la taxe professionnelle afférente aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (publiée sur le site de la DGI)

Arrêté du 4 avril 2007 fixant les modalités de valorisation de l'énergie réservée prévue à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (JO du 25 avril 2007)

E. URBANISME

1/ Documents d'urbanisme

Circulaire du 13 août 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme - Exercice 2007 (publiée sur le site de la DGCL)

2/ Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (JO du 13 septembre 2007)

Circulaire du 28 août 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et les groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol - Exercice 2007 (publiée sur le site de la DGCL)

Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (JO du 21 juin 2007)

3/ Règles d'urbanisme

Décret n° 2007-1684 du 29 novembre 2007 relatif à l'Établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et modifiant le code de l'urbanisme (JO du 1 ^er décembre 2007)

Circulaire NOR INT/K/07/00103/C du 1er octobre 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme ( études de sûreté et de sécurité publiques préalables à la réalisation de projets d'aménagement ) (publiée sur le site du ministère)

Arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l 'implantation des habitations légères de loisirs , à l' installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping et modifiant le code de l'urbanisme (JO du 6 octobre 2007)

Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code (JO du 29 septembre 2007)

Décret n° 2007-1372 du 19 septembre 2007 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel (JO du 21 septembre 2007)

Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur , modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme (JO du 12 septembre 2007)

Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées (JO du 26 septembre 2007)

Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux (JO du 26 septembre 2007)

Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique

(JO du 5 août 2007)

Circulaire DDSC/DGAS/DGUHC NOR SOC/U/0710669/C n° 2007-36 du 15 mai 2007 de la direction générale de l'Urbanisme, de l'habitat et de la construction relative au classement et à la réglementation sécurité incendie applicable aux établissements accueillant des personnes âgées , y compris les logements-foyers pour personnes âgées (en ligne sur le site du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité)

Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme (JO du 12 mai 2007)

Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction (JO du 15 mai 2007)

4/ Littoral

Décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et modifiant le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement (JO du 10 novembre 2007)

5/ Politique de la ville

Instruction n° 8 A-4-07 du 6 décembre 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux applicable aux ventes et livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine (en ligne sur le site de la DGI)

Décret n° 2007-936 du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles et modifiant le code de l'urbanisme (JO du 16 mai 2007)

Décret n° 2007-559 du 16 avril 2007 relatif aux modifications de l'assiette et aux conditions de versement des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et complétant le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 (JO du 18 avril 2007)

F. VOIRIE ET DOMANIALITÉ

Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales (JO du 27 avril 2007)

Arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques (JO du 13 avril 2007)

Arrêté du 7 mars 2007 relatif à la création d'un programme public national de recherche, essai et expérimentation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers (JO du 20 avril 2007)