Bilan annuel 2007-2008 de la décentralisation
II. DOMAINES D'ACTION
A. ACTION CULTURELLE, PATRIMOINE ET TOURISME
1/ Action culturelle
Arrêté du 16 août 2007 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et bibliothèques départementales de prêt (JO du 27 octobre 2007)
Décret n° 2007-1343 du 11 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ( expérimentation de la gestion des crédits affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics) (JO du 13 septembre 2007)
Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (JO du 11 mai 2007)
Arrêté du 2 mai 2007 relatif à la constitution du montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et bibliothèques départementales de prêt (JO du 15 mai 2007)
2/ Patrimoine
Décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques (JO du 27 avril 2007)
Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (JO du 31 mars 2007)
3/ Tourisme
Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme (JO du 4 août 2007)
B. ACTION INTERNATIONALE DES COLLECTIVITÉS
Décret n° 2007-1183 du 2 août 2007 portant publication du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998 (JO du 7 août 2007)
Circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative à la coopération décentralisée en matière d' eau et d' assainissement (publiée sur le site du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement durables)
C. ACTION SOCIALE ET SANTÉ
1/ Action sociale
Arrêté du 27 décembre 2007 complétant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé (JO du 8 janvier 2008)
Décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ( revenu de solidarité active et simplification de l'accès aux contrats de travail aidés) (JO du 30 décembre 2007)
Circulaire du 15 novembre 2007 de la direction générale des Collectivités locales relative au FMDI - Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (publiée sur le site de la DGCL)
Arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé (JO du 3 novembre 2007)
Circulaire interministérielle NOR INT/B/07/00106/C du 25 octobre 2007 relative à la mise en oeuvre des expérimentations locales prévues par l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 modifié et la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - Revenu de solidarité active (RSA) (publiée sur le site du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales)
Arrêté du 17 octobre 2007 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2007 (JO du 27 octobre 2007)
Décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion (JO du 6 octobre 2007)
Décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ( revenu de solidarité active et simplification de l'accès aux contrats de travail aidés) (JO du 29 septembre 2007)
Arrêté du 12 juillet 2007 fixant la composition du comité d'évaluation institué au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux - expérimentation) (JO du 13 juillet 2007)
Arrêté du 20 juin 2007 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (JO du 14 juillet 2007)
Décret n° 2007-880 du 14 mai 2007 relatif à la nature des informations transmises par les départements et la Caisse nationale d'allocations familiales en application de l'article 39 de la loi 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (JO du 15 mai 2007)
Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2007)
2/ Santé
Décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG (JO du 19 juillet 2007)
Arrêté du 27 juin 2007 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » (JO du 14 juillet 2007)
Arrêté du 21 juin 2007 relatif au modèle et au mode d'utilisation du carnet de grossesse dit « carnet de santé maternité » (JO du 28 juillet 2007)
Circulaire interministérielle du 4 mai 2007 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2007 du plan national canicule et précisant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d'une canicule (publiée sur le site du ministère de la Santé et des Solidarités)
D. ENSEIGNEMENT ET APPRENTISSAGE
1/ Enseignement
Circulaire du 8 janvier 2008 du ministère de l'Education nationale sur la mise en place du service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels enseignants du 1 er degré (publiée sur le site du ministère)
Circulaire NOR MEN/F/0701576/C n° 2007-142 du 27 août 2007 du ministère de l'Education nationale relative aux modifications apportées par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat (publiée sur le site du ministère)
Circulaire NOR MEN/E/0701447/C n° 2007-115 du 13 juillet 2007 du ministère de l'Education nationale portant complément à la circulaire de préparation de la rentrée 2007 : mise en place de l'accompagnement éducatif dans les établissements de l'éducation prioritaire (en ligne sur le site du ministère)
Circulaire interministérielle DIF/DIV/DGAS/DPM/DGESCO/2007 du 11 mai 2007 relative à la mise en oeuvre de la politique d'accompagnement à la scolarité pour l'année scolaire 2007-2008 (publiée sur le site de la Délégation interministérielle à la Ville)
Décret n° 2007-771 du 10 mai 2007 relatif à la perception par les départements et par les régions de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement (JO du 11 mai 2007)
Décret n° 2007-572 du 18 avril 2007 relatif à la transmission à l'Etat par les collectivités territoriales d'informations statistiques relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien dans les collèges et lycées (JO du 20 avril 2007)
Arrêté du 18 avril 2007 relatif aux modalités de transmission à l'Etat par les collectivités territoriales d'informations statistiques relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien dans les collèges et lycées (JO du 20 avril 2007)
2/ Apprentissage
Arrêté du 26 décembre 2007 portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2007 de la contribution au développement de l' apprentissage (JO du 30 décembre 2007)
Arrêté du 24 décembre 2007 portant quatrième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l' apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage (JO du 6 janvier 2008)
Arrêté du 22 novembre 2007 portant troisième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l' apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage (JO du 7 décembre 2007)
Décret n° 2007-1559 du 31 octobre 2007 relatif aux modalités de répartition du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (JO du 3 novembre 2007)
Arrêté du 12 octobre 2007 portant deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage (JO du 6 novembre 2007)
Arrêté du 7 septembre 2007 portant première répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l' apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage (JO du 20 septembre 2007)
Arrêté du 26 juillet 2007 portant première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2007 de la contribution au développement de l'apprentissage (JO du 15 août 2007)
E. LOGEMENT
1/ Logement et habitat
Décret n° 2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO du 8 novembre 2007)
Instruction n° 07-043-A1 du 31 octobre 2007 de la direction générale de la Comptabilité publique relative à la taxe sur les logements vacants (publiée au bulletin officiel de la Comptabilité publique)
Arrêté du 30 octobre 2007 fixant une seconde liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable de mise en location et modifiant l'arrêté du 24 avril 2007 (JO du 14 novembre 2007)
Circulaire du ministère de la Justice n° CRIM/07/14/G4 du 4 octobre 2007 relative à la présentation des dispositions de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et ratifiant l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (publiée au bulletin officiel du ministère)
Instruction n° 07-030 MO du 19 juin 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative aux conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (publiée au bulletin officiel de la Comptabilité publique)
Instruction n° 07-029 M31 du 14 juin 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative aux conditions de mise en oeuvre et modalités d'exécution de la gérance d'immeubles (publiée au bulletin officiel de la Comptabilité publique)
Circulaire n° 2007-37 UHC/IUH2 du 16 mai 2007 du ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat pour 2007 (publiée sur le site du ministère)
Décret n° 2007-896 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO du 16 mai 2007)
Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application du décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique (JO du 12 mai 2007)
Circulaire n° 2007-32 du 2 mai 2007 du ministère de l'Emploi, de la cohésion sociale et du logement relative à la mise en oeuvre des plans départementaux de l'habitat (publiée sur le site du ministère)
Arrêté du 24 avril 2007 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable (de mise en location des logements de la communauté) (JO du 11 mai 2007)
Arrêté du 19 mars 2007 fixant, en application de l'article R. 445-9 du code de la construction et de l'habitation, le loyer plafond applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale mentionné à l'article L. 445-1 du même code (JO du 11 avril 2007)
2/ Logement social
Décret n° 2008-55 du 16 janvier 2008 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (JO du 18 janvier 2008)
Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (JO du 28 décembre 2007)
Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation (demandes prioritaires de logement dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable ) (JO du 8 janvier 2008)
Arrêté du 3 décembre 2007 fixant la fraction de cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'année 2007 (JO du 8 décembre 2007)
Arrêté du 3 décembre 2007 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social (JO du 8 décembre 2007)
Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (JO du 1 er décembre 2007)
Décret n° 2007-1689 du 29 novembre 2007 relatif à la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (JO du 1 er décembre 2007)
Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux , au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO du 29 novembre 2007)
Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (JO du 11 novembre 2007)
Arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 1979 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions prévues à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (JO du 6 novembre 2007)
Circulaire du minstère du Logement et de la Ville relative au dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion pour la période hivernale 2007-2008 (octobre 2007) (mise en ligne sur le site du ministère)
Décret n° 2007-1464 du 12 octobre 2007 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (JO du 14 octobre 2007)
Décret n° 2007-1354 du 13 septembre 2007 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (JO du 15 septembre 2007)
Arrêté du 5 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré (JO du 25 octobre 2007)
Instruction n° 07-036-M31 du 6 août 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative aux offices publics de l'habitat (publiée au bulletin officiel de la Comptabilité publique)
Arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants (JO du 20 septembre 2007)
Circulaire NOR INT/B/07/00074/C du 22 juin 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative aux modalités d'attribution du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (publiée sur le site du ministère)
Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO du 10 mai 2007)
F. POLICE ET SÉCURITÉ
1/ Police de la circulation et du stationnement
Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain (JO du 21 décembre 2007)
Circulaire NOR INT/D/07/00104/C du 22 octobre 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative à la réglementation relative aux motos de petite taille et aux quads utilisés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public (publiée sur le site du ministère)
Décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route (JO du 21 octobre 2007)
Circulaire NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain (gens du voyage) (en ligne sur le site du ministère)
Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (JO du 5 mai 2007)
2/ Police de la sécurité
Circulaire interminstérielle NOR INT/D/07/000105/C du 22 octobre 2007 relative à l'application du décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens et de l'arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L.211-14-1 du Code rural (publiée sur le site du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales)
Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale (JO du 28 septembre 2007)
Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département (JO du 25 juillet 2007)
Décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (JO du 28 juin 2007)
Circulaire INT/K/0700057/C du 4 mai 2007 du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance relative à l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (publiée sur le site du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire)
Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance (JO du 5 mai 2007)
3/ Sécurité civile
Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives (JO du 3 novembre 2007)
Arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (JO du 5 décembre 2007)
G. SERVICES PUBLICS LOCAUX
1/ Etat civil
Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2006 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations (JO du 26 décembre 2007)
Arrêté du 17 décembre 2007 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes et communes associées (JO du 27 décembre 2007)
Décret n° 2007-1129 du 23 juillet 2007 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population (JO du 25 juillet 2007)
Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable (JO du 22 juillet 2007)
Arrêté du 11 juin 2007 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales (JO du 5 juillet 2007)
Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable (JO du 16 mai 2007)
Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil (JO du 11 mai 2007)
2/ Funéraire
Circulaire interministérielle NOR/INT/B/07/00064/C du 14 mai 2007 relative au renforcement du contrôle de la profession funéraire (publiée sur le site du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire)
3/ Conditions d'exercice
Circulaire PM n° 5209/SG du 13 avril 2007 du Premier ministre relative à la charte de la laïcité dans les services publics (publiée sur le site du ministère de la Fonction publique)