Bilan annuel 2007-2008 de la décentralisation
V. - ENVIRONNEMENT
LOI N° 2007-1773 DU 17 DÉCEMBRE 2007 RELATIVE AU PARC NATUREL RÉGIONAL DE CAMARGUE |
Cette loi réforme le statut du parc naturel régional de Camargue, en vue de mettre un terme à un contentieux juridique à l'issue duquel ce parc, initialement géré par une fondation, risquait de perdre son label de parc naturel régional.
La loi valide ainsi le nouveau statut du parc, géré par un syndicat mixte conformément aux dispositions du Code de l'Environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.
Participent au conseil syndical du parc naturel régional de Camargue l'ensemble des collectivités concernées ainsi que les associations syndicales de propriétaires.
La durée de validité du classement du parc est prolongée jusqu'au 18 février 2011.
Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-010.html
VI. - ÉDUCATION ET CULTURE
LOI N° 2007-1199 DU 10 AOÛT 2007 RELATIVE AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS |
La présente loi confie aux universités des missions d'orientation et d'insertion et engage la rénovation de leur gouvernance.
Elle prévoit ainsi la présence de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements , dont un représentant du conseil régional, dans leur conseil d'administration, ce dernier voyant par ailleurs ses compétences renforcées.
Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-367.html
PARTIE II - ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES INTÉRESSANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, PUBLIÉES D'AVRIL 2007 À JANVIER 2008
I. INSTITUTIONS ET MOYENS
A. COLLECTIVITÉS À STATUT PARTICULIER
1/ Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2007-1656 du 23 novembre 2007 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l' élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie (JO du 25 novembre 2007)
Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales (JO du 27 juillet 2007)
2/ Polynésie française
Décret n° 2008-42 du 14 janvier 2008 relatif à l' élection des représentants à l' assemblée de la Polynésie française (JO du 16 janvier 2008)
Décret n° 2007-1886 du 26 décembre 2007 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 2007 (JO du 30 décembre 2007)
Décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française (JO du 9 décembre 2007)
Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française , à leurs groupements et à leurs établissements publics (JO du 6 octobre 2007)
Décret n° 2007-1391 du 27 septembre 2007 fixant pour les années 2005 et 2007 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (JO du 29 septembre 2007)
Décret n° 2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007 (JO du 21 juillet 2007)
3/ Mayotte
Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte (JO du 9 janvier 2008)
Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin à Mayotte (JO du 29 décembre 2007)
Décret n° 2007-1885 du 26 décembre 2007 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2007 (JO du 30 décembre 2007)
Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l' adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives (JO du 22 décembre 2007)
Décret n° 2007-1656 du 23 novembre 2007 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l' élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie (JO du 25 novembre 2007)
Décret n° 2007-1497 du 18 octobre 2007 fixant pour l'année 2007 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (JO du 20 octobre 2007)
Arrêté du 27 juin 2007 relatif à la formation initiale, à la formation d'adaptation à l'emploi, à la reconnaissance des attestations, titres et diplômes et à la validation des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers de Mayotte , intégrés dans le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (JO du 13 juillet 2007)
Décret n° 2007-1010 du 13 juin 2007 relatif à la rémunération et aux conditions d'intégration et de titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels (JO du 14 juin 2007)
Décret n° 2007-769 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte et le décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte (JO du 11 mai 2007)
Décret n° 2007-683 du 3 mai 2007 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2007 (JO du 5 mai 2007)
4/ Autres Collectivités d'outre-mer
Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) (JO du 30 décembre 2007)
Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) (collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution - Saint-Barthélemy et Saint-Martin ) (JO du 29 décembre 2007)
Arrêté du 28 novembre 2007 relatif au cadre budgétaire et comptable des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy (JO du 7 décembre 2007)
Décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy (JO du 7 juillet 2007)
Décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin (JO du 7 juillet 2007)
Décret n° 2007-575 du 19 avril 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy (JO du 20 avril 2007)
Décret n° 2007-576 du 19 avril 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin (JO du 20 avril 2007)
5/ Dispositifs particuliers
Décret n° 2008-52 du 16 janvier 2008 revalorisant l'allocation de revenu minimum d'insertion , l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite, ainsi que le revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon (JO du 17 janvier 2008)
Décret n° 2007-1062 du 5 juillet 2007 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer (JO du 6 juillet 2007)
Décret n° 2007-998 du 31 mai 2007 modifiant le livre V du code électoral (partie Réglementaire) (dispositions applicables outre-mer) (JO du 1 er juin 2007)
Décret n° 2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer (JO du 16 mai 2007)
B. DÉCENTRALISATION
1/ Principes généraux
Décret n° 2007-679 du 3 mai 2007 portant publication de la Charte européenne de l'autonomie locale , adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (JO du 5 mai 2007)
2/ Transferts de compétences
Décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 complétant et modifiant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (revenu de solidarité active) (JO du 1 er novembre 2007)
Décret n° 2007-691 du 4 mai 2007 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (JO du 5 mai 2007)
3/ Transferts des moyens matériels
Décret n° 2007-1946 du 26 décembre 2007 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l' aménagement foncier (JO du 1 er janvier 2008)
Arrêté du 3 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d' aérodromes transférés par l'article 28 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 (JO du 22 décembre 2007)
Décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales (JO du 17 novembre 2007)
Décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d' aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (JO du 17 novembre 2007)
Décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (JO du 17 novembre 2007)
Décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (JO du 17 novembre 2007)
Décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme (JO du 17 novembre 2007)
Décret n° 2007-1553 du 31 octobre 2007 relatif à la Commission nationale de conciliation ( services mis à disposition des collectivités territoriales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ) (JO du 1 er novembre 2007)
Décret n° 2007-778 du 10 mai 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (JO du 11 mai 2007)
4/ Compensation financière des transferts
Arrêté du 3 juillet 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association en application de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 18 juillet 2007)
Arrêté du 10 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant de l'accroissement de charges pour les régions lié à l'augmentation des barèmes des redevances d'utilisation du réseau ferré national en application de l'arrêté du 29 décembre 2003 et fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional dans le cadre du transfert des services ferroviaires régionaux de voyageurs (JO du 11 mai 2007)
Arrêté du 10 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience , en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 11 mai 2007)
Arrêté du 2 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat , en application du chapitre II du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 15 mai 2007)
Arrêté du 2 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat , en application du chapitre II du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 15 mai 2007)
Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 16 mai 2007)
Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale , en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 16 mai 2007)
Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale , en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 16 mai 2007)
Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale , en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 2 mai 2007)
Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale , en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 2 mai 2007)
Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale , en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 2 mai 2007)
C. ÉLECTIONS LOCALES
Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral ( pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote) (JO du 23 décembre 2007)
Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral (JO du 28 novembre 2007)
Décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs (JO du 16 octobre 2007)
Décret n° 2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants (JO du 16 octobre 2007)
Décret n° 2007-998 du 31 mai 2007 modifiant le livre V du code électoral (partie Réglementaire) (dispositions applicables outre-mer) (JO du 1 er juin 2007)
Circulaire interministérielle NOR INT/A/07/00062/C du 10 mai 2007 relative à l'organisation matérielle et déroulement de l'élection des députés de juin 2007 (publiée sur le site du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire)
D. EUROPE
Décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 (JO du 4 septembre 2007)
Décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles (JO du 12 mai 2007)
Circulaire n° 5215-SG du 4 mai 2007 du Premier ministre relative à l'évaluation des contrats de projets et des programmes européens (publiée sur le site www.projetsdeurope.gouv.fr )
E. FINANCES LOCALES
1/ Recettes et fiscalité
Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du code général des impôts (JO du 21 décembre 2007)
Instruction n° 8 M-3-07 du 28 novembre 2007 du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi relative à la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles (publiée sur le site de la DGI)
Instruction n° 13 K-8-07 du 23 octobre 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique relative à la transmission aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation des éléments d'information au sujet des valeurs foncières (publiée sur le site de la DGI)
Instruction n° 6 B-1-07 du 15 octobre 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Exonération temporaire des terrains situés dans un site Natura 2000 (publiée sur le site de la DGI)
Instruction n° 6 B-2-07 du 15 octobre 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Exonération temporaire des terrains situés dans les zones humides (publiée sur le site de la DGI)
Instruction n° 6 C-3-07 du 12 octobre 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 % des immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles - Article 33 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (publiée sur le site de la DGI)
Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2007 (JO du 28 septembre 2007)
Circulaire du 21 juin 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales concernant les informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2007 pour application différée (publiée sur le site de la DGCL)
Instruction n° 6 C-2-07 du 14 juin 2007 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif satisfaisant à des critères de qualité environnementale (publiée sur le site de la DGI)
Instruction n° 6 D-3-07 du 14 mai 2007 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie relative à la taxe d'habitation sur les logements vacants (article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement) (publiée sur le site de la DGI)
Décret n° 2007-806 du 11 mai 2007 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions (JO du 12 mai 2007)
Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application en 2007 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Fonds de compensation de la fiscalité transférée) (JO du 13 mai 2007)
Instruction fiscale n° 3 A-4-07 du 23 avril 2007 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - TVA - Exonération des opérations liées à la garde d'enfants (publiée sur le site de la DGI)
Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts (JO du 19 avril 2007)
2/ Concours de l'Etat
Circulaire du 20 décembre 2007 de la direction générale des Collectivités locales relative à la répartition du FSRIF au titre de l'exercice 2008. Recensement des dépenses réelles de fonctionnement (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire du 7 novembre 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative à la Dotation générale de décentralisation « ports maritimes de pêche et de commerce » - Exercice 2007 (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire NOR INT/B/07/00084/C du 26 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative à la préparation de la répartition de la DGF des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et de la DGE des communes et des départements au titre de l'année 2008 (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire interministérielle NOR INT/B/07/00045/C du 17 avril 2007 relative au recensement des instituteurs ayants droit pour la répartition de la DSI 2007 (publiée sur le site du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire)
Décret n° 2007-524 du 6 avril 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance (ouvertures et annulations de crédits à titre d'avance destinées à financer plusieurs dépenses urgentes, comme la contribution à l'effort de construction de logements sociaux et aux nouveaux engagements du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire en faveur des pôles d'excellence rurale et des contrats de projets) (JO du 7 avril 2007)
Circulaire du 5 avril 2007 du ministère délégué aux Collectivités territoriales relative à la Dotation globale d'Equipement (DGE) des départements - Attributions de l'exercice 2007 et bilan de l'exercice 2006 (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire du 3 avril 2007 du ministère délégué aux Collectivités territoriales relative au concours financier créé au sein de la DGD au titre des ports maritimes de pêche et de commerce (publiée sur le site de la DGCL)
3/ Règles budgétaires et comptables
Arrêté du 18 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1 er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local (JO du 27 décembre 2007)
Arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux (JO du 28 décembre 2007)
Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à l' instruction budgétaire et comptable M 61 des services départementaux d'incendie et de secours (JO du 23 décembre 2007)
Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à l' instruction budgétaire et comptable M 52 des départements (JO du 26 décembre 2007)
Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à l' instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif (JO du 26 décembre 2007)
Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables au Syndicat des transports d'Ile-de-France (JO du 20 décembre 2007)
Arrêté du 10 décembre 2007 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312- 1 du code de l'action sociale et des familles (JO du 26 décembre 2007)
Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux (JO du 24 juillet 2007)
Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique (JO du 11 juillet 2007)
F. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
1/ Organisation et statuts
Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale (JO du 28 décembre 2007)
Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (JO du 28 décembre 2007)
Arrêté du 12 novembre 2007 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2006 (JO du 18 novembre 2007)
Décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris (JO du 10 octobre 2007)
Arrêté du 5 septembre 2007 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 9 novembre 2007)
Circulaire du 20 août 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative à la nomenclature des emplois territoriaux (publiée sur le site de la DGCL)
Arrêté du 10 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (JO du 3 octobre 2007)
Arrêté du 15 juin 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (JO du 29 juin 2007)
Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (JO du 16 mai 2007)
Arrêté du 2 mai 2007 portant application de l'article 20 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (JO du 16 mai 2007)
Circulaire NOR MCT/B/07/00047C du 16 avril 2007 du ministère délégué aux Collectivités territoriales relative à la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (publiée sur le site du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire)
Arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (JO du 26 avril 2007)
2/ Accès à la fonction publique territoriale
Décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (transfert des agents de l'Etat vers les collectivités territoriales) (JO du 28 octobre 2007)
Décret n° 2007-1050 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux (JO du 28 juin 2007)
Arrêté du 21 juin 2007 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1 ère classe (JO du 18 juillet 2007)
Arrêté du 21 juin 2007 fixant le programme de l'épreuve facultative d'admission relative au traitement automatisé de l'information des concours pour le recrutement des agents territoriaux du patrimoine de 1 ère classe (JO du 11 juillet 2007)
Arrêté du 21 juin 2007 fixant le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation de 1 ère classe (JO du 11 juillet 2007)
Arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale (JO du 6 juillet 2007)
Décret n° 2007-917 du 15 mai 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (JO du 16 mai 2007)
3/ Droits et obligations
Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (JO du 29 décembre 2007)
Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85- 397 du 3 avril 1985 relatif à l' exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (JO du 29 décembre 2007)
Circulaire interministérielle du 20 décembre 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article 3 du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat, fixant les éléments de rémunération versées aux agents publics au titre des heures supplémentaires réalisées et le taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale. Dispositions applicables à l'ensemble des personnels des collectivités territoriales (publiée sur le site www.fonction-publique.gouv.fr )
Décret n° 2007-1731 du 7 décembre 2007 portant modalités d'attribution de la bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires ainsi qu'à certains personnels de la fonction publique hospitalière pour l'année 2007 (JO du 9 décembre 2007)
Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés (JO du 13 novembre 2007)
Circulaire B7 du 7 novembre 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative au champ d'application du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat fixant les éléments de rémunérations versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires réalisées , et le taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale (publiée sur le site www.fonction-publique.gouv.fr )
Circulaire du 6 novembre 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative à la mise en oeuvre au titre de l'année 2007 des modalités d'achat des jours de repos non pris et travaillés (publiée sur le site www.fonction-publique.gouv.fr )
Circulaire du 6 novembre 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative à l'application, pour l'année 2007, des décrets n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires et n° 2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière (publiée sur le site www.fonction-publique.gouv.fr )
Circulaire du 31 octobre 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique portant application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie et du chapitre II du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissement industriels de l'Etat (en ligne sur le site www.fonction-publique.gouv.fr )
Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l' article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (JO du 5 octobre 2007)
Circulaire NOR INT/B/07/00097/C du 27 septembre 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à l'assouplissement du régime de congé de maternité pour les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires de la fonction publique territoriale (publiée sur le site du ministère)
Décret n° 2007-1376 du 21 septembre 2007 relatif aux conditions d'éligibilité aux commissions administratives paritaires locales des fonctionnaires des services de l'équipement mis à disposition dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 23 septembre 2007)
Décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (JO du 29 juin 2007)
Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie (JO du 27 avril 2007)
G. MARCHÉS PUBLICS
Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005- 649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat) (JO du 29 décembre 2007)
Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices (JO du 29 décembre 2007)
Arrêté du 12 mars 2007 pris en application du III de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés (JO du 18 avril 2007)
H. STATUT DE L'ÉLU LOCAL
Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (JO du 12 mai 2007)
I. STATUT DES POLICES MUNICIPALES ET DES SAPEURS-POMPIERS
1/ Statut des polices municipales
Arrêté du 13 novembre 2007 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale et de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale (JO du 21 novembre 2007)
Décret n° 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements (JO du 30 août 2007)
Décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale (JO du 5 août 2007)
Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes (JO du 5 août 2007)
Décret n° 2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes (JO du 28 juin 2007)
Circulaire NOR INT/D/07/00067/C du 11 juin 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative à la carte professionnelle des agents de police municipale et autres équipements (publiée sur le site du ministère)
Décret n° 2007-747 du 9 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (JO du 10 mai 2007)
2/ Statut des sapeurs pompiers
Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'examen professionnel unique et exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels (JO du 15 janvier 2008)
Arrêté du 27 décembre 2007 relatif aux concours interne et sur titres (externe) d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels (JO du 15 janvier 2008)
Décret n° 2007-1655 du 23 novembre 2007 relatif au détachement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels (JO du 25 novembre 2007)
Arrêté du 25 octobre 2007 fixant la date limite des élections au conseil d'administration et des élections des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (JO du 7 novembre 2007)
Arrêté du 16 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif à l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels) (JO du 31 juillet 2007)
Arrêté du 16 juillet 2007 relatif à l'examen professionnel de commandant des sapeurs-pompiers professionnels (JO du 31 juillet 2007)
Décret n° 2007-1010 du 13 juin 2007 relatif à la rémunération et aux conditions d'intégration et de titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels (JO du 14 juin 2007)
Décret n° 2007-1011 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers (JO du 14 juin 2007)
Décret n° 2007-1012 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions relatives aux modalités de recrutement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels (JO du 14 juin 2007)
Arrêté du 20 avril 2007 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaire s (JO du 4 mai 2007)
Arrêté du 20 avril 2007 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (JO du 4 mai 2007)