Bilan annuel 2007-2008 de la décentralisation
II. - FINANCES LOCALES
LOI N° 2007-1822 DU 24 DÉCEMBRE 2007 DE FINANCES POUR 2008 ET LOI N° 2007-1824 DU 25 DÉCEMBRE 2007 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 |
Voir le document de travail du Sénat : « Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 », Série Collectivités territoriales, n° CT 08-1 (2007-2008).
III. - SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PRÉVENTION DES RISQUES
LOI N° 2007-1631 DU 20 NOVEMBRE 2007 RELATIVE À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE |
Cette loi réorganise le droit applicable à l'immigration, à l'intégration et au droit d'asile.
Deux de ses articles concernent plus directement les collectivités territoriales, à savoir :
- l'article 21 créant, dans chaque département, une commission du titre de séjour dont l'un des membres est un maire désigné par le président de l'association des maires du département concerné ;
- l'article 30 prévoyant que les collectivités territoriales concernées ou qui le souhaitent peuvent participer à l'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement dont bénéficient les étrangers ayant obtenu le statut de réfugié et ayant signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu par la loi.
Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-461.html
IV. - POLITIQUES SOCIALES ET LOGEMENT
LOI N° 2007-1223 DU 21 AOÛT 2007 EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT |
Les articles 18 à 25 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat instituent le revenu de solidarité active (RSA) et définissent les conditions de son expérimentation.
Aux termes de l'article 18 de la loi, le revenu de solidarité active a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social (par exemple : le RMI) qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité, afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille.
Son but est d'inciter à l'insertion (ou à la réinsertion) professionnelle, grâce à une meilleure articulation entre prestations sociales et revenus du travail, et de lutter ainsi contre la pauvreté.
Dans un premier temps, le RSA est mis en oeuvre, à titre expérimental, pour les seuls bénéficiaires du revenu du minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API).
L'article 19 de la loi définit les conditions de l'expérimentation, par les départements , du revenu de solidarité active au profit des bénéficiaires du RMI.
Une partie du coût, pour les départements, de cette expérimentation sera prise en charge par l'Etat (selon les travaux parlementaires : environ 50 % du coût total). Sa durée est fixée à trois ans par la loi.
L'article 20 définit, quant à lui, les conditions de l'expérimentation, par l'Etat , du revenu de solidarité active en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) et de la prime forfaitaire prévue par l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale en cas de début ou de reprise d'une activité professionnelle ou d'un stage de formation rémunérée.
Par souci de cohérence, cette expérimentation a lieu dans les départements et les territoires où est par ailleurs conduite, par les conseils généraux, l'expérimentation du RSA en faveur des bénéficiaires du RMI. Elle est également d'une durée de trois ans et entièrement à la charge de l'Etat. Le RSA est alors servi selon les mêmes règles que l'API.
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Le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 définit plus précisément les modalités techniques de l'expérimentation du RSA (notamment en son titre II, relatif aux bénéficiaires du RMI). |
Le gouvernement a décidé de rendre possible l'expérimentation du RSA dans tous les départements ayant fait acte de candidature avant le 31 octobre 2007 . Une quarantaine de départements sont ainsi concernés, au total, par cette expérimentation.
Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-390.html
LOI N° 2007-1224 DU 21 AOÛT 2007 SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS |
Cette loi vise à organiser la prévention des conflits et définit les règles de fonctionnement des services publics de transports terrestres de voyageurs en cas de grève.
Parmi ces règles, on peut noter la création d'un « plan de transport minimum », sous peine de pénalités financières, par les autorités organisatrices de transport , notamment par les collectivités locales (régions, départements, agglomérations) qui ont la responsabilité de l'organisation des transports publics.
La loi dispose également que l'entreprise de transport doit informer immédiatement l'autorité organisatrice de toute perturbation ou risque de perturbation. De même, « après chaque perturbation, l'entreprise de transport communique à l'autorité organisatrice de transport un bilan détaillé de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers » (article 8).
En cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers, l'autorité organisatrice de transport impose à l'entreprise de transport, quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution, le remboursement total des titres de transport aux usagers.
Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-363.html