Bilan annuel 2007-2008 de la décentralisation

BILAN ANNUEL 2007-2008

DE LA DÉCENTRALISATION

Analyse des dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales,

adoptées d'avril 2007 à janvier 2008

N° CT 08-3

2007-2008

Le présent document de travail a pour objet de recenser et d'analyser les dispositions législatives et les mesures réglementaires, adoptées d'avril 2007 à janvier 2008, et ayant une incidence directe ou indirecte sur la vie des collectivités territoriales.

Au cours de cette période, caractérisée par la suspension des travaux parlementaires pendant les élections présidentielle et législatives du printemps 2007, le nombre de lois et de mesures réglementaires concernées a été nécessairement plus réduit que l'année précédente.

Ce bilan législatif et réglementaire traduit toutefois l'étendue et la diversité des compétences exercées par les collectivités territoriales, notamment dans le domaine de la sécurité publique et de la prévention des risques, des politiques sociales, du logement, de l'environnement, de l'éducation et de la culture.

Il convient également de souligner les dispositions de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit visant à faciliter la gestion des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Enfin, signalons que les mesures relatives aux finances locales contenues dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 font l'objet d'un document d'étude spécifique (CT 08-1 « Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 »)

L'ensemble de ces documents peut être consulté et téléchargé sur le site « carrefourlocal.senat.fr ».

SOMMAIRE

Pages

PARTIE I ANALYSE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
INTÉRESSANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,
ADOPTÉES D'AVRIL 2007 À JANVIER 2008 7

I. - INSTITUTIONS 9

LOI N° 2007-1598 DU 13 NOVEMBRE 2007 RELATIVE À LA LUTTE
CONTRE LA CORRUPTION 9

LOI ORGANIQUE N° 2007-1719 ET LOI N° 2007-1720 DU 7 DÉCEMBRE 2007 TENDANT À RENFORCER LA STABILITÉ DES INSTITUTIONS
ET LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE 9

LOI N° 2007-1787 DU 20 DÉCEMBRE 2007 RELATIVE À LA SIMPLIFICATION
DU DROIT 11

II. - FINANCES LOCALES 13

LOI N° 2007-1822 DU 24 DÉCEMBRE 2007 DE FINANCES POUR 2008
ET LOI N° 2007-1824 DU 25 DÉCEMBRE 2007 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 13

III. - SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PRÉVENTION DES RISQUES 14

LOI N° 2007-1631 DU 20 NOVEMBRE 2007 RELATIVE À LA MAÎTRISE
DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE 14

IV. - POLITIQUES SOCIALES ET LOGEMENT 15

LOI N° 2007-1223 DU 21 AOÛT 2007 EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI
ET DU POUVOIR D'ACHAT 15

LOI N° 2007-1224 DU 21 AOÛT 2007 SUR LE DIALOGUE SOCIAL
ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS 16

V. - ENVIRONNEMENT 17

LOI N° 2007-1773 DU 17 DÉCEMBRE 2007 RELATIVE AU PARC NATUREL RÉGIONAL DE CAMARGUE 17

VI. - ÉDUCATION ET CULTURE 18

LOI N° 2007-1199 DU 10 AOÛT 2007 RELATIVE AUX LIBERTÉS
ET RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS 18

PARTIE II ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES INTÉRESSANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,
PUBLIÉES D'AVRIL 2007 À JANVIER 2008 19

I. INSTITUTIONS ET MOYENS 21

A. COLLECTIVITÉS À STATUT PARTICULIER 21

B. DÉCENTRALISATION 24

C. ÉLECTIONS LOCALES 27

D. EUROPE 28

E. FINANCES LOCALES 28

F. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 32

G. MARCHÉS PUBLICS 36

H. STATUT DE L'ÉLU LOCAL 36

I. STATUT DES POLICES MUNICIPALES ET DES SAPEURS-POMPIERS 36

II. DOMAINES D'ACTION 39

A. ACTION CULTURELLE, PATRIMOINE ET TOURISME 39

B. ACTION INTERNATIONALE DES COLLECTIVITÉS 40

C. ACTION SOCIALE ET SANTÉ 40

D. ENSEIGNEMENT ET APPRENTISSAGE 42

E. LOGEMENT 44

F. POLICE ET SÉCURITÉ 47

G. SERVICES PUBLICS LOCAUX 49

III. ENVIRONNEMENT ET EQUIPEMENT 51

A. AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE 51

B. DÉCHETS 54

C. EAU ET ASSAINISSEMENT 54

D. ENVIRONNEMENT 57

E. URBANISME 59

F. VOIRIE ET DOMANIALITÉ 61

PARTIE I - ANALYSE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES INTÉRESSANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ADOPTÉES D'AVRIL 2007 À JANVIER 2008
I. - INSTITUTIONS

Cette loi transpose en droit français quatre engagements internationaux, à savoir trois textes signés dans le cadre du Conseil de l'Europe et une convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003. Elle vise ainsi à organiser une répression plus sévère de la corruption et du trafic d'influence concernant les agents publics, à définir des règles pénales particulières et à introduire une protection légale des salariés à l'origine d'une dénonciation des actes de corruption.

Deux articles de la présente loi intéressent plus directement les collectivités territoriales, à savoir :

- l'article 6, actualisant le régime des interdictions de soumissionner à un contrat de partenariat (« partenariat public-privé ») conclu avec l'Etat ou les collectivités territoriales en cas de condamnation pour corruption ou trafic d'influence ;

- l'article 7, simplifiant le régime de transmission des comptes certifiés des sociétés d'économie mixte aux élus régionaux .

Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-028.html

En vue de l'organisation d'élections anticipées en janvier 2008, ces deux textes prévoient principalement de modifier le mode de scrutin pour les représentants à l'assemblée territoriale, de fixer de nouvelles règles pour l'élection du président de la Polynésie et pour censurer le gouvernement et de renforcer le contrôle sur l'utilisation des fonds publics.

L'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française se fera désormais sur la base d'un scrutin de liste à deux tours, avec une répartition des sièges à la représentation proportionnelle, sans prime majoritaire. Un seuil de 5 % des suffrages exprimés est fixé pour l'accès à la répartition des sièges et la fusion des listes ainsi qu'un seuil de 12,5 % des suffrages exprimés pour l'accès des listes au second tour de l'élection, afin de garantir la constitution d'une majorité stable.

Concernant l'élection du président de l'assemblée territoriale, la durée de son mandat est fixée à cinq ans, avec renouvellement annuel des autres membres du bureau et possibilité d'un renouvellement complet à cette occasion, si la majorité absolue le demande.

Le dispositif d'incompatibilités applicable aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française est harmonisé avec celui des parlementaires nationaux.

Pour que l'élection du président de la Polynésie française soit assurée par une majorité stable, seuls pourront participer au troisième tour, les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au deuxième tour. Concernant la constatation de l'empêchement provisoire du président de la Polynésie française, cette compétence est confiée au conseil des ministres. Son empêchement définitif est constaté par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par le conseil des ministres de la Polynésie française, par le président de l'assemblée de la Polynésie française ou par le haut-commissaire.

L'Assemblée nationale a supprimé la précision relative au nombre minimum de ministres au sein du gouvernement de la Polynésie française, prévoyant par conséquent que celui-ci comprendrait au plus quinze ministres.

Pour développer les fonctions de contrôle de l'assemblée de la Polynésie française et pour assurer une vie politique plus transparente et une gestion responsable des fonds publics, le nombre de signataires requis pour la présentation d'une motion de défiance constructive est réduit d'un tiers à un quart des membres de l'assemblée de la Polynésie française, étant noté que le même seuil sera appliqué aux motions de renvoi en cas de mise en oeuvre du « 49-3 budgétaire » par le président de la Polynésie française.

Enfin, à la suite d'une initiative du Sénat, est créée au sein de l'assemblée de la Polynésie française une commission de contrôle budgétaire et financier, et l'Assemblée nationale a étendu à tous les projets de décision à caractère financier le droit pour un cinquième des représentants d'obtenir l'organisation d'un débat à l'issue de leur examen par cette commission. L'assemblée de la Polynésie française pourra en outre saisir la chambre territoriale des comptes et le conseil des ministres polynésien délibérer sur les projets de décision à caractère financier à l'issue d'un délai d'un mois suivant leur transmission à l'assemblée.

Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-010.html

Cette loi comporte diverses mesures de simplification en faveur des usagers, des entreprises et des administrations publiques. Son chapitre III rassemble les dispositions visant plus particulièrement à simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales . On peut mentionner à ce titre :

- l'actualisation et la simplification des modalités de suppléance au sein du Comité des finances locales ;

- l'assouplissement des conditions de saisine des commissions consultatives des services publics locaux (cette saisine pouvant désormais être effectuée par l'exécutif local, par délégation de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant) ;

- la simplification des modalités d'autorisation des emprunts souscrits par les centres communaux d'action sociale dont la durée de remboursement est de plus de trente ans (autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, et non plus par décret en Conseil d'Etat) ;

- la clarification du régime des délégations aux exécutifs locaux en matière de marchés publics (coordination des dispositions du code général des collectivités territoriales avec celles du code des marchés publics ; extension du champ de la délégation accordée aux exécutifs locaux aux avenants, à la condition que ceux-ci n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %) ;

- la délégation au maire de l'acceptation des indemnités de sinistre ;

- la suppression de la transmission au contrôle de légalité des actes du maire autorisant des débits de boisson temporaires exploités par les associations pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ;

- la possibilité accordée aux EPCI d'intervenir, au même titre que les communes, pour créer ou maintenir un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ;

- l'autorisation donnée aux syndicats mixtes existants de conserver l'exercice des compétences relatives à la mise en oeuvre du schéma de cohérence territoriale (SCOT) , même si tous leurs membres n'entrent pas dans le périmètre du schéma (à la condition de détenir d'autres compétences que celles relatives au SCOT et d'adapter la participation des membres aux délibérations en fonction des compétences exercées) ;

- le rétablissement formel de la possibilité pour le maire (ou, le cas échéant, au président d'un EPCI compétent en matière d'urbanisme) de déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes de permis de construire , d'aménager ou de démolir et de l'examen des déclarations préalables à la réalisation de constructions, aménagements et installations de travaux (cette disposition vise à mettre fin au « hiatus » juridique résultant de l'entrée en vigueur, au 1 ^er octobre 2007, de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme) ;

- la possibilité pour les collectivités territoriales d'accorder une autorisation d'occupation ou d'utilisation de leur domaine public à titre gratuit , à la condition que le bénéficiaire n'y exerce pas d'activité commerciale ;

- la simplification des règles applicables aux avenants aux marchés publics passés selon la « procédure adaptée » (montant inférieur à 206 000 euros HT) ;

- la simplification de l'intervention des collectivités territoriales en matière d'éclairage public ;

- la possibilité, pour le conseil municipal, de se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un lieu autre que la mairie et situé sur le territoire de la commune (quatre conditions doivent être alors respectées : ne pas contrevenir au principe de neutralité, offrir les conditions d'accessibilité nécessaires, garantir la sécurité et permettre d'assurer la publicité des séances) ;

- la perception possible, par les départements , et au même titre que les syndicats intercommunaux, de la taxe sur l'électricité ;

- la simplification de la réalisation de certaines opérations sur la voie publique et de la réglementation relative aux débits de boisson à consommer sur place (transfert des débits de boisson ; modalités de calcul des périmètres protégés autour de certains bâtiments ou édifices).

Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl07-020.html