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Sécurité sociale

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 9 octobre 2002 | 1ère lecture - Assemblée 09/10/02
  • 24 octobre 2002 | 1ère lecture - travaux de commission 24/10/02
  • 30 octobre 2002 | 1ère lecture - séance publique 30/10/02
  • 1ère lecture 6 novembre 2002 | 1ère lecture - Sénat 06/11/02
  • 13 novembre 2002 | 1ère lecture - travaux de commission 13/11/02
  • 20 novembre 2002 | 1ère lecture - séance publique 20/11/02
  • CMP 26 novembre 2002 | CMP 26/11/02
  • 26 novembre 2002 | CMP - travaux de commission 26/11/02
  • 27 novembre 2002 | CMP - séance publique 27/11/02
  • C. Constit. 12 décembre 2002 | C. Constit. 12/12/02
  • Loi 20 décembre 2002 | Loi - Promulgation 20/12/02
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 250 de M. Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 octobre 2002
  • Rapport n° 330, tome I de M. Yves BUR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 octobre 2002
  • Rapport n° 330, tome II de M. Jean BARDET, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 octobre 2002
  • Rapport n° 330, tome III de Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 octobre 2002
  • Rapport n° 330, tome IV de M. Denis JACQUAT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 octobre 2002
  • Rapport n° 330, tome V de MM. Yves BUR, Jean BARDET, Mme Marie-Françoise CLERGEAU et M. Denis JACQUAT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 octobre 2002
  • Avis n° 327 de M. François GOULARD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 octobre 2002
  • Texte n° 35 adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2002
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 47 (2002-2003) transmis au Sénat le 6 novembre 2002
  • Travaux de commission
    • Comptes rendus des réunions des commissions
    • Rapport n° 58, tome I (2002-2003) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 novembre 2002 : équilibres financiers généraux et assurance maladie
    • Rapport n° 58, tome II (2002-2003) de M. Jean-Louis LORRAIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 novembre 2002 : famille
    • Rapport n° 58, tome III (2002-2003) de M. Dominique LECLERC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 novembre 2002 : assurance vieillesse
    • Rapport n° 58, tome IV (2002-2003) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 novembre 2002 : examen des articles
    • Avis n° 53 (2002-2003) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 novembre 2002
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 47 (2002-2003)
    • Discussion en séance publique le 20 novembre 2002
    • Scrutin public sur l'ensemble du texte
  • Texte n° 31 (2002-2003) adopté par le Sénat le 20 novembre 2002
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Commission mixte paritaire

  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 28 novembre 2002
  • Texte n° 39 adopté par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2002
  • Texte n° 33 (2002-2003) adopté définitivement par le Sénat le 28 novembre 2002
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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