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Archives

Loi relative aux archives :

Objet du texte

Le législateur est intervenu à plusieurs reprises, entre 1978 et 1979, afin de faciliter l'accès des usagers aux documents administratifs et aux archives publiques, en particulier par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, créant la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et par celle du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs, créant la CADA, la Commission d'accès aux documents administratifs.

Confortant cette démarche d'ouverture, le précédent gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat, en 2006, deux projets de loi relatifs aux archives, l'un ordinaire, à caractère général, l'autre organique, spécifique au Conseil constitutionnel.

S'appuyant sur différentes réflexions, notamment le rapport Braibant sur les archives en France, paru en 1996, ces textes visent, d'une part, à améliorer la protection des archives et, d'autre part, à en faciliter l'accès afin de répondre aux besoins exprimés par les citoyens, soucieux de consulter plus rapidement les sources de leur histoire collective.

En premier lieu, les projets de lois visent à protéger et à ouvrir davantage les archives, définies dans le code du patrimoine comme l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne dans l'exercice de son activité.

Ces documents présentent en effet un triple intérêt.

Ils constituent, tout d'abord, pour leurs propriétaires, la mémoire de leur activité et leur permettent d'organiser au mieux la poursuite de celle-ci grâce à la consultation régulière des « précédents ».

Ils permettent, ensuite, de justifier les droits des personnes.
Ils assurent, enfin, la sauvegarde de l'histoire collective.

L'importance des archives est trop souvent méconnue et justifie pleinement que le législateur en améliore la protection.

S'il appartient à toute personne de veiller à la conservation de ses propres archives privées, il incombe en revanche à l'État de conférer un statut particulièrement protecteur à deux catégories d'archives qui présentent un intérêt administratif ou historique essentiel.

Il s'agit, d'une part, des archives publiques, c'est-à-dire des archives produites par une personne publique ou une personne privée investie d'une mission de service public, et, d'autre part, des archives privées classées, c'est-à-dire des archives appartenant à des personnes privées qui ont fait l'objet d'une procédure de classement eu égard à leur « intérêt public ».

En premier lieu, le projet de loi améliore la protection des archives publiques au moyen d'un renforcement des sanctions pénales et de la création d'une sanction administrative qui a vocation à limiter l'accès aux salles de lecture des personnes déjà condamnées pénalement pour destruction ou vol d'archives.

Le projet de loi vise, ensuite, à renforcer la protection des archives privées classées
« archives historiques ». Le texte prévoit ainsi au profit de l'État, dans le cadre des ventes publiques ou de gré à gré, un système de préemption dans les quinze jours suivant la vente.

En second lieu, les deux textes visent à faciliter l'accès aux archives publiques et politiques.

Tout d'abord, le projet de loi ordinaire supprime le délai de trente ans actuellement en vigueur pour l'ensemble des archives publiques et instaure le principe de la libre communicabilité, à toute personne, des archives publiques qui ne mettent pas en cause l'un des secrets protégés par la loi.

Ensuite, le projet de loi ordinaire propose de ramener les délais actuels de communication des archives publiques, qui sont au nombre de six et s'échelonnent de trente à cent cinquante ans, à trois délais de vingt-cinq, cinquante et cent ans.
Le délai de communication de droit commun pour les documents couverts par un secret protégé par la loi passerait de trente à vingt-cinq ans. Il en est ainsi des documents relatifs aux délibérations du gouvernement.

Les délais de cinquante et cent ans s'appliquent, quant à eux, dans le cas de documents plus sensibles, touchant aux intérêts fondamentaux de l'État, aux affaires portées devant les juridictions, à l'état civil, notamment.

Enfin, le projet de loi ordinaire est complété par un projet de loi organique, dont le principal objet est de réduire le délai de communication des archives du Conseil constitutionnel de soixante à vingt-cinq ans.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 471 (2005-2006) de M. Renaud DONNEDIEU de VABRES, ministre de la culture et de la communication, déposé au Sénat le 28 août 2006
1ère lecture
  • Texte n° 566 transmis à l'Assemblée nationale le 9 janvier 2008
  • Rapport n° 810 de M. François CALVET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 avril 2008
  • Texte n° 135 modifié par l'Assemblée nationale le 29 avril 2008

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 305 (2007-2008) déposé au Sénat le 30 avril 2008
2ème lecture
  • Texte n° 897 transmis à l'Assemblée nationale le 15 mai 2008
  • Rapport n° 995 de M. François CALVET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juin 2008
  • Texte n° 168 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2008

Loi promulguée

Loi
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