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Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018

Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 :

  • Loi n° 2019-811 du 1er août 2019 parue au JO n° 0178 du 2 août 2019
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 15 mai 2019

Objet du texte



L'objet du projet de loi de règlement est d'arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Il permet également d'approuver le compte de résultat de l'exercice ainsi que le bilan et ses annexes.

En 2018, le déficit public s'est établi à 2,5% du PIB, soit en dessous du seuil des 3% de déficit pour la deuxième année consécutive, tandis que la dette publique a atteint 98,4% du PIB fin 2018.

Le poids des dépenses publiques (hors crédits d'impôt) a diminué de 0,6 point, atteignant 54,4 % du PIB, et celui des prélèvements obligatoires a diminué de 0,2 point, atteignant 45,0 % du PIB.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 15 mai 2019 | 1ère lecture - Assemblée 15/05/19
  • 5 juin 2019 | 1ère lecture - travaux de commission 05/06/19
  • 19 juin 2019 | 1ère lecture - séance publique 19/06/19
  • 1ère lecture 21 juin 2019 | 1ère lecture - Sénat 21/06/19
  • 3 juillet 2019 | 1ère lecture - travaux de commission 03/07/19
  • 11 juillet 2019 | 1ère lecture - séance publique 11/07/19
  • CMP 16 juillet 2019 | CMP 16/07/19
  • 16 juillet 2019 | CMP - travaux de commission 16/07/19
  • nouv. lect. 16 juillet 2019 | nouv. lect. - Assemblée 16/07/19
  • 17 juillet 2019 | nouv. lect. - travaux de commission 17/07/19
  • 18 juillet 2019 | nouv. lect. - séance publique 18/07/19
  • nouv. lect. 18 juillet 2019 | nouv. lect. - Sénat 18/07/19
  • 23 juillet 2019 | nouv. lect. - travaux de commission 23/07/19
  • 23 juillet 2019 | nouv. lect. - séance publique 23/07/19
  • l. définitive 24 juillet 2019 | l. définitive - Assemblée 24/07/19
  • 25 juillet 2019 | l. définitive - travaux de commission 25/07/19
  • 25 juillet 2019 | l. définitive - séance publique 25/07/19
  • Loi 1 août 2019 | Loi - Promulgation 01/08/19
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 1947 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 mai 2019
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1990 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 juin 2019
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 295 adopté par l'Assemblée nationale le 19 juin 2019
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 589 (2018-2019) transmis au Sénat le 21 juin 2019
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 2137 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2019
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2168 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 juillet 2019
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 323 adopté par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2019
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 686 (2018-2019) transmis au Sénat le 18 juillet 2019
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 2189 transmis à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2019
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2192 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 juillet 2019
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 327 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019
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LoiLoi promulguée
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