Loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur :
- Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 parue au JO n° 55 du 6 mars 2007
Objet du texte
La proposition de loi met en place un corps de réserve sanitaire, qui augmentera les ressources en personnel de santé en cas de crise de type pandémie, et crée un établissement public chargé d'administrer cette réserve sanitaire et d'assurer la logistique des produits et équipements prévus par les plans de prévention et de gestion des catastrophes. Cet établissement sera doté d'une capacité d'action dans le domaine pharmaceutique.Elle tend ainsi à rationaliser le dispositif existant en matière de risque sanitaire et à lui donner un cadre juridique solide.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Dossier d'information
Pour compléter votre information sur ce projet de loi, vous pouvez également consulter le document suivant :
- Le rapport oral (intervention en séance publique) de M. Francis Giraud sera disponible dans les travaux de la commission dès leur publication
Le thème associé à ce dossier est :
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