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Sécurité sociale

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 6 octobre 1999 | 1ère lecture - Assemblée 06/10/99
  • 8 octobre 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 08/10/99
  • 2 novembre 1999 | 1ère lecture - séance publique 02/11/99
  • 1ère lecture 2 novembre 1999 | 1ère lecture - Sénat 02/11/99
  • 9 novembre 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 09/11/99
  • 16 novembre 1999 | 1ère lecture - séance publique 16/11/99
  • CMP 23 novembre 1999 | CMP 23/11/99
  • 23 novembre 1999 | CMP - travaux de commission 23/11/99
  • nouv. lect. 18 novembre 1999 | nouv. lect. - Assemblée 18/11/99
  • 20 novembre 1999 | nouv. lect. - travaux de commission 20/11/99
  • 30 novembre 1999 | nouv. lect. - séance publique 30/11/99
  • nouv. lect. 30 novembre 1999 | nouv. lect. - Sénat 30/11/99
  • 1 décembre 1999 | nouv. lect. - travaux de commission 01/12/99
  • 2 décembre 1999 | nouv. lect. - séance publique 02/12/99
  • l. définitive 2 décembre 1999 | l. définitive - Assemblée 02/12/99
  • 4 décembre 1999 | l. définitive - travaux de commission 04/12/99
  • 2 décembre 1999 | l. définitive - séance publique 02/12/99
  • C. Constit. 21 décembre 1999 | C. Constit. 21/12/99
  • Loi 29 décembre 1999 | Loi - Promulgation 29/12/99
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1835 de Mme Martine AUBRY, ministre de l'emploi et de la solidarité, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 octobre 1999
  • Rapport n° 1876 de MM. Alfred RECOURS, Claude EVIN, Denis JACQUAT et Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (tome II, tome III, tome IV), déposé le 8 octobre 1999
  • Avis n° 1873 de M. Jérôme CAHUZAC, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 8 octobre 1999
  • Texte n° 368 adopté par l'Assemblée nationale le 2 novembre 1999
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 40 (1999-2000) transmis au Sénat le 2 novembre 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 58, tome I (1999-2000) de M. Charles DESCOURS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 novembre 1999 : Equilibres financiers généraux et assurance maladie
    • Rapport n° 58, tome II (1999-2000) de M. Jacques MACHET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 novembre 1999 : Famille
    • Rapport n° 58, tome III (1999-2000) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 novembre 1999 : Assurance vieillesse
    • Rapport n° 58, tome IV (1999-2000) de M. Charles DESCOURS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 novembre 1999 : Examen des articles
    • Avis n° 68 (1999-2000) de M. Jacques OUDIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 novembre 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 16, 17 et 18 novembre 1999
  • Texte n° 33 (1999-2000) adopté par le Sénat le 18 novembre 1999
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 85 (1999-2000) de M. Charles DESCOURS, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 novembre 1999
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 1943 transmis à l'Assemblée nationale le 18 novembre 1999
  • Rapport n° 1946 de MM. Alfred RECOURS, Claude EVIN, Denis JACQUAT et Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 20 novembre 1999
  • Texte n° 400 adopté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 1999
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 105 (1999-2000) transmis au Sénat le 30 novembre 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 106 (1999-2000) de M. Charles DESCOURS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er décembre 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 2 décembre 1999
  • Texte n° 45 (1999-2000) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 2 décembre 1999
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 1993 transmis à l'Assemblée nationale le 2 décembre 1999
  • Rapport n° 1997 de MM. Alfred RECOURS, Claude EVIN, Denis JACQUAT et Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 4 décembre 1999
  • Texte n° 401 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1999
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Décision du Conseil constitutionnel

Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
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