Le 26 mai 2014, le Président de la République a promulgué la loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (26 mai 2014)
Le 26 mai 2014 le Président de la République a promulgué la loi 2014-528 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Elle est parue au JO n° 122 du 27 mai.
Deuxième lecture au Sénat (15 mai 2014)
Jeudi 15 mai, les sénateurs ont adopté définitivement et à l'unanimité la proposition de loi de Catherine TASCA (Soc - Yvelines) visant à modifier la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Examen en commission au Sénat (14 mai 2014)
Première lecture à l’Assemblée nationale (30 avril 2014)
Le 30 avril, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications, en première lecture, la proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Première lecture au Sénat (21 janvier 2014)
Dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe socialiste, le Sénat a adopté, mardi 21 janvier, la proposition de loi présentée par Catherine TASCA (Soc - Yvelines) modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Cette proposition de loi tend à renforcer les prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Examen en commission au Sénat (15 janvier 2014)
Le 15 janvier, la commission des lois a examiné le rapport de Catherine TASCA (Soc – Yvelines) sur la proposition de loi.
La commission des lois a adopté cette proposition de loi après avoir voté cinq amendements (quatre de Catherine TASCA (Soc - Yvelines), rapporteure, et un d'Esther BENBASSA (Ecolo - Val-de-Marne). En particulier, elle a donné compétence au Contrôleur général des lieux de liberté pour contrôler l'ensemble des mesures d'éloignement forcé d'étrangers en situation irrégulière. Afin de prévoir toutes les garanties nécessaires, elle a également précisé que seuls les médecins membres de l'équipe du Contrôleur général pourront accéder à des informations couvertes par le secret médical.
Nomination d’un rapporteur (11 décembre 2013)
La commission des lois a nommé Catherine TASCA (Soc - Yvelines) rapporteure sur le texte de la proposition de loi.
Dépôt du texte au Sénat (5 décembre 2013)
Le 5 décembre, le Bureau du Sénat a enregistré le dépôt de la proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté par Catherine TASCA (Soc - Yvelines) et plusieurs de ses collègues.
Comprendre les enjeux
La loi du 30 octobre 2007 a instauré la création d’un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, chargée de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, dans le respect de leurs droits fondamentaux. Cette loi faisait suite à la signature par la France du Protocole facultatif des Nations Unies à la Convention contre la torture de 2002.
Quatre ans après sa mise en œuvre, Catherine TASCA (Soc - Yvelines) et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à amender la loi du 30 octobre 2007 pour répondre à trois objectifs :
- transcrire dans la loi ce que la pratique a fait apparaître comme nécessaire ;
- rapprocher les prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de celles dont disposent d'autres autorités administratives indépendantes ;
- mieux assurer la protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté menacées de mesures de rétorsion.
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