Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

15 janvier 2014 : Contrôleur général des lieux de privation de liberté ( rapport - première lecture )

Rapport n° 286 (2013-2014) de Mme Catherine TASCA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 janvier 2014

Disponible au format PDF (526 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (43 Koctets)