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Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

15 janvier 2014 : Contrôleur général des lieux de privation de liberté ( rapport - première lecture )

N° 286

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de Mme Catherine TASCA et plusieurs de ses collègues modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté,

Par Mme Catherine TASCA,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

210 et 287 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des lois, réunie le mercredi 15 janvier 2014 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné le rapport de Mme Catherine Tasca sur la proposition de loi n° 210 (2013-2014) modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

La création, par la loi du 30 octobre 2007, d'une autorité indépendante chargée de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté a répondu à une demande ancienne du Sénat, soutenue par toutes les sensibilités politiques.

Au terme de cinq ans et demi d'activité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut se prévaloir d'un bilan très positif, avec plus de 800 établissements visités et un nombre de saisines en augmentation continue.

La proposition de loi tire les leçons des difficultés rencontrées ponctuellement au cours de ces cinq années et demie en renforçant sur plusieurs points les prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Elle comporte en particulier plusieurs mesures destinées à protéger les interlocuteurs du Contrôleur général - qu'il s'agisse de personnes privées de liberté ou de personnels travaillant dans ces lieux - contre les pressions ou menaces dont ils pourraient faire l'objet pour s'être adressés au Contrôleur général. La proposition de loi autorise également ce dernier à accéder, sous des conditions strictement définies, à des informations couvertes par le secret médical pour les besoins du contrôle.

La commission des lois a adopté cette proposition de loi après avoir voté cinq amendements (quatre de Mme Catherine Tasca, rapporteure, et un de Mme Esther Benbassa). En particulier, elle a donné compétence au Contrôleur général des lieux de liberté pour contrôler l'ensemble des mesures d'éloignement forcé d'étrangers en situation irrégulière. Afin de prévoir toutes les garanties nécessaires, elle a également précisé que seuls les médecins membres de l'équipe du Contrôleur général pourront accéder à des informations couvertes par le secret médical.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.