Mardi 3 février, le Sénat a adopté, par 205 voix contre 140, une proposition de loi constitutionnelle de Gérard LARCHER (UMP - Yvelines) et Philippe BAS (UMP - Manche), tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires.
Ce texte vise à mieux prendre compte les territoires au sein des conseils des collectivités territoriales.
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Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (3 février 2015)
Mardi 3 février, les sénateurs ont adopté, par 205 voix pour et 140 contre, la proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires.
Examen en commission au Sénat (28 janvier 2015)
Mercredi 28 janvier 2015, la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de Hugues PORTELLI (UMP - Val-d’Oise), la proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires.
- Le communiqué de presse de la commission des lois
- Le rapport de Hugues PORTELLI
- Le texte de la commission
Désignation du rapporteur (21 janvier 2015)
Mercredi 21 janvier, la commission des lois a désigné Hugues PORTELLI (UMP - Val d'Oise) rapporteur sur la proposition de loi constitutionnelle tenant à assurer la représentation équilibrée des territoires.
Comprendre les enjeux
L’article 3 de la Constitution prévoit que "la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants [...] ». Conformément à ce principe, le Conseil constitutionnel s’assure, depuis sa décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986, que les représentants du peuple sont élus sur "des bases essentiellement démographiques", tout en concédant que des "impératifs d’intérêt général" peuvent permettre de déroger à cette règle, "dans une mesure limitée". C’est ainsi que le Conseil constitutionnel admet un écart de 20 % entre le nombre d’habitants représentés par un élu local et la moyenne de représentation de chaque élu au sein de l’assemblée territoriale concernée.
Selon les auteurs de la présente proposition de loi constitutionnelle, si cette limite "garantit (…) l’égalité de représentation des habitants et le respect du critère démographique pour l’exercice de la souveraineté nationale" dans le cadre de l’élection des parlementaires, elle est "trop étroite pour les assemblées locales". Gérard LARCHER, lors de son allocution du 21 octobre 2014 à la suite de son élection à la présidence du Sénat, s’interrogeait : "Le critère démographique, mes chers collègues, est-il le critère exclusif de représentativité ?" et plaidait pour une amélioration de la représentation des citoyens, combinant "la démocratie du nombre et celle du territoire".
Le présent texte prévoit de modifier la Constitution pour mieux prendre en compte le fait territorial dans les assemblées locales.
- L’article 1er complète l’article 1er de la Constitution pour préciser que "la République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité" (article 1er) ;
- L’article 2 détermine la portée du principe ainsi posé en complétant à cette fin l’article 72 - qui prévoit que chaque collectivité s’administre librement par un conseil élu au suffrage universel - par deux nouveaux alinéas :
- le premier prévoit que la représentation équitable des territoires est assurée dans le respect de l’égalité devant le suffrage ;
- le second fixe l’écart duquel ne peut s’éloigner la population représentée par les élus de chaque territoire à 1/3 de la population moyenne représentée par les élus du conseil.
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