Loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

Vendredi 20 novembre 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-1501 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions.

  Promulgation de la loi (20 novembre 2015)

Vendredi 20 novembre, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-1501 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions. Elle est parue au Journal officiel n° 0271 du 21 novembre 2015.

L’état d’urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015.

 Première lecture au Sénat (20 novembre 2015)

Vendredi 20 novembre à 15 heures, à la demande du Gouvernement en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, le Sénat examine le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

En application de l’article 60 du Règlement du Sénat, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a demandé à ce que le vote sur l’ensemble du projet de loi ait lieu par scrutin public. Il s’agit de la quatrième fois depuis le début de la Ve République qu’un Président du Sénat fait usage de cette possibilité.

Les sénateurs ont définitivement adopté ce texte à l’unanimité des suffrages exprimés par 336 voix pour et 0 voix contre (consulter le résultat du scrutin public).

• Voir la discussion générale en vidéo
• Le compte rendu des débats

 Adoption sans modification en commission au Sénat (19 novembre 2015)

Jeudi 19 novembre, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BAS.

Philippe Bas, rapporteur, a souligné que dans la perspective, conforme à l'intérêt national, d'une entrée en vigueur rapide du projet de loi, il avait échangé avec le président Jean-Jacques URVOAS , rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, ainsi qu'avec le Gouvernement, afin que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale puisse répondre aux préoccupations du Sénat. Soucieux que les dispositions, indispensables, prévues par le projet de loi ne remettent pas en cause le rôle de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, en vertu de l'article 66 de la Constitution, il a suggéré au Gouvernement de présenter à la commission des lois de l'Assemblée nationale qui l'a adopté un amendement précisant que, lorsqu'une perquisition administrative permettait la découverte d'une infraction, une procédure judiciaire devait être immédiatement ouverte.

La commission a estimé que les amendements adoptés par l'Assemblée nationale ne remettaient pas en cause l'équilibre souhaité. Sur la proposition de son rapporteur, la commission des lois a adopté le projet de loi sans modification.

• Lire le rapport

Nomination du rapporteur

La commission des lois a nommé Philippe BAS comme rapporteur sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions.

Première lecture à l’Assemblée nationale (19 novembre 2015)

Jeudi 19 novembre, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions.

• Texte adopté par l'Assemblée nationale

Dépôt du texte

Le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions a été déposé le 18 novembre 2015. Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure sur ce projet de loi.

• Le compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2015

 Les travaux de la commission des lois 

Mercredi 25 novembre 2015, la commission des lois du Sénat a institué un comité de suivi de l’état d’urgence, dont Michel MERCIER (UDI-UC - Rhône) a été désigné rapporteur spécial. L’ensemble des groupes politiques du Sénat y est représenté.

• Suivre les travaux du comité de suivi de l'état d'urgence

 Comprendre les enjeux

À la suite des attentats de Paris du vendredi 13 novembre 2015, les plus meurtriers depuis la seconde guerre mondiale dans la capitale, François HOLLANDE, Président de la République, a décrété dès vendredi soir, à minuit, la mise en place de l’état d’urgence sur le territoire national, et ce pour une durée de douze jours. Mardi 17 novembre, le Premier ministre, le ministre de l'Intérieur et le ministre des Outre-mer ont présenté un décret portant application outre-mer qui déclare l'état d'urgence, à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l’heure locale, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

• Le décret du 14 novembre 2015

L’article 1^er de la loi du 3 avril 1955 modifiée instituant l’état d’urgence dispose que  "l’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain", soit "en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public", soit "en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique".

La déclaration de l’état d’urgence donne aux autorités administratives des moyens d’action supplémentaires pour lutter contre les menaces terroristes. Les mesures permises par ces dispositions ont été utilisées immédiatement par les autorités administratives et ont vocation à être poursuivies. Les préfets ont ainsi la possibilité de prévenir la commission de nouveaux actes par des perquisitions administratives dans les domiciles, de jour comme de nuit. Ils peuvent également prononcer la fermeture provisoire de salles de spectacle, de débits de boissons et lieux de réunions de toute nature, ainsi qu’interdire des réunions. Le ministre de l’Intérieur peut assigner à résidence des personnes évoluant dans la mouvance terroriste.

Sur les soixante dernières années, l’état d’urgence a été décrété cinq fois :

• en 1955 en Algérie, en 1958 à l'ensemble du territoire métropolitain français et d'avril 1961 à l'été 1963 également sur l'ensemble du territoire ;
• en 1984, en Nouvelle-Calédonie ;
• en 2005, en région parisienne ;

Lundi 16 novembre 2015, le Président de la République a réuni les parlementaires des deux chambres en Congrès à Versailles. Durant son allocution, il a annoncé sa volonté de prolonger l'état d’urgence de trois mois, une fois la période de douze jours terminée, ce qui ne peut être autorisé que par la loi.

L’article 1^er du projet de loi, adopté en Conseil des ministres mercredi 18 novembre 2015, propose la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015, date à laquelle le décret du 14 novembre 2015 cessera de produire ses effets.

Le présent projet de loi vise également à modifier plusieurs dispositions de la loi de 1955 sur l’état d’urgence. Il s'agit de :

• moderniser et élargir l’assignation à résidence à toute personne à l’égard de laquelle il existe une raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ;
• interdire à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public ;
• ouvrir la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de fait qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant atteinte grave à l’ordre public et comportent en leur sein des personnes assignées à résidence ;
• supprimer le contrôle de la presse et de la radio prévu dans le texte de 1955 (mais jamais utilisée) ;
• étendre la possibilité de perquisitions administratives à tous les lieux, y compris ceux qui ne sont pas des domiciles, hormis les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.

Les travaux du Sénat 

- Commission des affaires européennes

En avril 2015, le Sénat a adopté une proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne.

Cette proposition de résolution européenne préconise un meilleur fonctionnement des mécanismes existants, notamment l'amélioration de la coopération entre les États-membres, d'une part, et Eurojust et Europol, d'autre part, ainsi que la définition, dans le cadre du "code frontières Schengen", d'indicateurs de risque objectifs et communs aux États membres pour procéder à des contrôles plus systématiques de ressortissants des États membres.

Le 30 mars 2015, les présidents des commissions des affaires européennes de plusieurs parlements européens ont également signé une déclaration commune sur la lutte contre le terrorisme.

• Lire la déclaration commune (PDF - 82 Ko)

Enfin, suite aux terribles évènements du 13 novembre 2015, la commission des affaires européennes du Sénat a réitéré sa demande afin que tout soit mis en œuvre pour accélérer le processus de décision conduisant à l’adoption rapide et à la mise en œuvre du PNR européen.

• Le communiqué de presse de la commission
• La résolution européenne pour la création d'un PNR européen adoptée par le Sénat le 15 mars 2015

- Commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe

• Les travaux de la commission d'enquête

• Le rapport de la commission d'enquête

En savoir plus :

• Suivre le Sénat sur Twitter, Facebook, Google +, Dailymotion, Flickr et LinkedIn

^{Photo © police free-photo Fotolia.com}