Le 24 novembre 2015, le Sénat a adopté, en séance publique, par 188 voix pour et 139 voix contre, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2016.
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Articles de la première partie - Conditions générales de l'équilibre financier (du 19 au 24 novembre 2015) :
Du 19 novembre au 24 novembre, les sénateurs ont examiné les articles de la première partie du projet de loi. Le 24 novembre, ils se sont prononcés sur l'ensemble de la première partie qu'ils ont adopté par 188 voix pour et 139 contre (scrutin public).
Au cours de l'examen de la première partie, ils ont notamment :
- Aide juridictionnelle :
• adopté l'article 15 relatif à l'aide juridictionnelle avec modifications : le Sénat a adopté, à l'unanimité, l'amendement I-414 rect du Gouvernement qui modifie la réforme de l’aide juridictionnelle, conformément au protocole d’accord signé entre la Chancellerie et les représentants de la profession d’avocats le 28 octobre 2015.
Impôt sur le revenu (IR) :
• allégé l’imposition des contribuables assujettis à la tranche à 30 %. Cette mesure bénéficierait à environ 5 millions de ménages, pour un gain moyen de l'ordre de 400 euros par foyer fiscal ; son coût budgétaire est estimé à environ 2,3 milliards d’euros (amt I-22 au nom de la commission des finances) ;
• redonné du pouvoir d’achat aux familles visées par les deux baisses successives du plafond du quotient familial en 2013 et en 2014, en relevant le plafond du quotient familial de 1 508 à 1750 euros par demi-part pour l'imposition 2016 (amt I-23, au nom de la commission des finances) ;
• supprimé l’augmentation des montants des décotes et la modification de leurs modalités de calcul proposées par le projet de loi (amt I-24, au nom de la commission des affaires sociales et amt I-391 - art 2) ;
• supprimé la revalorisation de 2% des seuils de revenu fiscal de référence qui conditionne l'octroi d'exonérations, d'abattements ou de dégrèvements, de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution à l'audiovisuel public (amt I-421 du Gouvernement) cf article 33 octies ;
• permis à tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère de bénéficier du mécanisme de la décote (amt I-199 - art additionnel après l'art 2) ;
• abaissé de75 ans à 74 ans le minimum d'âge permettant aux titulaires de carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité mariés ou pacsés de bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial (par cohérence avec le dispositif adopté par l'Assemblée nationale qui a abaissé d'un an, de 75 à 74 ans, l'âge minimum permettant aux anciens combattants et à leurs veuves de bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial) (amt n° I-25 au nom de la commission des finances- article 2 ter) ;
• étendu le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) aux sociétés non cotées ou de petite capitalisation boursière de plus de quinze ans (amt I-28 au nom de la commission des finances - art add après l’art 2 quinquies) ;
• assoupli le dispositif "Dutreil" en faveur de la transmission d'entreprises, en supprimant l’obligation de conserver les participations inchangées à chaque niveau d’interposition pendant la phase d’engagement collectif (amt I-29, au nom de la commission des finances - art add après l’art 2 quinquies) ;
• permis les opérations d’apport de titres dans le cadre d’un pacte "Dutreil" durant la période d’engagement collectif, afin de faciliter la transmission d'entreprises familiales (amt I-31 au nom de la commission des finances - art add après l’art 2 quinquies) ;
• adopté une franchise fiscale de 5.000 euros sur les revenus bruts tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne, sous réserve d'une déclaration automatique sécurisée de ces revenus par les plateformes (amt I-32, au nom de la commission des finances, amt I-212, amt I-340, amt I-352 et amt I-402 - art add après l'art 2 sexies). Voir le communiqué de presse de la commission des finances ;
• prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 (au lieu du 14 avril) le dispositif de soutien à l’investissement des entreprises dans le cadre de leur résultat imposable à l'IR (amt I-397 rect. - art add après l'art 7 bis).
- Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) :
• relevé de 30 % à 50 % l'exonération de la valeur de la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (amdt I-195 - art add après art 2 quinquies).
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
• appliqué le taux réduit de TVA (5,5 %) pour les produits de protection hygiénique (amt I-260 - art add après l’art 3) ;
• permis aux collectivités territoriales de continuer à bénéficier d’attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour leurs dépenses en matière d’aménagement numérique du territoire (amt I-54 rect. au nom de la commission des finances – art 11), en ne faisant courir la période dérogatoire qu’à partir du 1er janvier 2016 (s/amt I-417 du Gouvernement – art 11).
- Tabac :
• augmenté le montant des amendes auxquelles s’exposent notamment les auteurs d’importation illégale de produits du tabac en France, afin de mieux lutter contre le développement du marché parallèle qui mettent aujourd’hui en péril la pérennité du réseau des buralistes. Le montant minimal de ces amendes étant notamment porté à 500 euros. (amts I-355 rect. et I-364 - art add après l’art 3 ter).
- CICE :
• instauré une mesure de crédit d’impôt similaire dans sa conception à celle du CICE au bénéfice des organismes privés sans but lucratif, associations, fondations et unions mutualistes gérant des établissements et services relevant de l’article L.6111-1 du code de la santé publique et du I de l’article L.312.1 du code de la famille et de l’action sociale (amdt I-226 - art add après l'art 4).
- CIR :
• accordé le doublement du CIR aux dépenses de recherches des entreprises fournies par les ITA (instituts techniques agricoles), ITAI (instituts techniques agro-industriels), ACTA et ACTIA (amt I-217- art add après l’art 5 quater).
- Dispositif d'amortissement accéléré du matériel de robotique industrielle :
• prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 (au lieu de 2016) le bénéfice du dispositif d’amortissement accéléré des robots industriels (amdt I-38, au nom de la commission des finances et amt I-375 – art 6) ;
• étendu le dispositif d’amortissement accéléré du matériel de robotique industrielle aux entreprises de taille intermédiaire, dont le chiffre d'affaires est inférieur est 250 millions d’euros (amdt I-39, au nom de la commission des finances – art 6).
- Coopératives de professionnels :
• étendu aux coopératives de professionnels la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement créée par l’article 142 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (amdt I-180 sur l'article 7 bis).
- Taxes à faibles rendements :
• supprimé la TGAP relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (amt I-41 rect., au nom de la commission des finances, – art 8) ;
• supprimé la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine (amdts I-7 rect., I-399 – art 8).
- Agriculture :
• étendu le suramortissement prévu par l'article 142 de la "loi Macron" aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles (amdt I-182 - art add après l'art 7 bis) ;
• remplacé la déduction pour aléas (DPA) par une "réserve spéciale d’exploitation agricole" (RSEA) (amt I-181 rect. – art add après l’art 8) ;
• permis aux agriculteurs imposés pour les revenus 2015 au réel, de révoquer, à titre exceptionnel, l’option pour un calcul de l'impôt à la moyenne triennale (amt I-184 rect. – art add après l’art 8).
- Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales :
• permis l’imposition en France des bénéfices "délocalisés" par les multinationales (amt I-347 rect. – art add après l’art 8)
- Qualité de l’air :
• souhaité revenir sur les nouvelles règles de déduction de la taxe générale sur les activités polluantes "Air" (TGAP) des dons effectués par les industriels membres d’associations agréées de surveillance de la qualité de l'Air (AASQA) à ces associations (amts I-132 rect. ter, I-276 rect. et I-335 – art add après l’art 8 ter).
- Taxe sur les transactions financières :
• supprimé l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières (amt I-48, au nom de la commission des finances,et amts I-210 et I-392 – suppr art 8 quater).
- Plus-values immobilières :
• supprimé la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2016, des dispositifs d’exonération d’imposition de plus-values immobilières des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit direct ou indirect d’organismes chargés du logement social (amt I-51, au nom de la commission des finances et amt I-215 – suppr art 9 bis).
- Dotation globale de fonctionnement (DGF) :
• minoré de 1,595 milliard d’euros la baisse des concours de l’État aux collectivités territoriales et supprimé la hausse de la péréquation de 317 millions d’euros prévue par le Gouvernement pour 2016 (amt I-52, au nom de la commission des finances, et amts I-360 et I-393 – art 10).
- Contributions des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques :
• supprimé la baisse du plafond d’affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) (amts I-88 rect., I-306 et I-337 – art 14) ;
• abondé les crédits de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) afin de permettre l'indemnisation du préjudice des opérateurs diffuseurs de services de télévision (amt I-428, au nom du Gvt - art 14).
- Audiovisuel public :
• supprimé la hausse du taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) de 0,9 % à 1,3 % en maintenant l’affectation de 140,5 millions d’euros à France Télévisions en 2016 tout en supprimant le caractère récurrent de cette affectation (amt I-61 au nom de la commission des finances et s/amdt I-429 – art 20).
- Prélèvements sur les jeux et paris :
• prévu que la procédure de mise en réserve et d'acquisition à l'Etat au terme d'un délai de six ans s'applique également aux comptes permanents des opérateurs de jeux en ligne du secteur concurrentiel (amt I-62, au nom de la commission des finances – art 20 ter) ;
• décidé que le dispositif relatif aux jeux en ligne vise l'ensemble des comptes de joueurs, qu'ils soient provisoires ou permanents (amt I-64, au nom de la commission des finances – art 20 ter) ;
• aménagé la fiscalité des jeux "en dur" (paris hippiques et paris sportifs) afin de garantir la viabilité de la filière française des courses hippiques (amt I-296 rect. – art add après l’art 20 ter).
- Ministère de la défense :
• décidé de maintenir le plafonnement de la décote applicable aux cessions, par le ministère de la défense, de terrains destinés à la réalisation de programmes de construction de logements sociaux (amt I-65, au nom de la commission des finances et amt I-146, au nom de la commission des affaires étrangères – suppr art 21 ter).
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À l'issue de la discussion des articles de la première partie, ils ont adopté l'article 23 d'équilibre, modifié par l'amt I-434 du Gvt qui prend en compte les modifications budgétaires adoptées par le Sénat.
La première partie du projet de loi a été adoptée mardi 24 novembre 2015 par 188 voix pour et 139 contre (scrutin public).
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