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Une proposition de loi pour adapter les territoires littoraux au changement climatique

Dernière mise à jour le 11 janvier 2017
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Mercredi 11 janvier 2017, les sénateurs ont adopté en séance publique une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.


 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (11 janvier 2017)

 

Mercredi 11 janvier 2017, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicains, les sénateurs ont adopté en séance publique une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

En séance, les sénateurs ont notamment :

-    exclu les locataires du dispositif d’indemnisation prévu par le texte dans les cas d’interdiction définitive d’habiter les lieux en raison du recul du trait de côte (amts 29 et 42 Gvt – art. 2 bis) ;

-    limité les cas de recours à l’indemnisation par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs aux immeubles dont le permis de construire a été délivré par les services de l’État (amt 14 rect. bis – art 2 bis) ;

-    précisé que l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et les villages (amt 9 rect. ter - art. 9 A) ;

-    autorisé la construction de zones d’activités économiques en dehors des espaces proches du rivage, dans des conditions définies par voie réglementaire (amt 16, art. 9 A) ;

-    précisé que, dans le cadre de la relocalisation de biens, l’accord qui l’autorise devra fixer les modalités de démantèlement et de remise en état des terrains libérés (amt 31 – art 9 A) .

 

 Examen en commissions au Sénat (décembre 2016)

 

Mercredi 21 décembre 2016, sur le rapport de Michel VASPART, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté plusieurs amendements, issus de sa commission et de la commission des lois saisie pour avis :

- elle a rendu plus opérationnels les nouveaux dispositifs de suivi créés, en supprimant les zones de mobilité du trait de côte (ZMTC), jugées redondantes avec les zones de danger ("zones rouges") des plans de préventions des risques naturels prévisibles (PPRN), en donnant compétence aux collectivités territoriales volontaires pour la création des zones d'activité résiliente et temporaire (ZART), zones au sein desquelles des constructions, pourront être implantées et déplacées en fonction du risque ;

- elle a sécurisé d’un point de vue juridique le nouveau dispositif du "bail réel immobilier littoral" (BRILi) ;

- elle a supprimé, pour l'indemnisation des risques liés au recul du trait de côte, le nouveau mécanisme de financement proposé jugé trop flou, au profit de l'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (dits "fonds Barnier") ;

- elle a prévu une série de dérogations au principe de continuité afin de permettre le recul stratégique des activités en autorisant notamment l'urbanisation des dents creuses dans les hameaux, la création de zones d'activité résiliente et temporaire (ZART) en discontinuité, ou le recul des installations agricoles, forestières et de cultures marines.

Nomination d'un rapporteur (1er décembre 2016)

Jeudi 1er décembre 2016, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a nommé Michel VASPART rapporteur sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

Les travaux pour avis (20 décembre 2016)

Mardi 20 décembre 2016, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de Philippe BAS sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

La commission des lois s'est saisie pour avis de 10 des 16 articles de la proposition de loi. Tout en considérant que ce texte proposait des instruments cohérents pour permettre aux communes littorales de s'adapter au recul du trait de côte, elle a adopté 16 amendements de son rapporteur pour avis afin de conforter le rôle des élus locaux, de lever certaines incertitudes juridiques et de prendre en compte les difficultés d'aménagement des territoires littoraux.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (1er décembre 2016)

 Jeudi 1er décembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

 Comprendre les enjeux

 

La montée des eaux : vraisemblablement la cause principale de l’aggravation de l’aléa de submersion

En mars 2015, un rapport d’expert publié sous la direction du Dr Jean JOUZEL, "Changement climatique et niveau de la mer : de la planète aux côtes françaises", souligne que la montée des eaux sera vraisemblablement la cause principale de l’aggravation de l’aléa de submersion et pourra avoir des effets majeurs sur l’érosion côtière dans les prochaines décennies.

Une proposition de loi pour préserver les espaces et sécuriser les populations

S'appuyant sur ce constat, Bruno LE ROUX, Pascale GOT, Chantal BERTHELOT et les députés membres du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés, ont déposé une proposition de loi afin de répondre "à un besoin de préservation des espaces et de sécurisation des populations, tout en organisant les conditions du maintien du dynamisme et du développement durable de nos côtes".

Les trois axes de la proposition de loi

Le texte s’articule selon trois axes :

  • l’élaboration des politiques d’anticipation du changement climatique sur le littoral (art 1er) ;
  • l’identification du risque lié au recul du trait de côte (art 2 à 8), qui prévoit notamment la mise en place d’un document récapitulant les connaissances relatives aux risques naturels prévisibles qui devra être porté à la connaissance des communes et de leurs groupements par les préfets (art 5) ;
  • l’encouragement au développement durable des territoires littoraux (art 9 à 13) par l’interdiction pour les collectivités locales et à leurs groupements d’aliéner les immeubles de leur domaine privé situés dans une zone d’un plan de prévention des risques littoraux identifiant un risque de recul du trait de côte notamment (art 10).