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Une proposition de loi pour renforcer les obligations comptables des partis politiques

Dernière mise à jour le 7 mars 2017
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Lundi 6 mars 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-286 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.
Cette loi est à l'initiative d’Alain ANZIANI et des membres du groupe socialiste et républicain.

 

 

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (6 mars 2017)

 

 

Lundi 6 mars 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-286 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.Elle est parue au Journal officiel n° 56 du 7 mars 2017.

 

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (22 février 2017)

 

Mercredi 22 février 2017, l'Assemblée nationale a adopté, sans modification en première lecture, la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques e t des candidats.

 

 Première lecture au Sénat (1er février 2017)

 

Mercredi 1er février 2017, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain, les sénateurs ont examiné une proposition de loi présentée par Alain ANZIANI et les membres du groupe socialiste et républicain tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques.

À l’issue de la discussion générale, les sénateurs ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

  • supprimé la disposition prévoyant la transmission par les partis politiques d’informations relatives aux flux financiers entre partis (amt 1 rect– art. 2) ;
  • ajouté sur les documents d’appel aux dons des partis et groupements politiques la mention du plafond annuel maximal de dons et cotisations et l’interdiction du financement par les personnes morales ainsi que les sanctions encourues en cas de violation de ces dispositions (amt 2 rect. quater - art add après art. 1er) ;
  • permis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de moduler les sanctions et leur durée en cas de manquement des partis politiques aux obligations comptables (amt 6 rect. ter - art. add. après art. 2).

Puis le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques.

 

 Examen en commission au Sénat (25 janvier 2017)

 

Mercredi 25 janvier 2017, la commission des lois a examiné le rapport d’Alain VASSELLE et le texte proposé par la commission sur la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques.

Le rapporteur a rappelé que cette proposition de loi reprenait une disposition de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique censurée par le Conseil constitutionnel pour défaut de lien avec le projet de loi initial.

Il a indiqué qu'était tout d'abord prévue la publication par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) d'informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats à une élection politique tenus d'établir un compte de campagne et les partis et groupements politiques bénéficiant de l'aide publique ou de dons. Ces derniers seraient tenus de transmettre annuellement à la CNCCFP, sous forme d'une annexe à leurs comptes, les informations nécessaires à cette publication.

Observant que la proposition de loi prévoyait également la publication d'informations relatives aux flux financiers entre partis et groupements politiques, le rapporteur s'est interrogé sur la conformité d'une telle obligation à l'article 4 de la Constitution, qui garantit le libre exercice de leur activité par les partis et groupements politiques, ainsi que sur son utilité.

Sur sa proposition, la commission a adopté quatre amendements : deux amendements de précision du rapporteur, un amendement complétant l'intitulé de la proposition de loi, présenté par Jean-Pierre GRAND, ainsi qu'un amendement du rapporteur prévoyant l'application du texte outre-mer et reportant son application aux élections organisées et aux comptes arrêtés en 2018.

Nomination d'un rapporteur (11 janvier 2017)

Mercredi 11 janvier 2017, la commission des lois a nommé Alain VASSELLE rapporteur sur la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques.

Engagement de la procédure accélérée (16 décembre 2016)

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 16 décembre 2016, il pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

Dépôt du texte (15 décembre 2016)

Jeudi 15 décembre 2016, Alain ANZIANI et les membres du groupe socialiste et républicain ont déposé au Sénat la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques.

 Comprendre les enjeux

 

Alain ANZIANI et les membres du groupe socialiste et républicain, afin de renforcer les obligations comptables des partis politiques, ont déposé une proposition de loi le 15 décembre 2016.

Ils proposent un texte pour "enrichir les obligations comptables des partis ou groupements politiques" :

  • l’article 1er prévoit que les partis et groupements politiques "devront désormais transmettre à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) l'ensemble des informations sur les emprunts qu'ils auraient contractés, notamment auprès d'établissements de crédit" ;
  • l’article 2 propose "que lors de la publication des comptes, la commission nationale des comptes de campagne indique les montants des emprunts souscrits ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et par pays d'origine des prêteurs, ainsi que l'identité des différents prêteurs personnes morales, les flux financiers nets entre partis et entre les partis et les candidats".

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, il pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

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Photo © cpastrick pixabay