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Reconnaissance des proches aidants

Dernière mise à jour le 25 octobre 2018
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Jeudi 25 octobre 2018, le Sénat a adopté par 323 voix pour et aucune contre la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur, présentée par Jocelyne GUIDEZ et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe UC.

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (25 octobre 2018)

 

 

Jeudi 25 octobre 2018, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe UC, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur, présentée par Jocelyne GUIDEZ et plusieurs de ses collègues.

 

La discussion générale

Jeudi 25 octobre 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

 

L'examen des articles

Le même jour, les sénateurs ont examiné les articles de la proposition de loi. Au cours de cet examen, ils ont modifié le texte notamment pour :

  • insérer la possibilité de rendre prioritaires au compte personnel de formation (CPF) les salariés qui se seraient absentés au titre des congés sociaux non rémunérés (amt 1 rect. bis – art 1er) ;
  • approfondir la cohérence du dispositif et son rapprochement avec l’allocation journalière de présence parentale en retirant l’employeur du circuit de son versement (amt 18 de la commission - art 2) ;
  • rétablir la possibilité pour le proche aidant de cumuler l’indemnité perçue au titre du congé de proche aidant avec la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de la rémunération versée au titre de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) de la personne aidée (amt 5 – art 2). Cette possibilité avait été supprimée en commission ;
  • veiller à ce que les salariés en risque de désinsertion professionnelle pour cause de maladie, d’accident ou de diagnostic de handicap bénéficient d’une reconversion ou d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation spécifiques (amt 8 – ins un art add après l’art 2) ;
  • permettre à la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées  d’utiliser une partie des ressources qu’elle reçoit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour financer des actions en faveur des proches aidants (amt 3 rect. bis - ins un art add après l’art 5) ;
  • proposer une réciprocité dans le mécanisme introduit par la proposition de loi sur la possibilité d’intégrer le nom de la personne aidante sur la carte Vitale de la personne aidée. L’amendement élargit le champ du mécanisme en permettant à l’aidé de figurer sur la carte Vitale de l’aidant (amt 13 de la commission - art 6) ;
  • préciser l’objet du site internet créé par la proposition de loi, afin que ce dernier remplisse réellement et pratiquement la mission de soutien individuel que le législateur lui assigne (amt 16  de la commission – art 6).

 

 Vote sur l’ensemble

Les sénateurs se sont ensuite prononcés sur l’ensemble de la proposition de loi qu’ils ont adoptée par 323 voix pour et aucune contre (consultez les résultats du scrutin public).

 

 

 Examen en commission au Sénat (10 octobre 2018)

 

Mercredi 10 octobre 2018, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d'Olivier HENNO et a établi son texte sur la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur, présentée par Jocelyne GUIDEZ et plusieurs de ses collègues.

Ce  texte, inspiré des conclusions de précédents travaux parlementaires rendus par la commission, a été modifié en commission, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant à :
- préciser et clarifier le contenu de la proposition de loi ;
- redéfinir partiellement le circuit de financement de l'indemnité de proche aidant afin de le faire mieux correspondre à sa finalité et les droits à l'information de l'aidant ont été renforcés (COM-4 - art 2).


Nomination d'un rapporteur (26 juillet 2018)

Jeudi 26 juillet 2018,  la commission des affaires sociales a nommé Olivier HENNO rapporteur de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur, présentée par Jocelyne GUIDEZ et plusieurs de ses collègues.

Dépôt du texte au Sénat (12 juin 2018)

Mardi 12 juin 2018, Jocelyne GUIDEZ et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal.

 Comprendre les enjeux

La nécessité d’agir en faveur des proches aidants…

Constatant "que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, (…) voire l'absence d'institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l'objet d'un accompagnement spécifique", Jocelyne GUIDEZ  et plusieurs de ses collègues "considèrent qu'il [convient] d'agir en leur faveur afin de leur fournir l'information nécessaire, d'être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver une vie sociale et de ne pas grever leur avenir en leur permettant de contribuer à leur retraite pour ceux qui le peuvent encore".

Ils ont déposé une proposition de loi en ce sens au Sénat le 12 juin 2018.

…. en favorisant le recours au congé de proche aidant

Le titre Ier (articles 1 et 2) vise à favoriser le recours au congé de proche aidant. Les sénateurs proposent ainsi :

  • d’inviter les partenaires sociaux à négocier pour concilier la vie de l'aidant avec les contraintes de l'entreprise (article 1er) ;
  • d'indemniser ce congé : l'employé percevrait une indemnité journalière versée par son employeur, qui disposera d'un droit de tirage sur un fonds créé à cet effet et alimenté par la mise en place d'une surprime sur certains contrats d'assurance (article 2)

.… en sécurisant les droits sociaux des aidants

Le titre II (articles 3 à 7) a pour objet de sécuriser les droits sociaux de l’aidant. Les auteurs souhaitent notamment :

  • uniformiser les situations des proches aidants qui se trouvent actuellement dans des situations disparates vis-à-vis de leur affiliation à la branche vieillesse du régime général (articles 3 et 4) ;
  • expérimenter un dispositif de relayage (suppléance du proche aidant par des salariés d'établissements et services sociaux ou médico-sociaux) (article 5) ;
  • délivrer une carte de l'aidant permettant de les identifier notamment auprès des professionnels de santé (article 6) ;
  • mettre en place un guide de l'aidant et une plateforme web d'information et d'orientation (article 6).