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Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Dernière mise à jour le 17 novembre 2020
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Mardi 17 novembre 2020, le Sénat a adopté en nouvelle lecture le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

 

 

    

      

 

 Les étapes de la discussion

Nouvelle lecture au Sénat (17 novembre 2020)

 

 

Mardi 17 novembre 2020, le Sénat a adopté en nouvelle lecture le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

 

 Examen en commission au Sénat (10 novembre 2020)

 

Mardi 10 novembre 2020, la commission des finances a examiné en nouvelle lecture le rapport de Jean BIZET et établi son texte sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

La commission a adopté des amendements visant à :

  • introduire une régulation économique des grands acteurs du numérique, notamment par le respect de la neutralité des terminaux numériques, l’interopérabilité des plateformes et le renforcement de la lutte contre les interfaces trompeuses ("dark patterns") (amt COM-1 rect. - article 4 bis) ;
  • supprimer l’habilitation, introduite en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, du Gouvernement à transposer la directive du 7 octobre 2020 concernant les marchés d’instruments financiers, afin de respecter le principe dit de "l'entonnoir" (amt COM-6 - art. 13).


Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (6 novembre 2020)

 

Vendredi 6 novembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

 

Commission mixte paritaire (22 octobre 2020)

 

Jeudi 22 octobre 2020, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (7 octobre 2020)

 

Mercredi 7 octobre 2020, l'Assemblée nationale a modifié en première lecture le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

 

 Première lecture au Sénat (8 juillet 2020)

 

Mercredi 8 juillet 2020, le Sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Au cours de cet examen, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

  •  compléter et préciser les dispositions du projet de loi relatives à la protection du consommateur sur internet, notamment face aux restrictions imposées par les acteurs du numérique qui nuisent à leur libre choix (amt 7 rect. – art. add. après art. 4)
  • déclarer nulles les clauses interdisant la cession de créances à des tiers dans les contrats d’assurance automobile (amt 29 - art. add. après art. 16) ;
  • ratifier l’ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (amt 17 - art. 21) ;
  • habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (CPI) en vue de transposer les directives relatives au droit d’auteur et aux droits voisins (amt 23 rect. - art. add. après art. 24).

- Le texte adopté

 

 Examen en commissions au Sénat 

 

Mercredi 24 juin 2020, la commission des finances a examiné le rapport de Jean BIZET et établi son texte sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

 La commission a adopté des amendements visant à :

- supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’égalité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (amt COM-23) ;

- réduire le délai d’habilitation du Gouvernement pour la transposition par ordonnance des mesures relatives au "paquet bancaire" (amt COM-1) ;

- supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures concernant la gestion des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (amt COM-3) ;

- inscrire directement dans la loi les mesures de simplification des procédures et enquêtes de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF (amt COM-24).

Nomination de rapporteur (26 février 2020)

Mercredi 26 février 2020, la commission des finances a désigné Jean BIZET rapporteur sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Le même jour, la commission des finances a décidé de déléguer au fond à la commission des affaires économiques les articles 1er à 7 et 18 à 20 du projet de loi.

Commission pour avis

Mercredi 24 juin 2020, la commission des affaires économiques a examiné le rapport pour avis de Laurent DUPLOMB sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

  • Le rapport pour avis de Laurent DUPLOMB

Mardi 18 février 2020, la commission des affaires économiques a nommé Laurent DUPLOMB rapporteur pour avis sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

 

Dépôt du texte rectifié bis (17 juin 2020)

Mercredi 17 juin 2020, Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, et Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, ont déposé au Sénat le projet de loi rectifié bis portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Mercredi 12 février 2020, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

 Comprendre les enjeux

 

Ce projet de loi vise à transposer plusieurs réformes importantes récemment introduites par la législation de l’Union européenne. Ces réformes concernant notamment l’harmonisation de la protection des consommateurs et le système financier européen.

Le chapitre Ier vise à transposer plusieurs directives et à mettre en conformité le droit national avec divers règlements de l’Union européenne récemment adoptés en matière de protection des consommateurs.

Le projet de loi prévoit notamment l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à transposer plusieurs directives qui prévoient notamment :

  • l’instauration, pour les contenus et services numériques (musique, vidéos en ligne, stockage dans le nuage, etc.), d’un régime analogue à la garantie de conformité des biens physiques, mais aussi des droits spécifiques, s’agissant par exemple de la récupération des données lors de la résolution du contrat (art. 1er) ;
  • pour les biens intégrant des éléments numériques, la reprise pour l’essentiel et l’enrichissement des règles relatives à la garantie légale de conformité des biens, avec inclusion dans les critères de conformité d’une obligation de mise à jour (art. 1er) ;
  • l’extension des règles d’information et de protection des consommateurs aux services numériques gratuits (réseaux sociaux) (art. 2) ;
  • le renforcement de la lutte contre les « faux avis » de consommateurs sur les plateformes (art. 2) ;
  • l’encadrement des annonces de réduction de prix, avec la nécessité pour le professionnel de justifier d’un prix de référence (art. 2).

Le chapitre II (art. 6) prévoit la possibilité pour les autorités compétentes d’effectuer les inspections nécessaires sur place et d’être habilitées à accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport que l’opérateur économique utilise à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le chapitre III (art. 7) vise à adapter au droit européen les dispositifs nationaux concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales entre acheteurs et fournisseurs de produits alimentaires ou agricoles, ainsi que les règles s’appliquant aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne.

Le chapitre IV porte les dispositions d’adaptation du droit interne en matière de règlementation douanière. Les dispositions prévoient notamment :

  • le renforcement des capacités de l’administration des douanes à sanctionner les manquements à l’obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs (art. 8) ;
  • l’adaptation du code monétaire et financier dans le domaine du contrôle de l’argent liquide (art. 11).

Le chapitre V procède à la transposition de directives ou à l’adaptation du droit interne en matière financière.

Le chapitre VI concerne l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur visant la transposition d’une directive, la mise en conformité du droit national avec divers règlements de l’Union européenne récemment adoptés et l’extinction d’un précontentieux européen.

Ces dispositions visent notamment à :

  • permettre aux administrations fiscales de respecter les obligations qui leur incombent en matière de transparence des dispositifs fiscaux qui constituent des aides d’État (art. 17) ;
  • habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant l’adaptation du code rural et de la pêche à un règlement européen relatif aux maladies animales transmissibles (art. 19).

Le chapitre VII (art. 21) habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives afin de transposer une directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Cette directive tend notamment à faciliter, pour les autorités compétentes, l’accès aux informations financières et aux informations relatives aux comptes bancaires, ainsi que l’utilisation de ces informations.

 

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