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Financement de la sécurité sociale

Dernière mise à jour le 21 septembre 2021
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Lundi 27 septembre 2021, le Sénat entame l'examen de la proposition de loi organique et de la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale, adoptées par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 

 Première lecture au Sénat (27 et éventuellement 28 septembre 2021)

 

Lundi 27 septembre 2021, le Sénat entame l'examen de la proposition de loi organique et de la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale, adoptées par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

 

 

 Examen en commission au Sénat (15 septembre 2021)

 

Mercredi 15 septembre 2021, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Jean-Marie VANLERENBERGHE et établi ses textes sur la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale, adoptées par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

 

Nomination de rapporteur

Mercredi 23 juin 2021, la commission des affaires sociales a désigné Jean-Marie VANLERENBERGHE rapporteur sur la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale, adoptées par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (19 juillet 2021)

 

Lundi 19 juillet 2021, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale.

Vendredi 25 juin 2021, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ces textes.

Mardi 4 mai 2021, Thomas MESNIER, député, a déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale.

 Comprendre les enjeux

 

Deux textes relatifs aux lois de financement de la sécurité sociale examinés en procédure accélérée

Le 4 mai 2021, le député Thomas MESNIER a déposé à l’Assemblée nationale deux textes relatifs aux lois de financement de la sécurité sociale :

Le 19 juillet 2021, l’Assemblée nationale a adopté ces deux textes. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, ils pourraient ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

Au Sénat ces textes font l’objet d’une discussion générale commune en première lecture.

La proposition de loi organique

La proposition de loi organique vise, selon lui, "à surmonter des difficultés désormais bien identifiées autour des lois de financement. Elle constitue [selon son auteur] une rare opportunité de réformer en profondeur le pilotage des finances sociales, tout en réaffirmant ses incontournables spécificités".

Le texte propose notamment de :

· Procéder aux modifications relatives au contenu des lois de financement. Il créé une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, dont il précise les contenus et la structure.
Seules les lois de financement pourront désormais créer ou modifier des mesures de réduction, d’exonération ou d’abattement d’assiette des cotisations ou contributions sociales pour une durée supérieure à trois ans (art. 1er) ;

· Modifier les annexes des projets de loi de financement. Pour cela, il révise la rédaction et le contenu de certaines annexes, en fusionne certaines aujourd’hui redondantes, et transfère une grande partie d’entre elles de la loi de financement de l’année vers la loi de d’approbation des comptes, examinée plus tôt dans l’année, en vue d’en améliorer l’appropriation par les parlementaires (art. 2) ;

· Modifier également le calendrier des lois de financement :
- le dépôt du projet de loi de financement pour l’année est avancé au premier mardi d’octobre ;
- celui du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale a lieu avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice clos ;
- les observations faites par les caisses et les organismes sont dorénavant transmises directement au Parlement.
La présentation de l’état des sommes restant dues par l’État à la sécurité sociale est désormais annualisée, dans un souci de simplification (art. 3) ;

· Fixer la date d’entrée en vigueur des dispositions au 1er septembre 2022, pour une première application à la loi de financement de l’année 2023 (art. 4).

Le texte, transmis au Sénat le 20 juillet 2021, a été modifié en première lecture par les députés, notamment pour :

· concentrer le champ de l'article liminaire des lois de financement de l'année sur le dernier exercice clos, l'exercice en cours et l'année à venir, pour éviter toute confusion possible avec la définition de la programmation des finances publiques, qui demeure la prérogative des lois de programmation, en cohérence avec la proposition de loi organique relative à la modernisation des lois de finances (art. 1er) ;

· préciser le champ d'application de l'extension des LFSS à la dette des établissements de santé et des établissements médico-sociaux (art. 1er) ;

· créer de nouvelles annexes en loi de financement de l’année, permettant d'éclairer le Parlement sur la situation des finances des régimes d'assurance chômage et de retraite complémentaire pour le dernier exercice clos, pour l'année en cours, et pour l'année à venir (art. 2) ;

· prévoir que le rapport de la Cour des comptes, prévu par l’art. L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, indique les résultats atteints par les organismes des régimes obligatoires de base, tels que mesurés grâce aux objectifs pluriannuels de gestion, au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés (art. 2).

La proposition de loi "ordinaire"

La proposition de loi "ordinaire" entend selon son auteur, "tirer les conséquences des dispositions de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale relevant de la loi ordinaire".

Le texte déposé comporte deux articles :

- l’article 1er intègre dans un article générique sur la saisine des caisses de sécurité sociale les spécificités de la procédure appliquée à la loi de financement de la sécurité sociale, dont la proposition de loi organique prévoit qu’elle passe par une transmission au Parlement de leur avis ;

- l’article 2 prévoit une entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre 2022, permettant une application à la LFSS pour 2023, à l’instar de ce que prévoit la proposition de loi organique.

Le texte, transmis au Sénat le 20 juillet 2021, a été modifié en première lecture par les députés, notamment pour coordonner la proposition de loi avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'avis de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA).

Les travaux du Sénat sur ce sujet

Au Sénat, Jean-Marie VANLERENBERGHE, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales, Catherine DEROCHE, présidente de la commission, Alain MILON, son prédécesseur, ainsi que l'ensemble des rapporteurs du PLFSS ont déposé, le 26 mars 2021, une proposition de loi organique tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux.

Ce texte s’appuie sur les préconisations formulées dans le rapport de Jean-Marie VANLERENBERGHE de juillet 2020 sur la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. La proposition de loi organique a pour objectifs d'accroître le contrôle démocratique sur les finances sociales, à travers un renforcement du contenu et du suivi du PLFSS, mais aussi de contribuer au retour à l'équilibre des comptes sociaux.

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