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Protection des enfants

Dernière mise à jour le 25 novembre 2021
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Mardi 14 décembre 2021, le Sénat entame l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 

 Première lecture au Sénat (14 et 15 décembre 2021)

 

 

Mardi 14 décembre 2021, le Sénat entame l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée.

 Examen en commission au Sénat (20 octobre 2021)

 

Mercredi 20 octobre 2021, sur le rapport de Bernard BONNE, la commission des affaires sociales a adopté,  le projet de loi après l’avoir modifié par des amendements ayant notamment pour effet :

- d’inscrire la possibilité d’un "droit au retour" à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) des jeunes majeurs avant 21 ans, y compris s’ils ont refusé à 18 ans de prolonger leur accompagnement ou s’ils n’en remplissaient plus les conditions (amt COM-76 du rapporteur - art. 3 bis D) ;
- de prévoir que lors de l'entretien organisé par le département au plus tard aux 17 ans du jeune, le Mineur non accompagné (MNA) soit informé de l'accompagnement apporté par l’ASE dans ses démarches, en vue de se voir obtenir un titre de séjour ou le statut de réfugié (amt COM-2 rect. quinquies - art. 3 ter) ;
- d’interdire l’hébergement à l’hôtel pour les mineurs pris en charge par l’ASE tout en laissant deux années pour que les départements se conforment à cette nouvelle interdiction (amt COM-53 du rapporteur - art. 3) ;
- de préciser que les contrôles des antécédents judiciaires du personnel exerçant dans le champ social et médico-social doivent s’appuyer sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) (amt COM-59 du rapporteur - art. 4) ;
- de prévoir que l’autorité tierce à l’établissement chargée de formaliser une politique de lutte contre la maltraitance au sein de chaque établissement social et médico-social puisse le visiter à tout moment (amt COM-60 du rapporteur - art. 5) ;
- de supprimer la faculté de renvoyer les affaires complexes devant une formation collégiale composée uniquement de juges des enfants, au profit d’une formation collégiale composée de juges des enfants ou de juges ayant exercé cette fonction (amt COM-63 du rapporteur - art. 7) ;
- de permettre au juge de saisir le bâtonnier pour la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement, lorsque son intérêt l’exige (amt COM-64 du rapporteur – art. 7 bis) ;
- d’associer plus étroitement les départements à la définition des priorités pluriannuelles d’action de la Protection maternelle et infantile (PMI) (amt COM-87 du rapporteur et amt COM-6 - art. 12) ;
- d’instituer, à titre expérimental, un comité départemental pour la protection de l’enfance réunissant l’ensemble des acteurs locaux de la protection de l’enfance (amt COM-70 du rapporteur - art. additionnel après l’art. 13) ;
- de renforcer les contrôles par les départements des structures délégataires responsables de l'évaluation de la situation des personnes se déclarant MNA (amt COM-1 rect. quinquies - art. 15) ;
- d’aligner l’obtention du régime d’un titre de séjour des MNA confiés à des tiers dignes de confiance sur celui des jeunes confiés à l'ASE (amt COM-93 du rapporteur - art. additionnel après l’art. 15).

Nomination d'un rapporteur

Mercredi 23 juin 2021, la commission des affaires sociales a désigné Bernard BONNE rapporteur du projet de loi relatif à la protection des enfants.

 

Adoption à l’Assemblée nationale (8 juillet 2021)

 

 

Jeudi 8 juillet 2021, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Dépôt du texte

Mercredi 16 juin 2021, Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, et Adrien TAQUET, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

 

Les travaux de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

 

Audition d'Adrien TAQUET

Mercredi 29 septembre 2021, la commission des affaires sociales a entendu Adrien TAQUET, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles.

     

     Comprendre les enjeux

     

    Le 16 juin 2021, Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, et Adrien TAQUET, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, ont présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la protection des enfants. Le projet de loi vient selon eux "compléter et amplifier la dynamique" engagée depuis 2017 par le Gouvernement en faveur de l'enfance et "a été préparé avec les départements, les acteurs de la société civile et les associations".

    Le texte transmis au Sénat le 9 juillet 2021, après modification en première lecture par les députés, prévoit notamment de :

    • évaluer systématiquement l’option de l’accueil de l’enfant par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance (art. 1er) ;
    • permettre au juge des enfants d’autoriser le service gardien de l’enfant protégé à exercer non plus seulement un mais plusieurs actes déterminés relevant de l’autorité parentale et d’ouvrir cette possibilité lorsque les parents sont poursuivis ou condamnés pour des crimes ou délits sur l’enfant (art. 2) ;
    • empêcher qu’un parent privé de l’exercice de l’autorité parentale par le juge pénal ou le juge aux affaires familiales ne recouvre automatiquement ce droit en raison du décès ou de la perte de l’exercice de l’autorité parentale de l’autre parent (art. 2 bis) ;
    • rappeler le principe d’une prise en charge des fratries dans un même lieu d’accueil, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant (art. 2 ter) ;
    • permettre au juge aux affaires familiales de confier à la victime de violences conjugales, seule, l’exercice de l’autorité parentale pendant la durée d'une ordonnance de protection (art. 2 quinquies) ;
    • interdire l’hébergement des mineurs protégés dans des structures non autorisées telles que les hôtels, tout en ménageant une dérogation en cas d’urgence ou pour une mise à l’abri (art. 3) ;
    • introduire un droit de visite parlementaire dans les structures de la protection de l’enfance (art 3 bis C) ;
    • garantir une solution d’accompagnement à chaque jeune de l’aide sociale à l’enfance devenant majeur éprouvant des difficultés d’insertion sociale (art. 3 bis D) ;
    • permettre aux jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance d’accéder au logement social en tant que public prioritaire (art. 3 bis I) ;
    • informer l’enfant placé à l’aide sociale à l’enfance (ASE) de ses droits à l’accompagnement lors de l’entretien qui devra être réalisé au plus tard à un an de la majorité (art. 3 ter) ;
    • permettre au mineur pris en charge par l’ASE de désigner une personne de confiance majeure (art. 3 quater) ;
    • préciser que les contrôles des antécédents judiciaires s’appliquent à l’ensemble des personnels et bénévoles du secteur social et médico-social (art. 4) ;
    • formaliser et renforcer les dispositifs de prévention et de lutte contre la maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux (art. 5) ;
    • rendre obligatoire un référentiel national d’évaluation des informations préoccupantes des situations d’enfance en danger (art. 6) ;
    • permettre au juge des enfants de renvoyer une affaire particulièrement complexe à une formation collégiale de jugement (art. 7) ;
    • permettre, en matière d’assistance éducative, au juge des enfants de solliciter le bâtonnier en vue de la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement, lorsque son intérêt l’exige (art. 7 bis) ;
    • améliorer les modalités d’information du juge en cas de modification du lieu de placement d’un mineur par l’autorité administrative (art. 8) ;
    • harmoniser et revaloriser la rémunération des assistants familiaux et leur permettre de travailler après 67 ans pour accompagner un jeune jusqu’à 21 ans ; (art. 9 et 11) ;
    • s’agissant de la protection maternelle et infantile (PMI) (art. 12 et 12 bis) :
      - prévoir des priorités pluriannuelles d’action de santé publique,
      - remplacer les normes minimales fixées pour les départements par des objectifs nationaux,
      - proposer diverses mesures de modernisation ;
    • regrouper les instances nationales de la protection de l’enfance dans un groupement d’intérêt public (art. 13) ;
    • modifier la clé de répartition des mineurs non accompagnés entre départements (art 14) ;
    • interdire au département dans lequel un enfant est orienté après avoir été reconnu mineur non accompagné dans un autre département, de procéder à un réexamen de sa situation d’isolement ou de sa minorité (art. 14 bis) ;
    • rendre obligatoire, pour les départements, la présentation d’une personne se déclarant isolée et mineure – mais dont la minorité n’est pas manifeste - aux services de l’État, afin notamment d’avoir recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, dit "AEM" (art. 15).

    Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le texte, celui-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

    En savoir plus :

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