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CHAPITRE III
UNE POLITIQUE DE SANCTIONS INUTILE ET INEFFICACE

I. LES SANCTIONS, L'EMBARGO ET SON CONTOURNEMENT

En ce qui concerne l'analyse du mécanisme et des effets des différents régimes de sanctions imposées en application du chapitre VII de la Charte des nations Unies, votre groupe d'amitié renvoie à l'excellent rapport de notre collègue député René Mangin, qui a publié récemment un rapport intitulé « ONU : les sanctions en question ». (AN 2001 n°3203 quinzième législature).

II. LE PROGRAMME PÉTROLE CONTRE NOURRITURE

Immédiatement après la guerre du Golfe en 1991, l'Organisation des Nations Unies avait dépêché en Iraq une mission qui a annoncé une catastrophe imminente au cas où les besoins humanitaires vitaux ne seraient pas rapidement satisfaits. Dès août 1991, le Conseil de sécurité avait proposé l'idée de base du programme pétrole contre nourriture dans un souci d'éviter la catastrophe humanitaire identifiée clairement.

Ce n'est cependant que cinq ans plus tard, en 1996, que le Gouvernement iraquien et le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies ont signé un mémorandum d'accord précisant les conditions d'application de la résolution 986 (1995), adoptée 13 mois auparavant par le Conseil de sécurité. Cette résolution fixait les modalités du programme pétrole contre vivres. 

Ce programme pétrole contre vivres a toujours été conçu comme une mesure temporaire dont le terme serait déterminé par l'application des résolutions notamment la résolution 687 (1991) du 3 avril 1991.

L'accord de 1996 permettait à l'Iraq de vendre du pétrole d'une valeur allant jusqu'à 2 milliards de dollars au cours d'une période de 180 jours. Le plafond pour les ventes de pétrole a été réduit en 1998 et finalement supprimé en 1999, permettant ainsi au programme d'être centré non seulement sur l'achat de denrées alimentaires et de médicaments, mais également sur la réparation des infrastructures essentielles, y compris celles de l'industrie pétrolière. 

Il convient de rappeler qu'avec l'adoption de la résolution 1330 (2000) du Conseil de sécurité, le 5 décembre 2000, ce sont quelques 72 % des recettes pétrolières qui financent le programme humanitaire en Iraq (59 % allant aux gouvernorats du centre et du sud et 13 % aux trois gouvernorats du nord). Les sommes restantes sont ainsi réparties :

· 25 % vont à la Commission d'indemnisation à Genève,

· 2,2 % couvrent les dépenses engagées par l'Organisation des Nations Unies pour gérer le programme,

· 0,8 % vont à l'administration de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies.

Auparavant, seulement 66 % étaient affectés au programme humanitaire (53 % allant aux gouvernorats du centre et du sud et 13 % aux trois gouvernorats du nord), la Commission d'indemnisation recevant 30 % des recettes.

Outre les dépenses alimentaires, les fonds prélevés sur les deux comptes humanitaires servent à financer l'achat de matériel et de pièces de rechange destinés à l'industrie pétrolière. Le Gouvernement iraquien est responsable de l'achat et de la distribution des fournitures dans les 15 gouvernorats du centre et du sud. L'Organisation des Nations Unies exécute les programmes dans les trois gouvernorats du nord de Dahouk, Soulaïmaniyah et Erbil pour le compte du Gouvernement iraquien. 4(*)

Depuis que le premier lot de denrées alimentaires est arrivé en mars 1997, des denrées d'une valeur de 7,5 milliards de dollars et des fournitures médicales d'une valeur de 1,4 milliard de dollars sont arrivées en Iraq.

En avril 1998, le Conseil de sécurité a approuvé une recommandation du Secrétaire général visant à relever le plafond des ventes de pétrole de 2 milliards de dollars à 5 milliards 265 millions de dollars, ce qui donnait 3,4 milliards de dollars pour un programme humanitaire plus large.

Tous les contrats signés par le Gouvernement sont envoyés au Bureau chargé du Programme Iraq à New York pour être traités et, dans la plupart des cas, soumis pour examen au Comité des sanctions créé par la résolution 661. Certains contrats peuvent désormais être approuvés par le Secrétariat de l'ONU sur la base des listes approuvées par le Comité dans le cadre de la «procédure de la voie rapide ». A dater du 31 août 2001, le Bureau chargé du Programme Iraq avait reçu des contrats d'une valeur de plus de 33.7 milliards de dollars, dont 27.8 milliards de dollars ont été approuvés et 3,75 milliards de dollars mis en attente. Des fournitures humanitaires et du matériel destiné à l'industrie pétrolière d'une valeur de 15.4 milliards de dollars ont été livrés au centre et au sud de l'Iraq. 

Chiffres de base (source ONU)

Les premières exportations de pétrole au titre du programme « pétrole contre nourriture » ont quitté l'Iraq le 10 décembre 1996. Pour les trois premières phases de 180 jours chacune, le Conseil de sécurité a fixé un plafond de 2 milliards de dollars pour la valeur du pétrole devant être exporté. Pour les phases IV et V le plafond a été porté à 5,2 milliards, mais le faible prix du pétrole et la situation de l'industrie pétrolière iraquienne ont empêché d'atteindre ce montant. Pour la phase VI, le Conseil de sécurité a reconnu les déficiences précédentes et a autorisé l'Iraq à exporter 3 milliards de dollars de pétrole en plus et pour la phase VII, a éliminé complètement le plafond.

Exportations de pétrole de décembre 1996 au  25 janvier 2002

Phases I à X

Volume de pétrole
(en millions de barils)

Valeur du pétrole exporté
(en millions de dollars)

Une

120,0

2 150

Deux

127,0

2 125

Trois

182,0

2 085

Quatre

308,0

3 027

Cinq

360,8

3 947

Six

389,6

7 402

Sept

343,4

8 302

Huit

375,7

9 564

Total ou moyenne

2 206,5

$38 602

Phase 

Volume de pétrole
(en millions de barils)

Valeur du pétrole exporté
(en millions de euros)

Neuf

293

6 668 (ou $5 638)

Dix

300,2

6 004 (ou $5 350 )

Onze

78,5

1 359(ou $1 177 )

Total ou moyenne

2 878

 €14 031 (ou $12 165)

 

L'objectif principal du Programme a été de fournir à l'Iraq des denrées alimentaires et des fournitures médicales en quantité suffisante. À compter de la phase IV, les pièces de rechange et le matériel destinés au secteur pétrolier ont également été considérés comme prioritaires afin de permettre à l'Iraq de continuer à exporter du pétrole et même d'augmenter ses exportations, le Conseil de sécurité ayant autorisé ce dernier à importer, dans un premier temps, jusqu'à 300 millions de dollars puis jusqu'à 600 millions de dollars de matériel grâce aux revenus provenant des ventes effectuées lors de chaque phase.

Situation au 30 novembre 2001

Phase I - X

Contrats reçus

Contrats approuvés par le Conseil de Sécurité

Contrats notifiés par la procédure accélérée

Contrats en attente

Chargement arrivé

Nombre

en million de dollars

Nombre

en million de dollars

Nombre

en million de dollars

Nombre

en million de dollars

en million de dollars

Alimentation*

3 355

$10 963

1 364

$5 782

1 679

$5 177

0

$0

$8 167,5

Traitement des aliments

1 489

$3 131

953

$2 269

167

$131

121

$426

$1 097,3

Santé*

3 492

$2 891

2 028

$1 704

839

$583

186

$409

$1 532,1

Pièces détachées du secteur pétrolier

4 956

$3 772

2 958

$1 802

895

$841

562

$577

$1 019,2

Électricité

1 856

$3 978

1 510

$2 597

2

$9,5

157

$1 160

$1 211,3

Eau/assainissement

856

$1 956

586

$1 227

29

$114

127

$529

$797,9

Agriculture

1 826

$3 337

1 120

$2 256

186

$290

213

$490

$1 380,3

Enseignement

679

$1 007

377

$559

67

$167

106

$209

$267,7

Transport/ Télécommunication

764

$2 018

543

$1 413

0

$0

107

$370

$326,2

Logement

1 061

$2 429

671

$1 890

98

$306

91

$156

$755,6

Allocations speciales

33

$399

1

$8

0

0

5

$45

0

Les gouvernorats du nord

4 831

$1 256

4 126

$1 138

329

$92

2

$0,3

**$990.6

Total

25 198

$37 137

16 237

$22 645

4 291

$7 711

1 677

$4 371

$17 546

 * Comprend les fournitures pour les secteurs de l'alimentation et de la santé achetées en vrac par le Gouvernement iraquien pour les trois gouvernorats du nord ** Ne comprend pas les fournitures pour les secteurs de l'alimentation et de la santé achetées en vrac par le Gouvernement iraquien pour l'ensemble du pays.

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