PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1311 (20, 21, 24, 25, 26 novembre, 3, 4, 8 et 9 décembre 2003)]
Discussion générale:
Budget marqué par de lourdes contraintes. Choix de la sincérité budgétaire. Maîtrise des dépenses. Montant du déficit budgétaire. Dette publique. Partage entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement. Pacte de stabilité et de croissance. Loi organique du 1er août 2001. Gestion orientée vers les résultats. Réforme du débat budgétaire et des auditions. Engagements des ministres. Voeu d'une plus grande lisibilité fiscale. Appel au courage. (texte intégral du JO)Première partie :
Art. 2 (Barème de l'impôt sur le revenu)
Art. additionnels après l'art. 2
Intervient sur les amendements identiques n° I-115 de M. Yves Dauge et n° I-245 de M. Jean-Paul Alduy (extension de l'avantage fiscal dit "loi Malraux" aux immeubles dégradés des centres historiques malgré leur changement d'affectation). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Favorable au retrait de l'amendement n° I-50 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des produits tirés des plans d'option d'achat d'actions). Existence de pratiques sanctionnables avant le retournement des marchés boursiers. Confiant pour l'avenir dans la bonne gouvernance et la transparence. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 5
Art. additionnels après l'art. 5
Demande l'adoption de l'amendement n° I-286 de la commission (possibilité de bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les entreprises réévaluant leurs actifs immobiliers sous condition de les conserver durant cinq ans). Mesure similaire à celle adoptée pour les sociétés foncières cotées. Champ de la réévaluation. Eurocompatibilité. Signal positif aux entreprises. (texte intégral du JO)Encouragement aux entreprises. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Mesures fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et développement)
Intervient sur l'amendement n° I-288 de la commission (assouplissement des critères de détention du capital exigé pour la définition des JEI). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9
Intervient sur l'amendement n° I-18 de la commission (exonération d'ISF à hauteur de la moitié de leur valeur des titres et parts de sociétés détenus par leurs salariés). Financiarisation des entreprises. Absence de prise en compte de la situation familiale du foyer fiscal pour l'ISF. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10
Remerciements au Gouvernement de son avis favorable sur l'amendement n° I-23 de la commission (statut fiscal des entreprises équestres). Vote au cours de l'année 2003 de dispositions fiscales dans divers projets de loi. Souhait de l'examen de ces dispositions lors du débat sur le projet de loi de finances. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° I-22 de la commission (extinction progressive du régime du forfait collectif agricole). Démarche de simplification. Souhait d'une réflexion sur les régimes des bénéfices non commerciaux, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-221 de M. Denis Badré (établissement pour le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles d'un plafonnement des cotisations et des prestations). (texte intégral du JO)
Art. 11 (Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP, applicable au gazole)
Intervient sur les amendements de suppression n° I-62 de M. Thierry Foucaud, n° I-135 de M. Gérard Miquel, n° I-225 de M. Michel Mercier et n° I-258 de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)Art. 12 quater (Impossibilité de "déduire" la TVA au titre de la vente de biens préalablement importés en exonération de TVA)
Art. additionnels après l'art. 12 quater
Intervient sur l'amendement n° I-45 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux normal de la TVA). Conséquences de la baisse de TVA décidée par le gouvernement Jospin sur le niveau des prix. Sa préférence pour une réduction des charges sociales. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Thierry Foucaud et n° I-137 de M. Gérard Miquel (application d'un taux réduit de TVA aux services de restauration). Interrogation sur le coût de ce dispositif. Sa préférence pour un taux intermédiaire de TVA à 12 %. (texte intégral du JO)
Nécessaire prévention des délocalisations. (texte intégral du JO)
Art. 14 (Majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)
Abus de position dominante par les enseignes de grande distribution. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 14 bis
Comparaison entre la loi Robien et la loi sur les 35 heures. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 18 bis
Débat sur les recettes des collectivités locales :
Fusion de certaines dotations avec la DGF. Recours accru aux prélèvements sur recettes. Nécessité d'améliorer l'information du Parlement sur les finances locales. Volonté de constituer une base de données sur ce sujet. Clause de "revoyure". Interrogation sur les futurs transferts de fiscalité. Attente d'une loi d'orientation fiscale. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 15
Art. additionnels après l'art. 32
Intervient sur les amendements analogues n° I-188 de M. Claude Biwer et n° I-301 du Gouvernement (éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses d'investissement sur le domaine public routier communal, départemental et national). Volonté de réduire le formalisme et non de le supprimer. (texte intégral du JO)Art. 41 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)
Confiance en l'action du Gouvernement. Recadrage de l'ambition européenne. Crise consécutive à la transgression des bornes fixées par le pacte de stabilité et de croissance. Inadaptation de ce dispositif aux périodes de stagnation. Partisan d'un gouvernement économique. Déception quant au contenu du projet de Constitution. Discrétion du débat des constituants. Nécessité d'y associer l'opinion publique européenne. Regrette l'absence de mise en synergie de la politique économique et de la politique monétaire. Manque de cohérence entre les projets de directives et leur impact sur les industries et l'emploi. Souhaite une pratique de coordination économique dans un souci de prospérité durable et de cohésion sociale. Nécessité de cesser de débattre des divergences liées au pacte de stabilité et d'amener l'Europe à prendre la mesure de ses responsabilités sur le plan politique. (texte intégral du JO)Hommage à la conviction européenne du Gouvernement. Interrogation sur une possible réduction de la contribution de la France en raison d'un excédent constaté dans le projet de budget pour 2004. (texte intégral du JO)
Art. 35 (Intégration au budget de l'Etat de la dotation de développement rural, DDR)
Art. 40 (Modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion)
Remercie le Gouvernement de l'avis favorable émis sur l'amendement n° I-297 de la commission (dispositif de révision de la base de la compensation tenant compte des effets de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS, et de la création du RMA en 2004). Apaisement des craintes légitimes des conseils généraux. Dimension humaniste de ce transfert de compétence. (texte intégral du JO)Intervient sur le sous-amendement n° I-305 de M. Michel Charasse (rédaction) déposé sur l'amendement n° I-297 précité. Absence d'injonction à l'égard du Gouvernement. Explicitation de l'intention du législateur. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-297 de la commission précité. Pertinence des observations de M. Bruno Sido sur la diminution progressive des personnels des DDASS affectés au traitement du RMI. Met en garde le Gouvernement contre les effets confiscatoires d'une telle stratégie sur la réforme. (texte intégral du JO)
Art. 20 (Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle)
Demande l'adoption de l'amendement n° I-300 du Gouvernement (extension du système déclaratif prévu pour les téléviseurs à l'acquisition, à la location et à la mise à disposition des décodeurs). Rédaction perfectible en commission. (texte intégral du JO)Art. 21 (Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE)
Nécessité de s'en tenir à l'essentiel afin de respecter le calendrier de la discussion budgétaire. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 23
Favorable à l'amendement n° I-176 de M. Jacques Oudin (création d'un fonds d'investissement et de péréquation des infrastructures de transport) dont il salue l'engagement en faveur du développement cohérent des infrastructures de transport. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 40
Favorable à l'amendement n° I-276 du Gouvernement (versement au budget de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations de la plus-value constatée à l'occasion de la cession de son pôle financier à la Caisse nationale des caisses d'épargne et modalités de souscription de la Caisse nationale des caisses d'épargne aux titres émis par les caisses d'épargne régionales), tout en se déclarant perplexe sur le problème de l'autocontrôle. Caractère excessif des participations. Risque de cavalier budgétaire. Suggère un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. (texte intégral du JO)Intervient sur le sous-amendement n° I-307 précité de la commission. Non-remise en cause du mécénat local exercé par les caisses régionales. Perfectibilité de la rédaction en collaboration avec le Gouvernement d'ici à la réunion de la CMP. (texte intégral du JO)
Art. 25 (précédemment réservé) (Mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA)
Art. 24 (précédemment réservé) (Réaffectation des recettes du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC)
Vote sur l'ensemble de la première partie :
Bilan positif. Remerciements. Hommage à M. Philippe Marini. Discussion de l'article 40, test de l'acte II de la décentralisation. Vote unanime sur le dispositif de sortie de l'ASS. Preuve d'humanité dans les votes. (texte intégral du JO)Organisation des travaux de la prochaine séance publique. (texte intégral du JO)
Deuxième partie :
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Aviation et aéronautique civiles - Budget annexe de l'aviation civile :
Charges communes et comptes spéciaux du Trésor :
Charges communes - Etat B - Titres III et IV :
Caractère injuste de la majoration de pension des retraités d'outre-mer. Maintient l'amendement n° II-8 de la commission (réduction des crédits de pension). (texte intégral du JO)Nécessité de mettre un terme à un dispositif qui génère des abus manifestes. (texte intégral du JO)
Conditions d'obtention de l'indemnité temporaire versée aux retraités de l'outre-mer. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 74 bis
Modification des conditions d'octroi du supplément de retraite outre-mer. (texte intégral du JO)Nécessité de mettre fin à la pratique critiquable de cette indemnité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-7 : présentation d'un rapport par le Gouvernement sur la majoration de pension versée aux retraités d'outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-7 précité. (texte intégral du JO)
Economie, finances et industrie - Industrie :
Endettement de Charbonnages de France. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat :
Articles non rattachés :
Art. 60 A (Suppression de l'abattement sur les pensions de source métropolitaine versées aux personnes domiciliées dans les anciens territoires d'outre-mer)
Défavorable à l'amendement n° II-14 de M. Gaston Flosse (suppression). (texte intégral du JO)Art. 61 (Extension du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-160 de M. Serge Lepeltier (extension du crédit d'impôt aux dépenses d'équipement de production d'énergie respectant l'environnement). (texte intégral du JO)Art. 62 bis (Instauration d'un crédit d'impôt pour les productions cinématographiques réalisées en France)
Contradiction avec le souci de limiter les niches fiscales. Question de la légitimité du cumul de ce dispositif avec le système des SOFICA. Nécessité de redéfinir les politiques économiques et sociales pour contenir les phénomènes de délocalisation. (texte intégral du JO)Art. 63 (Assouplissement du régime de report en avant des déficits)
Intervient sur l'amendement n° II-79 de la commission (augmentation d'un an du délai de ce report). (texte intégral du JO)Art. 66 (Réforme du régime fiscal des distributions)
Demande une suspension de séance. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° II-177 de la commission (repli). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 69
Soutient l'amendement n° II-82 de la commission (création d'un contrat d'intéressement à la modernisation du service public de l'impôt) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 69 quater
Illusion de la notion de simplification. Intervient sur l'amendement n° II-85 de la commission (possibilité pour les exploitants agricoles de faire coïncider leur exercice de TVA avec leur exercice comptable). (texte intégral du JO)Art. 71 (Information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor)
Crainte d'introduction de contraintes excessives. (texte intégral du JO)