PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n° 2010-1658 (dossier législatif)

Article 3 (Ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus par l'Etat)

Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)

Articles additionnels après l'article 12

Articles additionnels après l'article 12 ter

Article additionnel avant l'article 13

Article additionnel avant l'article 14

Articles additionnels après l'article 14

Articles additionnels après l’article 18

Article 17 (Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels)

Articles additionnels après l'article 17

Article 17 quinquies (Nouveau) (art. 1478 du code général des impôts - Extension aux parcs d'attractions et de loisirs du calcul de la valeur locative au « prorata temporis » de la période d'activité)

Article 17 septies (Nouveau) (art. 1600 du code général des impôts - Ajustement des modalités de calcul de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.