PROJET DE LOI
RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE n° 2016-925 (dossier législatif)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Labellisation des institutions de référence nationale)

Article additionnel après l’article 3

Article 3 bis (supprimé) (Rapport au Parlement sur la mise en place d'un dispositif de « 1 % travaux publics »)

Articles additionnels après l'article 6

Article 6 bis (supprimé) (art. L. 214-1, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle - Application du régime de la licence légale aux services radiophoniques diffusés sur internet)

Article 7 bis AA (nouveau) (art. L 212-5, L. 211-3 et L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle - Assujettissement à la rémunération pour copie privée de certaines pratiques de copie dans le nuage)

Article 7 quater A (art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle - Exonération de redevance copie privée pour les exportateurs)

Articles additionnels après l'article 9

Article 9 bis A (nouveau) (art. 43-1 de la loi n°1067 du 30 septembre 1986 - Définition du distributeur de programmes audiovisuels)

Article 9 quater (nouveau) (art. L. 251-1 à L. 251- 13 et L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée - Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres audiovisuelles)

Article 10 quater (nouveau) (art. L. 136-1 à L. 136-3 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Rémunération des photographes et plasticiens dont les oeuvres sont reproduites par des services de moteur de recherche et de référencement sur Internet)

Article 10 quinquies (nouveau) (art. 27 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Fixation à 60 % du quota de production indépendante)

Article 10 septies (nouveau) (art. 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Coordinations)

Article 10 octies (nouveau) (art. 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Définition de la production audiovisuelle indépendante)

Articles additionnels après l'article 10 nonies

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