PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1311 (20, 21, 24, 25, 26 novembre, 8 et 9 décembre 2003)]
Discussion générale:
Sincérité budgétaire. Faveur donnée aux dépenses d'investissement. Interrogation quant à l'objectif de compétitivité du pays. Interrogation sur la pertinence de la baisse de l'impôt sur le revenu. Accroissement du déficit. Poids de la dette. Ses propositions : réduction de la baisse de l'impôt sur le revenu ; suppression de l'alourdissement de la taxe sur le gazole. Baisse positive de l'ISF. Problème non marginal de fuite de capitaux et de cerveaux. Engagement européen. Souhait d'une harmonisation fiscale européenne. Nécessaire réduction de la dépense. Le groupe de l'UC attend les réponses à ses propositions. (texte intégral du JO)Première partie :
Art. 2 (Barème de l'impôt sur le revenu)
Soutient l'amendement n° I-198 de M. Michel Mercier (réduction du barème limitée à 1,7 %) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° I-197 de M. Michel Mercier (rétablissement des dispositions du I de l'article 197 du code général des impôts accordant une demi-part au conjoint survivant) ; retiré. (texte intégral du JO)
Souci de la perception du budget par l'opinion publique. Impact psychologique de la baisse des impôts sur le revenu combinée à une augmentation de la taxation du gazole. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 2
Son amendement n° I-201 : non-imposition des rentes servies par le régime des exploitants agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° I-210 de M. Michel Mercier (indemnisation, sous forme de réduction d'impôt, des orphelins de déportés non juifs) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 4 bis
Art. additionnels avant l'art. 4 sexies
Soutient l'amendement n° I-106 de M. Jean-Paul Amoudry (extension de l'incitation fiscale en faveur des stations classées en zone de revitalisation rurale aux réalisations faites dans le cadre de la "démarche pilote nationale de requalification des stations touristiques") ; retiré. Problème de la situation des 7-Laux en Dauphiné. Souci de préserver le développement et l'avenir de la vallée. (texte intégral du JO)Art. 5 (Réforme des plus-values immobilières des particuliers)
Ses amendements n° I-208 : maintien jusqu'au 1er janvier 2005 du mécanisme d'exonération des plus-values immobilières réalisées lors de la première cession de la résidence secondaire ; n° I-209 : possibilité d'exonération des plus-values réalisées lors de la première cession d'une résidence secondaire motivée par des événements familiaux ou professionnels dans la mesure où le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale ; n° I-211 : maintien du dispositif actuel d'exonération des plus-values immobilières pour les personnes ayant déjà engagé une démarche de vente sous réserve d'une cession effective avant le 30 juin 2004 ; retirés. (texte intégral du JO)Objet de ses amendements limité à quelques situations exceptionnelles. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 6
Son amendement n° I-212 : assouplissement pour les entreprises du dispositif d'option à un régime d'intégration fiscale ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-213 : abrogation de l'article 235 ter ZA du code général des impôts instituant une contribution additionnelle égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Mesures fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et développement)
Son amendement n° I-257 : allongement de la durée pendant laquelle les entreprises peuvent bénéficier du statut de jeunes entreprises innovantes ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-271 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient en tant que président de la mission d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, sur l'amendement n° I-128 de M. Gérard Miquel (suppression). Visite à Boston d'une entreprise de biotechnologie. (texte intégral du JO)
Souhaite une réflexion de la commission de Bruxelles sur le soutien aux jeunes entreprises innovantes. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 7
Son amendement n° I-185 : référence pour les successions à la moyenne des trente derniers cours précédant la transmission des titres cotés ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-186 : acceptation en garantie d'un paiement fractionné ou différé de droits de mutation à titre gratuit de tout ou partie des parts sociales de sociétés non cotées figurant dans la succession ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 8
Son amendement n° I-206 : exonération d'impôt sur les plus-values latentes sur les biens professionnels lors du transfert du domicile fiscal dans un autre pays de l'Union européenne ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9
Ses amendements n° I-199 : extension des possibilités de prise en compte des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de groupements fonciers agricoles comme biens professionnels exonérés de l'ISF, et n° I-200 : repli ; retirés. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-219 : actualisation du barème de l'ISF ; retiré. Souhait d'un débat sur l'ISF. (texte intégral du JO)
S'associe à la demande de M. Roland du Luart d'un calendrier de réforme. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-202 : rétablissement du plafonnement de l'ISF ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 10
Son amendement n° I-220 : rétablissement de la possibilité pour les exploitants agricoles relevant du régime réel d'imposition d'opter pour le calcul de la cotisation sociale et de la CSG sur le revenu de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-221 : établissement pour le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles d'un plafonnement des cotisations et des prestations ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 11 (Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP, applicable au gazole)
Soutient l'amendement n° I-225 de M. Michel Mercier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Préférence du groupe UC pour une baisse de l'impôt sur le revenu plus faible et une absence d'augmentation du gazole. (texte intégral du JO)
Art. 12 quater (Impossibilité de "déduire" la TVA au titre de la vente de biens préalablement importés en exonération de TVA)
Intervient sur l'amendement n° I-274 du Gouvernement (dépôt d'un rapport au Parlement sur la fiscalité des entreprises outre-mer). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 12 quater
Défavorable à l'amendement n° I-45 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux normal de la TVA). (texte intégral du JO)Son amendement n° I-226 : subordination de l'application d'un taux réduit de TVA sur la restauration "traditionnelle" aux négociations engagées avec l'Union européenne ; retiré. Défavorable à l'amendement n° I-67 de M. Thierry Foucaud (application d'un taux réduit de TVA à la fourniture de repas à consommer sur place). Sa proposition de résolution tendant à consolider le passage à un taux réduit de TVA pour les travaux dans le bâtiment. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-227 (application du taux réduit de TVA pour les chaufferies collectives alimentées au bois) retiré puis repris par M. Gérard Miquel. (texte intégral du JO)
Objectif de son amendement n° I-227 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-231 : allégement de la procédure d'exonération de TVA pour les entreprises exportatrices ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-215 : fixation de la valeur locative des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession judiciaire à la valeur d'acquisition de ces actifs ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-216 (soutien fiscal à la production cinématographique) retiré puis repris par M. Paul Loridant. (texte intégral du JO)
Art. 13 (Création d'une taxe d'abattage affectée au Centre national pour l'aménagement des structures d'exploitation, CNASEA)
Soutient l'amendement n° I-228 de M. Philippe Arnaud (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 14 (Majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)
Son amendement n° I-229 (suppression) ; retiré puis repris par M. François Marc. (texte intégral du JO)Crainte de réflexe anticommunautaire. Retire son amendement n° I-229 (suppression) et se déclare défavorable à l'amendement identique n° I-74 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 14 bis
Son amendement n° I-218 : réduction du taux de la taxe sur les salaires ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 18 bis
Ses amendements, portant sur le même objet, n° I-232 et I-230 : élargissement des compétences des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; retirés. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-234 : élargissement des possibilités de recours au rescrit ; retiré puis repris par M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-235 : réduction de l'intérêt de retard ; rejeté puis repris par M. Paul Loridant. (texte intégral du JO)
Art. 41 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)
En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : faiblesses du budget européen. Réforme incertaine de la PAC sans retour au principe de préférence communautaire. Réflexion souhaitable en matière de politiques structurelles. Mise en oeuvre indispensable d'une politique de recherche sérieuse. Pertinence des réseaux transeuropéen, de la politique de percée alpine. Nécessité d'un vrai budget européen. Moment décisif de l'élargissement. Obligation de réussite. Travaux de la Convention. Nécessité d'oeuvrer pour une Europe large et forte impliquant une gouvernance économique forte. Crise dans la mise en oeuvre du pacte de stabilité. Responsabilités de l'Allemagne et de la France. Nécessité de respecter la règle, instrument de la solidarité. Mobilisation d'une volonté politique indispensable à l'édification d'un projet commun. Souhaite l'aboutissement des réflexions sur les futures perspectives financières. Foi en la réussite de l'Europe, en dépit de ses réserves sur le budget européen. Demande au Sénat d'adopter cet article. (texte intégral du JO)Art. 20 (Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle)
Son amendement n° I-236 : production d'une pièce d'identité à l'appui de la déclaration établie lors de l'acquisition d'un téléviseur ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 21 (Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE)
Salue l'oeuvre extraordinaire réalisée depuis un demi-siècle grâce au FNDAE. Instrument de cohésion nationale entre citadins et ruraux. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Articles non rattachés :
Art. additionnels avant l'art. 60
Défavorable à l'amendement n° II-173 de M. Thierry Foucaud (extension du bénéfice des mesures de réparation à l'ensemble des familles victimes des troupes d'occupation). (texte intégral du JO)Art. 60 (Détermination des limites de déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et des cotisations de retraite et de prévoyance et suppression du plan d'épargne populaire)
Son amendement n° II-112 : atténuation des effets de l'application des nouvelles limites définies dans le domaine de la prévoyance ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-113 : exonération d'impôt sur le revenu pour les intérêts du plan d'épargne retraite populaire ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-142 : déduction fiscale des cotisations et primes versées au titre de l'épargne retraite ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° II-112 précité. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° II-142 précité. (texte intégral du JO)
Art. 62 (Pérennisation et renforcement du crédit pour dépenses de recherche)
Soutient l'amendement n° II-133 de M. Marcel Deneux (extension du bénéfice de prise en compte des dépenses de recherche pour le double de leur montant, en faveur des instituts techniques agricoles) ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-108 : modalités d'application du dispositif ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 67
Sur l'amendement n° II-80 de la commission (modification du régime fiscal applicable aux organismes de logement social), ses sous-amendements n° II-187 et n° II-188 ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 67 bis (Aménagement du régime de l'option pour l'intégration fiscale)
Favorable à l'amendement n° II-81 de la commission (possibilité pour les entreprises désirant opter pour le régime de l'intégration fiscale d'exprimer ce choix au plus tard dans les trois premiers mois du premier exercice concerné). (texte intégral du JO)Art. 68 (Création d'un crédit d'impôt famille)
Son amendement n° II-104 : ajout à la liste des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, des dépenses d'assurance visant à financer une garde de remplacement pour les enfants ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 69 octies
Son amendement n° II-143 : élargissement des critères de répartition des sommes perçues sur le fonds de péréquation des droits de mutation ; adopté. (texte intégral du JO)