PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE
première lecture
[n° 2004-800 (28, 29 et 30 janvier 2003)]
Discussion générale:
Révision indispensable des lois de 1994 relatives à la bioéthique. Rôle du législateur. Statut de l'embryon. Peurs et attentes consécutives aux découvertes. Justification facile du bien-fondé d'une recherche. Recherche encadrée sur les embryons in vitro. Opposé à la recherche sur l'embryon mais favorable à la recherche sur les cellules embryonnaires disponibles. Dérives du clonage. Favorable à l'interdiction totale du clonage thérapeutique et du clonage reproductif. Conséquences de certains prélèvements sur les mineurs. Réserves sur la solution proposée à la pénurie de greffons. Grande prudence indispensable. (texte intégral du JO)Art. 2 (Examen génétique des caractéristiques d'une personne)
Son amendement n° 141 : consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur en cas d'examen des caractéristiques génétiques sur des mineurs ou des majeurs sous tutelle ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 3 (Identification d'une personne par ses empreintes génétiques)
Sur l'amendement n° 5 de la commission (information par le médecin de la nécessité de prévenir les membres de la famille d'une personne atteinte d'une affection génétique grave), son sous-amendement n° 145 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Principes généraux du don et de l'utilisation des éléments et produits du corps humain - art. L. 1211-1, L. 1211-2, L. 1211-3, L. 1211-4, L. 1211-6, L. 1211-7, L. 1211-7-1 nouveau, L. 1211-8, L. 1211-9 du code de la santé publique)
Ses amendements n° 143 : rédactionnel ; adopté ; et n° 144 : rédactionnel ; rejeté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 6 de la commission (information par les médecins des patients âgés de 16 à 25 ans des modalités de consentement au don d'organes à fin de greffe), son sous-amendement n° 146 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Incohérence législative. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 147 : suppression de l'alinéa relatif à la prise en charge par l'établissement de santé préleveur des frais afférents au prélèvement ; retiré ; n° 148 : remplacement de la notion de risque hors de proportion avec le gain escompté par celle de risque supérieur à l'avantage escompté ; et n° 149 : rédactionnel ; adoptés. (texte intégral du JO)
Souhait d'une amélioration de la prise en charge des frais engagés par les donneurs. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles - art. L. 1221-5, L. 1221-8, L. 1221-12 du code de la santé publique)
Son amendement n° 151 : retour au cumul de l'urgence thérapeutique pour le receveur et de la compatibilité tissulaire pour un prélèvement sur des mineurs ; retiré. (texte intégral du JO)Importance du cumul des conditions pour procéder à des prélèvements de sang sur mineurs. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Prélèvements d'organes)
Son amendement n° 152 : limitation de l'extension du cercle des donneurs vivants à toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur ; retiré. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 10 de la commission (définition du cercle familial élargi des donneurs), son sous-amendement n° 153 ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 154 : limitation de la possibilité de don d'organes par une personne ayant la charge d'enfants, en exigeant le consentement de l'autre parent ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain)
Art. L. 1241-3 du code de la santé publique (régime juridique applicable au prélèvement de moelle osseuse sur mineur) :
Sur l'amendement n° 18 de la commission (extension du champ des donneurs mineurs de moelle osseuse à d'autres donneurs potentiels histocompatibles au receveur), son sous-amendement n° 155 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain)
Art. L. 1241-4 du code de la santé publique (possibilité d'un prélèvement de moelle osseuse sur une personne majeure protégée et régime juridique de ce prélèvement) :
Chapitre Ier (Interdiction du clonage reproductif) :
Son amendement n° 157 : nouvel intitulé du chapitre Ier ; rejeté. (texte intégral du JO)Volonté d'interdire toute forme de clonage en supprimant le qualificatif "reproductif". (texte intégral du JO)
Art. 15 (Interdiction du clonage reproductif)
Son amendement n° 158 : interdiction du clonage humain par scission d'embryon ou par transfert nucléraire à des fins reproductive, thérapeutique et de recherche ; devenu sans objet. Danger de la rédaction de l'amendement n° 99 du Gouvernement (interdiction de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne humaine vivante ou décédée). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'article 15
Sur l'amendement n° 30 de la commission (insertion de l'article 21 bis "rapport sur les initiatives françaises en faveur d'une législation internationale réprimant le clonage reproductif" après l'article 15), son sous-amendement n° 159 ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Art. L. 2151-1 du code de la santé publique (Interdiction du clonage reproductif) :
Son amendement n° 160 : interdiction du clonage humain par scission d'embryon ou par transfert nucléaire à des fins reproductive, thérapeutique, et de recherche ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Art. L. 2151-2 du code de la santé publique (Interdiction de créer des embryons à des fins de recherche) :
Son amendement n° 161 : interdiction de la conception in vitro d'embryons humains à d'autres fins que la procréation ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Art. L. 2151-3 du code de la santé publique (Modalités de mise en oeuvre des recherches sur l'embryon) :
Son amendement n° 162 : possibilité de recherche sur les cellules embryonnaires issues d'embryons humains et interdiction de la recherche sur l'embryon humain ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Ses amendements, sur le même objet, n° 163 ; devenu sans objet, n° 164 et n° 165 : modalités de mise en oeuvre de la recherche sur les cellules embryonnaires issues d'embryons humains ; retirés. (texte intégral du JO)Défavorable au troisième alinéa de l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires). (texte intégral du JO)
Art. L. 2151-3-1 du code de la santé publique (Autorisation préalable du ministre chargé de la recherche pour l'importation de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetales) :
Son amendement n° 166 : rédactionnel ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Art. L. 2151-4 du code de la santé publique (Décret en Conseil d'Etat) :
Art. 21 (Dispositions pénales)
Art. 22 (Coordination)
Art. L. 2163-1 du code de la santé publique (Dispositions prévues à l'article 511-1 du code pénal condamnant le clonage reproductif) :
Art. 22 (Coordination)
Art. L. 2163-1-1 du code de la santé publique (dispositions prévues aux articles 511-1-1 et 511-1-2 du code pénal) :
Art. 22 (Coordination)