PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2011
n° 2010-1657 (dossier législatif)
Article 22 (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI)
Article 23 (art. 1586 B, 1384 B et 1586 B du code général des impôts et art. L. 3334-17, L. 4332-11, L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), art. 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Evolution des compensations d'exonérations)
Article additionnel après l'article 23
Article 23 bis (Nouveau) (art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Compensation des transferts de compétences aux départements)
Article 24 (art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP)
Article 25 (art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, RSA)
Article additionnel après l’article 25
Article 26 (art. L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales - Prorogation du fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU)
Article additionnel après l'article 28
Article 30 (art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »)
Article 31 (art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales - Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »)
Article additionnel après l'article 31
Article additionnel après l'article 32
Article 33 (art. 302 bis ZC du code général des impôts - Création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes)
Article 34 (art. 302 bis ZB du code général des impôts, art. 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Majoration de la taxe d'aménagement du territoire, TAT, portant sur les concessionnaires d'autoroutes, pour le financement du nouveau compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »)
Articles additionnels après l'article 34
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
Articles additionnels après l'article 36
Article 39 (Affectation de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par plusieurs secteurs d'activité à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS)
Article 40 (art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs)
Articles additionnels après l'article 40
Article 41 (art. 40, 44, 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 1090 C du code général des impôts, art L. 723-4 du code de la sécurité sociale - Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle)
Article additionnel après l'article 43
Article 44 (art. L. 311-16 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 953 du code général des impôts, art. 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 1006 de finances pour 2007, art. 6-8 [nouveau] de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques)
Article additionnel après l'article 44
Article 45 (art. L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 8253-1, L. 8253-2 et L. 8253-6 du code du travail - Répartition entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration, OFFI, et l'Etat des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale)
Articles additionnels après l’article 45
Articles additionnels après l’article 46
Article 47 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Article 47 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
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