PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (24, 25, 29, 30 novembre, 3, 9, 10 et 11 décembre 2005)]
Discussion générale:
Fondement de la politique fiscale sur les principes du libéralisme aux antipodes de l'exigence de plus de justice sociale. Dogme de la compétitivité. Relance de la misère. Augmentation des bénéficiaires du RMI et des familles surendettées. Echec de la politique de réduction d'impôt depuis 2002. Aggravation du chômage. Nécessité d'un renforcement de la progressivité de l'impôt et d'une réforme de l'impôt sur les sociétés efficace pour l'emploi. Invention du "bouclier fiscal" pour réduire l'ISF. Faiblesse du pouvoir d'achat des salariés. Inadéquation de la prime pour l'emploi. Aggravation de la situation par l'instauration d'une TVA dite "sociale". Instabilité des ressources des collectivités territoriales. Transfert de charges sans compensation. Problématique de l'assiette de la taxe professionnelle. Proposition de loi du groupe CRC visant à taxer les actifs financiers des entreprises. (texte intégral du JO)Question préalable :
Première partie :
Art. additionnel avant l'art. 2
Soutient l'amendement n° I-172 de M. Thierry Foucaud (prise en compte, au titre du quotient familial, d'enfants accueillis dans un foyer) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2005)
Soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-62 (barème de l'impôt sur le revenu) ; et n° I-63 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2
Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° I-208 de M. Jean-Jacques Jégou (imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2 quater
Moyens des structures accueillant les enfants de six à douze ans. (texte intégral du JO)Art. 3 (Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi)
Le groupe CRC votera l'amendement n° I-29 de M. Marc Massion (revalorisation de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 3
Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° I-2 de la commission (imposition des intérêts perçus sur un PEL au-delà de douze ans). (texte intégral du JO)Art. 4 (Réduction de dix à six ans du délai du rappel fiscal des donations antérieures)
Art. 5 (Aménagement du régime des réductions de droits applicables aux donations)
Soutient l'amendement n° I-66 de M. Thierry Foucaud (suppression des réductions sur les droits liquidés pour les transmissions anticipées de patrimoine) ; rejeté. (texte intégral du JO)Motion d'ordre :
Difficultés résultant de l'organisation du débat relatif au projet de loi de finances pour 2006. (texte intégral du JO)Art. 6 (Instauration d'un abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ainsi que des donations consenties au profit des neveux et nièces)
Défavorable à l'amendement n° I-3 de la commission (abattement de 5.000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit pour les dons aux arrière-petits-enfants). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
Art. 7 (Crédit d'impôt en faveur de la mobilité des chômeurs)
Favorable à l'amendement n° I-67 de M. Thierry Foucaud (conditions d'accès à l'aide à la mobilité). (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Problèmes posés par la modification de l'ordre du jour. (texte intégral du JO)Art. 12 (Création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de CO2)
Favorable à l'amendement n° I-115 de M. Marc Massion (accroissement de la pénalisation des véhicules les plus polluants). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 13
Soutient l'amendement n° I-183 de M. Thierry Foucaud (augmentation progressive de la part des biocarburants dans chaque carburant) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 14
Soutient l'amendement n° I-70 de M. Thierry Foucaud (suppression des réductions d'impôt sur les sociétés) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 16
Soutient l'amendement n° I-71 de M. Thierry Foucaud (exonération d'impôt sur les sociétés des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 16
Favorable à l'amendement n° I-37 de M. Marc Massion (relèvement du taux d'imposition des bénéfices des sociétés foncières). (texte intégral du JO)Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Importance des collectivités territoriales dans la vie quotidienne. Reconnaissance du rôle positif des maires par le ministre de l'intérieur. Insuffisance de leurs moyens d'action. Dégradation de la situation des familles logées dans les quartiers populaires. Conséquences des transferts de compétences sans transfert de ressources. Exemple de l'Indre-et-Loire. Plafonnement de la taxe professionnelle. Souhait du Gouvernement de faire financer sa politique par les collectivités territoriales. Nécessité de rénover l'assiette de la taxe professionnelle : ses propositions. Introduction d'une nouvelle inégalité dans l'organisation et l'aménagement du territoire. Augmentation des impôts locaux. (texte intégral du JO)présidence de m. roland du luart :
Art. 9 (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles)
Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° I-320 du Gouvernement (indexation de la compensation sur la progression de la DGF). Absence de demande d'allégement émanant du monde agricole. Inefficacité de cette mesure pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Absence de mention des causes de la baisse des revenus agricoles. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9
Soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-105 (élargissement aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou handicapées du champ de l'exonération de taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts) ; n° I-106 (rédaction) ; retirés ; n° I-107 (compensation intégrale pour les communes de l'exonération de taxe sur le foncier bâti) ; et n° I-104 (élargissement aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou handicapées de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1449 du code général des impôts) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 24
Intervient sur l'amendement n° I-318 de la commission (création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion des allocataires du RMI). Concordance entre l'augmentation du nombre de RMistes et la baisse des allocataires pris en charge par les ASSEDIC. Doute sur l'efficacité de ce dispositif. (texte intégral du JO)Art. 24 (Réforme de la dotation globale d'équipement des départements)
Soutient l'amendement n° I-98 de M. Thierry Foucaud (rétablissement de la DGE dans sa forme initiale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-101 et I-100 (repli) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements)
Soutient l'amendement n° I-94 de M. Thierry Foucaud (extension de l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers détenus par les entreprises assujetties) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-96 (modification de l'indice synthétique de la DSU) ; et n° I-103 (augmentation du montant de la DGF mise en répartition) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° I-304 du Gouvernement (création d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-304 précité. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° I-96 précité. (texte intégral du JO)
Art. 26 (Compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux régions)
Soutient l'amendement n° I-93 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'allègement transitoire des bases de taxe professionnelle) ; retiré. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° I-150 de Mme Nicole Bricq (majoration de la compensation versée au STIF en 2006). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 26 ou avant l'art. 27
Soutient l'amendement n° I-110 de M. Thierry Foucaud (actualisation de la compensation versée aux départements pour la prise en charge du RMI) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° I-110 précité. (texte intégral du JO)
Art. 27 (Compensation financière en 2006 des transferts de compétences aux départements)
Art. additionnel avant l'art. 28
Soutient l'amendement n° I-112 de M. Thierry Foucaud (suppression de la réfaction de TVA appliquée aux collectivités locales au titre des dépenses éligibles au FCTVA) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 28 (Règles d'éligibilité, d'affectation et de reversement, relatives au Fonds de compensation pour la TVA, FCTVA)
Art. additionnels après l'art. 28
Intervient sur l'amendement n° I-299 du Gouvernement (dérogation au principe prévoyant que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA sont celles afférentes à la pénultième année). (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie :
Le groupe CRC votera contre cette première partie du projet de loi de finances qui ne comporte pas suffisamment de mesures en faveur de la justice sociale. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Engagements financiers de l'Etat - Comptes d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - Participations financières de l'Etat :
Programmes "Epargne" et "Appels en garantie de l'Etat". Précisions quant aux formes de financement d'actions économiques et quant à l'usage des fonds de garantie. Souhait d'encadrer la démarche de valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat. Absence de visée sociale. Absence de mesure de la qualité de l'action et de la satisfaction des usagers dans les objectifs assignés au compte spécial "Participations financières de l'Etat". Le groupe CRC rejettera les crédits de la mission "Engagements financiers de l'Etat" et des deux comptes spéciaux. (texte intégral du JO)Budget annexe des monnaies et médailles :
Projet de transformation du statut de la direction des Monnaies et médailles, DMM. Inquiétude des personnels quant à son financement. Choix de gestion contestable. Absence d'avancée sur les possibilités de diversification de Pessac. Avenir du site du quai de Conti à Paris. Maintien indispensable des Monnaies et médailles dans un budget annexe dans le cadre d'une mission monoprogramme : droit régalien, fiabilité de la production de monnaie et garantie des fonds propres et des investissements futurs. Les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas les termes de ce budget annexe. (texte intégral du JO)Gestion et contrôle des finances publiques - Comptes de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics :
Progression apparente des crédits de la mission "Gestion et contrôle des finances publiques". Forte réduction des effectifs. Choix idéologiques au travers de la structure des crédits du programme "Gestion financière et fiscale de l'Etat et du secteur public local". Evolution vers une externalisation des tâches. Exemple du traitement isolé de la fiscalité des petites entreprises. Réflexion indispensable sur le devenir des services fiscaux. Propositions judicieuses des organisations syndicales du ministère des finances. Réponse aux défis de la relation avec le contribuable, la qualité du service, le respect des initiatives des agents fiscaux et la justice fiscale. Préoccupations absentes des orientations du Gouvernement. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)Remboursements et dégrèvements :
Interrogation sur la raison d'être de la mission "Remboursements et dégrèvements". Absence de lisibilité des crédits. Non-pertinence des arguments du Gouvernement. Indicateurs sommaires. Insuffisance d'un objectif unique. Nécessité d'intégrer les remboursements et les dégrèvements aux missions auxquelles ils sont rattachés pour apprécier l'intérêt ou non des décisions fiscales. Sous réserve de ces observations, la commission des finances recommande, à la majorité, l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route :
Nécessaire prise en compte du rééquilibrage modal. Politique du Gouvernement inspirée par la libre-concurrence au détriment de la concurrence équitable. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle)
Coût pour l'Etat du plafonnement de la taxe professionnelle et de son assise sur la valeur ajoutée des entreprises. Intégration de cette disposition dans un ensemble de mesures en faveur des entreprises. Correction de la taxe professionnelle et non réforme. Dispositif avantageux pour les seules grandes entreprises. Inadaptation de cette réforme à la réalité économique. Partisan d'une véritable modernisation de la taxe professionnelle. Incidence du plafonnement sur le caractère dynamique des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° II-165 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Protestation contre la reprise dans cet article d'un thème récurrent : la responsabilisation des collectivités territoriales. Caractère non déterminant des taux de taxe professionnelle pour l'implantation d'une entreprise. Baisse des rentrées fiscales des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements de suppression n° II-165 de M. Thierry Foucaud, n° II-266 de M. Michel Mercier et n° II-349 de M. Marc Massion. Absence d'avis du ministre sur l'amendement n° II-184 de M. Thierry Foucaud (réécriture de cet article en intégrant dans l'assiette de la taxe professionnelle les actifs financiers des entreprises assujetties) et absence de réponse du rapporteur général sur la question du blocage des intercommunalités à taxe professionnelle unique. (texte intégral du JO)
Votera contre les amendements de la commission n° II-431 (modulation par catégorie de collectivités territoriales des taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement), n° II-430 (mise en place d'un mécanisme de réfaction du ticket modérateur en fonction de la proportion des bases plafonnées et de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales) et n° II-429 (neutralisation des transferts de compétence entre les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle). Volonté de la commission d'atténuer les conséquences de la réforme pour les collectivités territoriales. Coût de cette mesure. Interrogation sur le principe obligeant les collectivités territoriales à prendre en charge ce qu'elles n'ont pas décidé. (texte intégral du JO)
Refus des collectivités territoriales d'être utilisées par l'Etat comme variable d'ajustement d'une politique d'aide aux entreprises. Votera contre l'article 67. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)
Votera contre l'amendement n° II-316 de M. Yann Gaillard (exonération de taxe professionnelle pour les activités de production de films et de programmes de télévision et la production de films institutionnels et publicitaires). (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera l'amendement n° II-224 de Mme Nicole Bricq (réintroduction des anciennes bases salaires de la taxe professionnelle dans le calcul des contributions des communes au FSRIF). (texte intégral du JO)
Art. 57 ter (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)
Interroge le ministre sur les crédits visés au paragraphe II de l'amendement du Gouvernement n° II-421 (complément de la liste des chapitres nécessitant une majoration du plafond des reports de crédits). (texte intégral du JO)Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu)
Poursuite du démantèlement de l'ISF. Invite le Gouvernement à considérer la situation des ménages surendettés. Politique à mener en leur faveur. Refus du bouclier fiscal. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° II-169 de M. Thierry Foucaud (instauration, en cas d'application du droit à restitution, d'une contribution minimale de l'ISF pour chacune des tranches d'imposition au tarif de ce droit) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Réforme représentant une erreur économique. Comparaison entre le traitement des contribuables modestes et les contribuables les plus riches. Proposition d'un système d'abattement en fonction du revenu en ce qui concerne la taxe foncière. Réduction des capacités des collectivités territoriales par une ponction fiscale nationale. Dispositif du bouclier fiscal contraire à la justice fiscale. Scepticisme quant à l'efficacité du dispositif sur les retours des "défiscalisés" sur notre territoire. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC vote contre l'article 58. (texte intégral du JO)
Art. 59 (Refonte du barème de l'impôt sur le revenu)
Réforme inacceptable de l'impôt sur le revenu. Etape vers l'instauration de la proportionnalité de cet impôt. Favorable à un renforcement de l'égalité devant l'impôt sur le revenu et à une accentuation de sa progressivité. Multiplication des avantages consentis aux bénéficiaires de revenus financiers. Souci de la justice fiscale et de l'efficacité économique et sociale. Le groupe CRC est en profond désaccord avec cette réforme de l'impôt sur le revenu. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° II-171 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; rejeté. Exemple chiffré de l'incidence de la réforme. Dispositif profitant à une minorité de privilégiés. (texte intégral du JO)
Art. 60 (Suppression de l'abattement de 20 % et divers aménagements connexes du code général des impôts)
Soutient l'amendement n° II-175 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; rejeté. Inconvénient des incitations au développement de l'épargne financière. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° II-177 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-181 (conséquence) ; et n° II-252 (simplification de la fiscalité relative au logement) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° II-182 de M. Thierry Foucaud (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 60 bis
Soutient l'amendement n° II-253 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des élèves étudiants étrangers accueillis pendant leur scolarité en France au titre des personnes à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 60 ter
Défavorable à l'amendement n° II-296 de la commission (limitation à quinze ans de la durée des dispositifs d'incitation fiscale applicables aux opérations de rénovation immobilière dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager). Exemple de son département d'Indre-et-Loire. (texte intégral du JO)Art. 61 (Plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu)
Soutient l'amendement n° II-242 de M. Thierry Foucaud (diminution de la réduction d'impôt "emploi à domicile") ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-259 (limitation des dépôts effectués sur les PEA) ; et n° II-189 (augmentation du taux d'imposition des valeurs mobilières) ; rejetés. (texte intégral du JO)