PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ
première lecture
[n° 2010-1488 (28, 29 et 30 septembre 2010)]
Articles additionnels avant l'article 1er
Favorable à l'amendement n° 40 de M. Roland Courteau (caractère public du parc nucléaire français). (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 123 de M. Roland Courteau (rapport du Gouvernement sur la qualité du réseau public de distribution d'électricité dans chaque département, et les solutions envisagées pour un égal accès à l'électricité sur tout le territoire national). (texte intégral du JO)
Article 1er (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 51 de M. Roland Courteau ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements n° 50 et 51 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 54 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 60 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 64 de M. Roland Courteau ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 67 de M. Roland Courteau ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 1er bis (art. 3, 6-1 et 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Adaptation des dispositions relatives aux fonds de solidarité pour le logement)
Favorable à l'amendement n° 166 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er bis
Article 2 (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement)
Favorable aux amendements n° 73 de M. Roland Courteau et n° 176 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Intervient sur l'amendement n° 270 de la commission (financement de l'enfouissement des lignes à haute tension). (texte intégral du JO)Article 3 (art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Procédure d'autorisation ministérielle des fournisseurs d'électricité)
Favorable à l'amendement n° 127 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Définition des tarifs réglementés de vente d'électricité)
Soutient les amendements n° 76 et 79 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 66, 66-1, 66-2 et 66-3 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)
Favorable aux amendements n° 137 et 81 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 113 de M. Roland Courteau ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. 28, 32, 33, 37 et 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Adaptation du champ de compétences de la Commission de régulation de l'énergie)
Soutient les amendements n° 87 et 88 de M. Roland Courteau ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 28, 32 et 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Modification de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie)
Favorable à l'amendement n° 90 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 121-86, L. 121-87, L. 121-89, L. 121-91 et L. 121-92 du code de la consommation ; art. 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Transposition de dispositions relatives à la protection des consommateurs)
Soutient les amendements n° 92 et 128 de M. Roland Courteau ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 2333-2, L. 2333-3, L. 2333-4, L. 2333-5, L. 3333-2, L. 3333-3, L. 3333-3-1 [nouveau], L. 3333-3-2 [nouveau], L. 3333-3-3 [nouveau], L. 5212-24, L. 5212-24-1 [nouveau], L. 5212-24-2 [nouveau], L. 5214-23 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales ; art. 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; art. 1609 nonies D du code général des impôts ; art. 265 C, 265 bis, 266 quinquies, 266 quinquies B, 266 quinquies C [nouveau] et 267 du code des douanes - Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire)
Intervient sur l'amendement n° 105 de M. Michel Sergent. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12
Article 14 (art. 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'industrie et du gaz - Clarification du champ d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières)
Intervient sur l'amendement n° 100 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)