PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
première lecture
[n° 2010-1609 (20 janvier et 11 février 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. Favorable aux aménagements apportés par la commission à sa proposition de loi. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 141-5 nouveau du code de la consommation - Mise à la charge du débiteur professionnel en droit de la consommation de l'intégralité des frais de l'exécution forcée)
Ne votera pas l'amendement n° 24 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 39, 40 et 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art. 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire - Accès des huissiers de justice aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire)
Intervient sur les amendements n° 2 de M. Simon Sutour et n° 28 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 31 (Convention de procédure participative)
Article 32 (Conseil en propriété industrielle)
Intervient sur les amendements n° 4 de M. Simon Sutour et n° 31 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)