PROJET DE LOI POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES
deuxième lecture
[n° 2016-1087 (10, 11 et 12 mai 2016)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 110-1 du code de l'environnement - Définition de la biodiversité)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 110-1 du code de l'environnement - Consécration de la connaissance de la biodiversité comme action d'intérêt général, et de cinq nouveaux principes : le principe d'action préventive, le principe de solidarité écologique, le principe de l'utilisation durable, le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture, l'aquaculture et la gestion durable des forêts et le principe de non-régression)
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Article 2 bis (art. 1386-19 à 1386-25 [nouveaux], art. 2226-1 [nouveau] et art. 2232 du code civil, articles L. 152-1 et L. 164-2 [nouveau] du code de l'environnement - Inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil)
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Article 3 ter (art. L. 411-1 A [nouveau] et L. 411-5 du code de l'environnement - Modalités de réalisation de l'inventaire du patrimoine naturel, des inventaires locaux et territoriaux et des atlas de la biodiversité)
. (texte intégral du JO)Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 110-3 [nouveau] et L. 414-9 du code de l'environnement - Stratégies nationale et régionales pour la biodiversité)
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Article 4 bis (art. L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle - Non brevetabilité des produits obtenus par procédés essentiellement biologiques)
. (texte intégral du JO)Article 4 ter (art. L. 613-2-2 et L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle - Limitation de la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique)
. (texte intégral du JO)Article 4 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 412-1-1 du code de l'environnement - Absence d'autorisation préalable pour les échanges de semences à destination d'utilisateurs non professionnels sans but commercial)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 134-1, L. 134-2 et L. 134-3 du code de l'environnement - Comité national de la biodiversité et Conseil national de protection de la nature)
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Article 7 (art. L. 371-3 et L. 213-13-1 du code de l'environnement - Transformation des comités régionaux « trames verte et bleue » en comités régionaux de la biodiversité)
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Article 9 (art. 131-8 à 131-13 [nouveaux] du code de l'environnement - Création de l'Agence française pour la biodiversité)
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Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions transitoires pour la représentation des personnels au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité)
. (texte intégral du JO)Article 15 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-8-1, L. 213-9-2, L. 213-9-3 et L. 213-10 du code de l'environnement - Extension du périmètre d'intervention des agences de l'eau)
. (texte intégral du JO)Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 132-1, L.172-1, L. 213-2 à L. 213-6, L. 131-12-1, L. 131-12-2, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 331-29, L. 334-1, L. 334-2, L. 334-4, L. 334-5, L. 334-7, L. 414-10, et L. 437-1 du code de l'environnement - Intégration des établissements existants dans la nouvelle Agence française pour la biodiversité)
. (texte intégral du JO)Article 17 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-8 du code de l'environnement - Modification de la composition des comités de bassin)
. (texte intégral du JO)Article 17 quinquies (art. L. 213-8-3 et L. 213-8-4 (nouveaux) du code de l'environnement - Création d'une commission des aides au sein des agences de l'eau et d'un régime d'incompatibilités de fonctions pour les membres des conseils d'administration)
. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 412-2-1, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-4-1, L. 412-5, L. 412-6, L. 412-7, L. 412-8, L. 412-9, L. 412-10, L.412-11, L. 412-12, L. 412-12-1, L. 412-13, L. 412-14, L. 412-15, L. 412-16, L. 412-17 et L. 412-18 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation de l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, partage des avantages en découlant, traçabilité et contrôle de leur utilisation)
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Article 23 (pour coordination) (Texte non modifié par la commission) (Conservation dans une collection nationale des ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique)
. (texte intégral du JO)Article 27 A (supprimé) (intitulé de la section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, article 1609 unvicies [nouveau] du code général des impôts, articles L. 731-2 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime - Contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah)
. (texte intégral du JO)Article 27 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 331-1 du code de l'environnement - Procédure de classement en parc naturel régional)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 29 (supprimé) (art. L. 581-14 du code de l'environnement - Publicité dans les parcs naturels régionaux)
. (texte intégral du JO)Article 32 (intitulé du titre III du livre IV de la première partie, articles L. 1431-1, L. 1431-2 à L. 1431-8 du code général des collectivités territoriales - Établissements publics de coopération environnementale)
. (texte intégral du JO)Article 32 bis AA (suppression maintenue) (art. L. 332-3 du code de l'environnement - Réglementation des activités humaines dans les réserves naturelles)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 32 ter C (Texte non modifié par la commission) (art. 1530 bis du code général des impôts - Possibilité pour les communes et les EPCI de lever la taxe GEMAPI même s'ils ont transféré la compétence à un syndicat mixte)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 33 AA (Texte non modifié par la commission) (art. L. 411-2 du code de l'environnement - Évaluation par une tierce expertise de l'absence d'autre solution satisfaisante pour une dérogation à une espèce protégée)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 33 A (art. L. 163-1 à L.163-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Obligations de compensation écologique d'un maître d'ouvrage)
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Article 33 (art. L. 132-3 [nouveau] du code de l'environnement - Possibilité pour le propriétaire d'un immeuble d'y créer une obligation environnementale)
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Article 33 bis (supprimé) (Rapport sur les moyens de renforcer l'attractivité des obligations réelles environnementales)
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Article 34 (supprimé) (art. L. 411-2 du code de l'environnement - Zones soumises à contraintes environnementales pour la biodiversité)
. (texte intégral du JO)Article 35 quater (art. L. 161-10-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime, art. L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Échange de parcelles)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 36 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime - Extension de l'aménagement foncier agricole et forestier à l'environnement pour inclure des finalités hydrologiques ou écologiques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 36 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 151-23 et L. 421-4 du code de l'urbanisme - Protection des espaces boisés)
. (texte intégral du JO)Article 36 quater (supprimé) (art. L. 113-29 et L. 113-30 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Création d'espaces de continuités écologiques)
. (texte intégral du JO)Article 36 quinquies A (art. L. 111-19 du code de l'urbanisme - Exploitation des toitures des surfaces nouvellement bâties dans les zones commerciales)
. (texte intégral du JO)Article 36 quinquies C (suppression maintenue) (art. L. 141-8-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Promouvoir la permaculture dans les schémas de cohérence territoriale, SCOT)
. (texte intégral du JO)Article 36 sexies (suppression maintenue) (Rapport sur l'opportunité de classer le frelon asiatique dans la catégorie des organismes nuisibles)
. (texte intégral du JO)Article 40 (loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République - Nouveau régime d'autorisation des activités sur le plateau continental et la zone économique exclusive)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 44 (art. L. 942-1, L. 942-4, L. 942-10 et art. L. 945-4-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Contrôle et sanctions)
. (texte intégral du JO)Article 46 quater (art. L. 334-2-1, et L. 334-2-2 à L. 334-2-4 [nouveaux] du code de l'environnement - Dispositif anticollision avec les cétacés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 51 ter A (Texte non modifié par la commission) (Programme d'action de protection des mangroves et plan d'action pour les récifs coralliens)
. (texte intégral du JO)Article 51 quater AA (suppression maintenue) (Action de groupe en matière environnementale)
. (texte intégral du JO)Article 51 decies A (suppression maintenue) (art. L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime - Centralisation et ouverture des données relatives aux traitements phytosanitaires par les agriculteurs)
. (texte intégral du JO)Article 51 undecies A (art. L. 214-17 du code de l'environnement - Articulation entre la continuité écologique des cours d'eau et la préservation des moulins)
. (texte intégral du JO)Article 51 undecies B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 214-17 du code de l'environnement - Délai accordé aux propriétaires de bonne foi pour la réalisation des travaux sur les moulins permettant l'amélioration de la continuité écologique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 51 duodecies (art. L. 219-1 à L. 219-6 du code de l'environnement - Régime d'opposabilité des documents stratégiques de façade et des documents stratégiques de bassin maritime)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 51 quaterdecies (art. L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - Interdiction de l'usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes)
. (texte intégral du JO)Article 51 sexdecies (Texte non modifié par la commission) (Rapport sur les plantes invasives)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 51 sexdecies
. (texte intégral du JO)Article 52 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 415-3, L. 415-6, L. 624-3 et L. 635-3 du code de l'environnement - Relèvement du quantum des peines prévues pour les cas d'atteinte aux espèces)
. (texte intégral du JO)Article 53 ter A (suppression maintenue) (art. L. 428-21 du code de l'environnement - Saisie par les gardes-chasse particuliers et les agents des fédérations départementales des chasseurs des armes de chasse et autres objets ayant servi à commettre une infraction)
. (texte intégral du JO)Article 58 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 421-1, L. 421-13, L. 425-1, L. 433-4 [nouveau] du code de l'environnement - Suppression des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats et des schémas départementaux de vocation piscicole - Inscription des plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles dans la loi)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 59 bis AB (art. L. 161-1, L. 371-2, L. 371-3, L. 411-3, L. 411-4, L. 411-5, L. 411-6, L. 411-7, L. 411-8 à L. 411-10 [nouveaux], L. 414-9, L. 415-2, L. 415-3, L. 624-3, L. 635-3, L. 640-1 du code de l'environnement et art. L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Prévention de l'introduction et de la propagation d'espèces exotiques envahissantes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 59 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 153-31 du code de l'urbanisme - Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 60 (art. L. 331-10, L. 422-2, L. 422-15, L. 423-16, L. 424-10, L. 424-15, L. 427-6, L. 427-8, L. 427-8-1, L. 427-10, L. 427-11, L. 428-14 et L. 428-15 du code de l'environnement, art. L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, art. 706-3 du code de procédure pénale, art. L. 421-8 du code des assurances - Suppression de la notion d'« espèce nuisible et malfaisante » dans plusieurs codes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 62 (art. L. 212-1, L. 212-9, L. 321-17 [nouveau] et L. 414-2 du code de l'environnement, art. L. 2124-1 et L. 5331-12 du code général de la propriété des personnes publiques - Articulation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, des documents d'objectifs des sites Natura 2000 et des décisions d'utilisation du domaine public maritime avec les plans d'action pour le milieu marin)
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Article 65 (art. L. 212-3-1 [nouveau] du code forestier - Réserves biologiques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 66 (art. L. 171-2, L. 171-8, L. 172-4, L. 172-13, L. 173-5, L. 216-1 [nouveau], L. 216-13, L. 322-10-1, L. 331-25, L. 334-2-1, L. 362-5, L. 414-5-1, L. 414-5-2, L. 415-7 et L. 415-8 [nouveaux] du code de l'environnement, art. 706-73-1 du code de procédure pénale - Diverses dispositions relatives à la police de l'environnement et aux sanctions prévues par le code de l'environnement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 68 ter B (art. L. 332-25 du code de l'environnement - Rétablissement de la nature contraventionnelle des infractions à la réglementation des réserves naturelles)
. (texte intégral du JO)Article 68 sexies (art. L. 341-2, L. 341-6 et L. 341-10 du code forestier - Ajustement de la compensation des opérations de défrichement)
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Article 72 bis AA (suppression maintenue) (art. L. 350-3 [nouveau] du code de l'environnement - Protection des allées et des alignements d'arbres)
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