PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012
première lecture
[n° 2012-958 (24, 26 et 27 juillet 2012)]
Discussion générale:
Article 8 (Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers)
Articles additionnels après l'article 9
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 10 (art. 237 bis A du code général des impôts - Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement)
Seconde délibération :
Article 4 (supprimé) (Art. 776 A, 776 ter, 777, 779, 784, 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G, 793 bis du code général des impôts, art. 7 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 - Aménagement des droits de mutation à titre gratuit)
Article 20 et état B annexé (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
Article 23 (Plafonds des autorisations d'emplois)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 24
. (texte intégral du JO)Article 25 (art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents)
Articles additionnels après l’article 25
Article 26 (art. L.137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Hausse du prélèvement social sur les « stock options » et attributions gratuites d'actions)
Article 27 (art. 137-16 du code de la sécurité sociale - Hausse du forfait social)
. (texte intégral du JO)Article 30 (Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger)