PROJET DE LOI
PÉNITENTIAIRE n° 2009-1436 (dossier législatif)

Article 2 quinquies (Participation des collectivités territoriales et des associations aux instances d'évaluation et de suivi en matière pénitentiaire)

Article additionnel après l'article 3

Article 4 (Code de déontologie et prestation de serment)

Article 4 quater (Droits des personnels déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Article 6 (Création d'une réserve civile pénitentiaire constituée de volontaires retraités)

Article additionnel après l'article 7

Article 10 (Encadrement des restrictions dont les droits des détenus peuvent faire l'objet)

Article 10 bis (Information du détenu sur ses droits et ses devoirs)

Conférence des présidents

PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE n° 2009-1436 (dossier législatif)

Article 10 bis

Article 11 (Liberté de communication des détenus avec leurs avocats)

Article 11 ter (Obligation d'activité)

Articles additionnels avant l'article 14

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