Interventions de M. Joël BOURDIN

Discussion générale:

Mesures en faveur du développement économique de ces territoires. Complexité du dispositif des zones de revitalisation rurale. Question du soutien aux activités agricoles. Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres. Meilleure offre de service garantie aux populations. Préservation des espaces ruraux spécifiques ou sensibles. Texte hétérogène offrant une chance aux territoires les plus marginalisés. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale, ZRR)

Ses amendements n° 140  : possibilité pour chaque collectivité territoriale de refuser l'exonération ; n° 141  : rédaction ; et n° 142  : harmonisation de la fin de la période d'entrée dans le dispositif ZRR avec celle prévue dans le cas du dispositif dit des "entreprises nouvelles" ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 143 : suppression de la référence à des seuils précis de densité démographique pour le bénéfice du zonage ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 144 : clarification ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 1er bis (Art. 39 quinquies D du code général des impôts - Prorogation et extension aux travaux de rénovation de l'amortissement exceptionnel prévu pour les immeubles situés en zone de rénovation rurale, ZRR, et en zone de rénovation urbaine, ZRU)

S'oppose à l'amendement n° 781 de M. Thierry Foucaud (accès au régime d'amortissement dégressif des zones de revitalisation rurale limité aux immeubles répondant aux normes de construction définies dans les documents d'urbanisme de la collectivité). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er bis

S'oppose à l'amendement n° 799 de M. Thierry Foucaud (extension aux sociétés coopératives d'intérêt collectif du principe d'exonération de l'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)

Art. 1er ter (Art. 1465 du code général des impôts - Remboursement des sommes perçues par les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans une zone de rénovation rurale, ZRR)

Son amendement n° 145 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 1er quater (Art. 1465 A du code général des impôts - Exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle au profit des professions libérales qui s'installent dans les zones de rénovation rurale, ZRR)

Son amendement n° 146 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 782 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'exonération d'impôt des professionnels de la location de locaux à vocation économique). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 406 de M. Michel Charasse (suppression du gage). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er quater

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 431 de M. Roland Courteau (extension de l'exonération d'impôt sur les bénéfices à toutes les entreprises dans les zones de revitalisation rurale). Accepte l'amendement n° 907 du Gouvernement (dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés en zone de revitalisation rurale) et demande le retrait de l'amendement n° 513 de M. Pierre Jarlier (aménagement du dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés dans les zones de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)

Art. 1er quinquies (Art. 1383 A, 1464 B, 1602 A et 1464 C du code général des impôts - Prolongation de l'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, de taxe professionnelle ou de taxe consulaire en faveur des entreprises nouvelles dans les zones de rénovation rurale, ZRR)

S'oppose aux amendements n° 783 de M. Thierry Foucaud (suppression) et n° 822 de M. Gérard Delfau (compensation par les collectivités locales de la perte de recettes due aux exonérations prévues par le texte). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er quinquies

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 514 de M. Pierre Jarlier (conditions d'exonération des cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements analogues n° 603 de Mme Annie David et n° 515 de M. Pierre Jarlier (application aux communes à taxe professionnelle unique, situées en territoires ruraux de développement prioritaire, du régime de compensation des pertes de recettes prévues dans l'ancien fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) et sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 910 de M. Jean-Pierre Bel. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er sexies

Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° 786 (durée d'exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties en faveur de la construction des logements sociaux dans les zones de revitalisation rurale) et n° 787 (exonération de taxe foncière pour les logements réalisés en zone de revitalisation rurale avec le concours d'un prêt à taux zéro). (texte intégral du JO)

Art. 1er septies (Art. 1465 A du code général des impôts - Loyer des surfaces commerciales situées dans les zones de rénovation rurale, ZRR, et dont l'implantation a été financée avec l'aide des communes et régime du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 374 du Gouvernement (suppression), n° 492 de M. Jean-Pierre Vial (extension du dispositif aux syndicats de communes, aux syndicats mixtes et aux concessionnaires) et n° 548 de M. Daniel Hoeffel (extension du dispositif aux EPCI implantés en zone de revitalisation rurale). S'oppose à l'amendement n° 408 de M. Michel Charasse (suppression du gage). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er decies ou après l'art. 1er terdecies

Demande le retrait des amendements de M. Pierre Jarlier n° 517 (dispositif de répartition des dotations d'Etat en direction des collectivités territoriales appartenant aux zones de revitalisation rurale) et n° 516 (majoration sur cinq ans des principales dotations des collectivités rurales dans le cadre de la DGF) ainsi que du sous-amendement n° 911 de M. Jean-Pierre Bel. S'oppose à l'amendement n° 831 de M. Gérard Delfau (majoration des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales situées en zone de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)

Art. 1er terdecies (Exonération de cotisations sociales dans les zones de rénovation rurale, ZRR)

Son amendement n° 147 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er terdecies ou avant l'art. 65

Demande le retrait de l'amendement n° 545 de M. Pierre Jarlier (relèvement des attributions de DGF des communautés de communes) et s'oppose à l'amendement n° 643 de M. Gérard Le Cam (alignement progressif de la DGF moyenne par habitant des communautés de communes sur celle des communautés urbaines). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 545 de M. Pierre Jarlier (relèvement des attributions de DGF des communautés de communes). Nécessité d'un travail sur la DGF dans un autre texte. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er terdecies

S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 674 (exonération de la TIPP pour les exploitations agricoles au bénéfice inférieur au SMIC net par actif familial) et n° 675 (réduction de charges sociales et fiscales pour les exploitations au bénéfice inférieur au SMIC net par actif familial). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 2

Demande le retrait de l'amendement n° 241 de M. Yann Gaillard (application du taux réduit de la TVA aux réseaux de chaleur utilisant du bois). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2

S'oppose à l'amendement n° 676 de M. Gérard Le Cam (reversement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat aux départements pour favoriser l'activité économique des zones rurales). (texte intégral du JO)

Art. 3 ter (Art. 199 decies-E du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu des locations des résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale)

Son amendement n° 148 : suppression de l'extension à tout le territoire de la réduction d'impôt pour les réhabilitations de résidences de tourisme ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 149 : extension aux logements réhabilités des règles applicables aux logements neufs dans le domaine du logement des saisonniers ; retiré. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 432 de M. Bernard Piras (réduction d'impôt pour l'acquisition ou la rénovation d'immeubles anciens destinés à la location touristique en zone de revitalisation rurale). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 490 de M. Pierre Hérisson (réduction d'impôt pour l'acquisition ou la rénovation d'immeubles anciens destinés à la location touristique en zone de revitalisation rurale) et n° 226 de M. Philippe Leroy (suppression de la date butoir du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans les logements locatifs de tourisme). Estime l'amendement n° 518 de M. Pierre Jarlier (suppression de l'obligation de réserver au moins 15 % de logements aux saisonniers dans les résidences de tourisme) satisfait par son amendement n° 148 précité et l'amendement n° 229 de M. Jean-Paul Amoudry (suppression de l'obligation de réserver au moins 15 % de logements aux saisonniers dans les résidences de tourisme) satisfait par son amendement n° 149 précité. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 181 de M. Jean-Jacques Hyest (extension au syndicat d'agglomération nouvelle de la réduction d'impôt sur le revenu en cas d'acquisition d'un logement neuf situé dans une résidence de tourisme). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 859 de M. Pierre Jarlier (incitation fiscale à la réalisation de travaux de réhabilitation de l'immobilier de loisir pour les logements situés dans des résidences de tourisme). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3 ter

Accepte l'amendement n° 888 du Gouvernement (modalités de calcul de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Transmission à titre gratuit des déductions pour investissement et pour aléas d'exploitation, et exonérations de charges sociales de certaines aides perçues par les exploitants agricoles)

S'oppose à l'amendement n° 713 de M. Gérard Le Cam (défiscalisation des aides accordées aux agriculteurs au titre de l'installation hors norme par les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 150 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Art. L. 632-3 et L. 251-9 du code rural - Indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les insectes nuisibles)

Son amendement n° 151 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 311-1 du code rural et article 63 du code général des impôts - Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres)

Son amendement n° 152 : mécanisme de compensation pour les collectivités territoriales des pertes dues à la réforme du statut fiscal des entreprises équestres ; adopté après modification par le sous-amendement n° 878 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Art. 10 quinquies (Art. L. 112-2-1 [nouveau] du code rural - Classement des zones à vocation truffière dans le régime forestier)

Son amendement n° 153 : suppression ; retiré au profit de l'amendement n° 879 du Gouvernement (exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années de la plantation pour les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers). (texte intégral du JO)

Art. 53 (priorité) (Art. 1395 D [nouveau] du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides)

Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Vasselle n° 588 (élargissement du dispositif d'exonération de taxes foncières aux jachères faunistiques) et n° 582 (suppression de la cosignature du preneur et du propriétaire). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 53 (priorité)

Interrogation sur le coût de l'amendement n° 364 de M. Jean-François Le Grand (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires ayant souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations du document d'objectifs et compensation par l'Etat de cette exonération). (texte intégral du JO)
Estime inapplicable l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 364 précité et gagé de M. Jean-François Le Grand. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 26

S'oppose à l'amendement n° 451 de M. Bernard Piras (extension de l'avantage fiscal accordé aux propriétaires de plus de dix hectares à l'ensemble des propriétaires, quelle que soit la taille de la parcelle et son morcellement). Mise en place d'un dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement foncier, DEFI. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 33

À titre personnel, défavorable à l'amendement n° 813 de Mme Jacqueline Gourault (assistance technique des départements aux communes pour la mise en place du service public d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 34

Demande le retrait des amendements identiques n° 322 de M. Pierre Jarlier et n° 609 de Mme Annie David (application du taux réduit de TVA aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements). Dispositif non conforme à la réglementation européenne. (texte intégral du JO)

Art. 36 (Art. 31 du code général des impôts - Majoration de la déduction forfaitaire pour les logements locatifs situés en ZRR acquis dans le cadre du dispositif d'amortissement fiscal de la loi urbanisme et habitat)

Art. additionnels après l'art. 62 bis

Intervient sur l'amendement n° 539 de M. Pierre Jarlier (possibilité pour les communes non réunies dans un EPCI de conclure des conventions pour des domaines skiables). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 63

Accepte les amendements analogues n° 259 de M. Yann Gaillard et n° 621 de Mme Annie David (utilisation de la taxe des remontées mécaniques au profit de l'entretien des forêts). (texte intégral du JO)

Art. 63 (Art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les communes de montagne de reverser tout ou partie de la taxe de séjour aux EPCI)

Demande le retrait de l'amendement n° 260 de M. Yann Gaillard (subordination de la taxe intercommunale de séjour à l'adoption d'un plan de gestion des espaces naturels et du paysage). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 65

Demande le retrait de l'amendement n° 239 de M. Jean-Paul Amoudry (pérennisation des logements permanents en région touristique). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 239 de M. Jean-Paul Amoudry (pérennisation des logements permanents en région touristique). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 543 de M. Pierre Jarlier et n° 626 de Mme Annie David (prise en compte, dans la répartition des dotations de l'Etat, des charges nouvelles liées à l'espace et à l'environnement). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des sous-amendements n° 919 de M. Jean-Pierre Bel et n° 976 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 543 précité. (texte intégral du JO)

Art. 75 (Art. L. 111-1 du code forestier et art. L. 428-20 et L. 437-1 du code de l'environnement - Création de l'établissement public du Domaine national de Chambord)

Son amendement n° 155 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 75 ter (Art. L. 111-4 [nouveau] du code rural - Création d'une agence française d'information et de communication agricole)

Son amendement n° 157 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 76

Accepte l'amendement n° 808 du Gouvernement (extension du dispositif Sofipêche). (texte intégral du JO)