PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (21, 22, 24, 25 et 26 novembre 2005)]
Discussion générale:
Interrogation sur la pertinence et l'efficacité des remèdes proposés par le projet de loi. Conditions de la mixité sociale. Exemple de la ville de Paris. Déplore la portée limitée du dispositif d'obligation de réalisation de logements locatifs sociaux. Amendements du groupe socialiste visant à supprimer le droit de délaissement. Opposé à la suppression du droit de préemption urbain pour les terrains publics. Lenteur de la procédure d'acquisition du foncier de l'Etat. Proposition par le groupe socialiste d'amendements visant à mettre l'action en concordance avec les objectifs du projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme)
Soutient les amendements n° 403 (faculté pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et suppression du droit de délaissement) ; et n° 404 (en cas de non-respect des 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU, affectation de 25 % des nouveaux programmes de construction aux logements locatifs sociaux et de 50 % en cas de construction dans des zones d'aménagement concerté) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, L. 211-3 du code de l'urbanisme [nouveau] - Fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain)
Soutient l'amendement n° 429 de M. Thierry Repentin (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 7
Soutient l'amendement n° 350 de M. Thierry Repentin (repérage des immeubles insalubres dans les programmes locaux de l'habitat, PLH) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 351 de M. Thierry Repentin (autorisation du bailleur, sous certaines conditions, à reprendre les locaux d'habitation accessoires aux locaux commerciaux s'ils ne sont pas utilisés à cet usage) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 5 ou avant l'art. 9 ou après l'art. 11
Soutient l'amendement n° 394 de M. Thierry Repentin (conditions d'application du prélèvement de solidarité) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 9
Favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148 (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 3 ou avant l'art. 9
Soutient l'amendement n° 390 de M. Thierry Repentin (renforcement des capacités d'hébergement d'urgence des personnes sans abri) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)
Art. additionnel avant l'art. 11
Art. additionnels après l'art. 11
Sur l'amendement n° 86 de la commission (ratification de l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction sous réserve de modifications), soutient le sous-amendement n° 379 de M. Thierry Repentin (transfert aux maires de la compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 391 de M. Thierry Repentin (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur) ; rejeté. Pénalisation des énergies renouvelables. Distorsion de concurrence entre les modes de chauffage. (texte intégral du JO)
Art. 4 quater (compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB)