PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012
première lecture
[n° 2011-1977 (22, 28, 29 novembre, 1er et 6 décembre 2011)]
Première partie :
Articles additionnels après l'article 8
Article 14 bis (nouveau) (art. L. 521-23 du code de l'énergie - Modification de la répartition de la redevance sur les concessions hydroélectriques)
. (texte intégral du JO)Article 14 ter (nouveau) (art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 1648 A et 1648 AC du code général des impôts - Minoration de la dotation de l'Etat aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle)
Article 16 ter (nouveau) (Plafonnement et écrêtement des ressources fiscales affectées à certains organismes et opérateurs de l'Etat)
Deuxième partie :
Economie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés :
Article n° 32 et état B (Crédits du budget général)
Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers - Compte d'affectation spéciale : Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique :
. (texte intégral du JO)Solidarité, insertion et égalité des chances :
Article n° 32 et état B (Crédits du budget général)
Article additionnel après l'article 61
Défense - Compte d'affectation spéciale : Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien :
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 32 et état B (Crédits du budget général)
. (texte intégral du JO)Santé :
Article 60 ter (nouveau) (Demande de rapport sur la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du tabac)
Article additionnel après l'article 60 ter
Action extérieure de l'Etat :
. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Action extérieure de l'Etat :
Article 32 et état B (Crédits du budget général)
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 48 A