PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT DES ÉTRANGERS EN FRANCE n° 2016-274 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 9

Conférence des présidents

PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT DES ÉTRANGERS EN FRANCE n° 2016-274 (dossier législatif)

Article 10 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; procédure « étrangers malades »)

Article 10 bis (art. L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit d'asile - Autorisation provisoire de séjour pour les parents d'enfants malades)

Communication relative à la procédure d’examen en commission de deux projets de loi

PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT DES ÉTRANGERS EN FRANCE n° 2016-274 (dossier législatif)

Article 10 bis (art. L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Autorisation provisoire de séjour pour les parents d'enfants malades)

Article 10 ter (supprimé) (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renouvellement automatique du titre de séjour pour les personnes victimes de violences conjugales)

Article 10 quater (supprimé) (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Titre de séjour pour les personnes victimes de violences familiales)

Article 11 (art. L. 313-17 à L. 313-24 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cartes de séjour pluriannuelles)

Articles additionnels après l'article 11

Article additionnel après l’article 13

Article 13 bis A (supprimé) (art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de résident de plein droit pour les étrangers retraités)

Article 13 bis (art. L. 314-8 et L. 314-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de la carte « résident de longue durée-UE »)

Article 13 ter (art. L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de plein droit de la carte de résident)

Article 13 quater (supprimé) (art. L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de plein droit de la carte de résident permanent)

Nomination de membres d’une délégation sénatoriale

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.