PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1199 (18 et 19 novembre 2003)]
Débat sur l'assurance maladie :
Absence d'ambition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Faiblesse de l'augmentation de l'ONDAM. Critique du bilan économique du Gouvernement. Précarité des prévisions de recettes. Economies aboutissant à des mesures de circonstance : hausse du forfait hospitalier, déremboursement de certains actes, contrôle des arrêts maladie. Inquiétudes soulevées par l'ONDAM hospitalier. Tarification à l'activité. Transfert des déficits collectifs vers la sphère des dépenses individuelles. Affirmation de la santé comme droit fondamental de la personne. (texte intégral du JO)Art. 15 A (Rapport au Parlement sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie)
Son amendement n° 121 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 15
Son amendement n° 119 : maintien du forfait hospitalier à son niveau actuel ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 15
Son amendement n° 120 : généralisation de la prescription en dénomination commune ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 20 (Mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé - art. L. 162-22-6 à L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 126 : évaluation des mécanismes de régulation ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 123 : distinction d'une dotation pour les missions de service public et d'une autre pour les aides contractuelles ; n° 127 : accès des établissements ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale d'hospitalisation, ARH, à la seule dotation réservée à l'aide contractuelle ; n° 124 : modalités de fixation du montant annuel de chacune des deux dotations ; et n° 125 : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 31 (Médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée - art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale)
Intervient sur l'amendement n° 180 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. 31 bis (Spécifications relatives à la carte Vitale - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 130 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 32 (Caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 131 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 35 (Modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique - art. L. 162-5-11, L. 162-12-17 à L. 162-12-19, L. 162-14-1, L. 645-2 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 132 : suppression de la notion d'efficience pour les pratiques pouvant faire l'objet d'engagements dans les accords conventionnels ; rejeté. (texte intégral du JO)Débat sur la famille :
Pauvreté des réformes. Interrogation sur l'avantage pour les familles de la mise en oeuvre de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE. Politique de l'emploi incitative pour faciliter l'arrêt de travail des parents voulant s'occuper de leur enfant. Politique n'encourageant pas le travail à temps partiel. Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance risquant de favoriser l'accueil collectif des jeunes enfants. Attente du projet de loi sur la profession d'assistante maternelle. Insuffisante création de places supplémentaires en crèche. Réserves à l'égard de la création de crèches au sein des entreprises destinées aux enfants du personnel. Désengagement progressif de l'Etat et des collectivités locales dans le domaine de la politique familiale. Réduction de l'excédent budgétaire de la branche famille depuis 2003. Redressement indispensable de la situation de l'emploi pour tenir les engagements. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 52
Importance du dialogue. Intervient sur l'amendement n° 141 de M. Claude Estier (rapport sur les conditions de financement du fonds d'investissement pour la petite enfance). (texte intégral du JO)Art. 36 (Conventions entre les URCAM et des groupements de médecins libéraux - art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 133 : avis des unions régionales des médecins libéraux en cas de contrats concernant les seuls médecins libéraux ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 37 (Modernisation du régime juridique des contrats de santé publique - art. L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 134 : suppression du mot "efficience" ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 37
Intervient sur l'amendement n° 236 du Gouvernement (possibilité pour les médecins bénéficiaires du MICA de participer à la permanence des soins et d'assurer des remplacements). (texte intégral du JO)Art. 42 (Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au financement du plan Biotox en 2003)
Son amendement n° 136 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)