PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
première lecture
[n° 2010-874 (28 et 29 mai 2010)]
Articles additionnels après l'article 11
Article additionnel après l'article 11 bis
Soutient l'amendement n° 547 de M. Robert Tropeano (réduction du droit de circulation sur les vins) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11 septies
Son amendement n° 572 : remise, avant la fin 2010, d'un rapport gouvernemental sur le bilan de la politique de simplification administrative mise en oeuvre pour faciliter l'exercice de la profession agricole ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12 A
Son amendement n° 549 : extension à 24 mois du délai, rendu obligatoire, de déclaration du départ à la retraite des exploitants agricoles ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12 B
Ses amendements n° 557 : fixation du seuil retenu par le schéma directeur départemental des structures à 0,5 fois l'unité de référence de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; n° 555 : prorogation d'une année de l'exonération partielle de cotisation sociale des jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles ; n° 551 : suppression de l'assiette minimum de cotisation ; n° 556 : amortissement de l'habitation de l'exploitant agricole lorsque celle-ci est inscrite à l'actif du bilan ; retirés ; et n° 559 : assimilation de toute diminution du nombre total des associés exploitants ou coexploitants à un agrandissement de l'exploitation ; rejeté ; n° 548 : conditionnalité de l'accès de statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à une déclaration d'heures de travail fixées par décrets ; et n° 552 : fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des pensions des non-salariés agricoles ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 111-2-1 [nouveau], L. 112-1 et L. 112-1-14 [nouveau] du code rural, articles L. 111-1-2, L. 123-9, L. 124-2, L. 111-1-2 et L. 123-1 du code de l'urbanisme - Plan régional de l'agriculture durable et préservation des terres agricoles)
Son amendement n° 562 ; adopté. Soutient l'amendeemnt n° 579 de M. François Fortassin ; retiré. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 563, 564 et 566 ; retirés ; et n° 565 ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 580 de M. François Fortassin ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 13 (Supprimé par la commission) (art. 235 ter ZE [nouveau] du code général des impôts - Taxation des plus-values de cessions de terrains nus devenus constructibles)
Soutient l'amendement n° 336 de M. Thierry Repentin ; devenu sans objet. Le groupe RDSE votera l'amendement n° 674 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13
Articles additionnels après l'article 13 bis
Ses amendements n° 568 : instauration, au sein des conseils d'administration des SAFER, d'une majorité de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi que d'un représentant de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles habilitées à siéger au niveau départemental ; retiré ; n° 581 : extension du droit de préemption des SAFER aux terrains environnementaux ; retiré ; n° 543 : extension du droit de préemption des SAFER à des bâtiments d'habitation susceptibles d'avoir un usage agricole ; n° 570 : utilisation du répertoire de la valeur des terres agricoles pour la fixation du prix en cas de préemption par les SAFER ; et n° 582 : extension du droit de préemption des SAFER ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 14 (Intégration du développement durable et de la biodiversité dans les missions de plusieurs organismes agricoles, extension à la méthanisation de la qualification d'activité agricole, extension du bail environnemental et intégration d'objectifs environnementaux au sein des filières sous signe de qualité)
Son amendement n° 571 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 16 bis (titre VI [nouveau] du livre II du code forestier - Création d'un compte épargne d'assurance pour la forêt)
Articles additionnels après l'article 17
Son amendement n° 573 : suppression des périmètres de prélèvement d'eau pour l'irrigation ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 (chapitre Ier de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - Transformation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins en organisation professionnelle)