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Projet de loi
relatif aux contrats de partenariat

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 9 juillet 2008


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DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité

Question préalable


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l’article 1er

  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 5 : rappel du caractère dérogatoire du contrat de partenariat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Sueur (rappel du caractère dérogatoire du contrat de partenariat). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Sueur (rappel du caractère dérogatoire du contrat de partenariat). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. premier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat)

Article 2

(art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Extension du recours aux contrats de partenariat)

Article 5

(art. 6 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien du résultat du concours d'architecture préalable dans le dossier de consultation remis aux candidats à un contrat de partenariat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    intervient sur l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien du résultat du concours d'architecture préalable dans le dossier de consultation remis aux candidats à un contrat de partenariat). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien du résultat du concours d'architecture préalable dans le dossier de consultation remis aux candidats à un contrat de partenariat). (texte intégral du JO)

Article 7

(art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat)

Article 8 bis

(art. 10 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Harmonisation rédactionnelle avec l'article 6 de l'ordonnance)

Article 9

(art. 11 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Clauses obligatoires du contrat de partenariat)

Article 11

(art. 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement)

Article 15

(art. L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des contrats de partenariat des collectivités territoriales et de leurs groupements)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    ses amendements n° 17  : principe de l'égalité d'accès devant la commande publique ; n° 18  : conditions de réalisation obligatoire d'un concours d'architecture ; et n° 19  : interdiction de déléguer la gestion d'un service public à un titulaire d'un contrat de partenariat ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24 et 25 de M. Jean-Pierre Sueur déposés à cet article et sur les articles suivants. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24 et 25 de M. Jean-Pierre Sueur déposés à cet article et sur les articles suivants. (texte intégral du JO)

Article 16

(art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales - Extension du recours aux contrats de partenariat)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    ses amendements n° 20  : réalisation par un organisme agréé de l'étude préalable mise en oeuvre sur une initiative des collectivités territoriales ; n° 21  : définition de l'urgence ; n° 22  : suppression du nouveau cas d'éligibilité aux contrats de partenariat basés sur un bilan entre avantages et inconvénients ; et n° 23  : suppression de la nouvelle "voie d'accès sectorielle" ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 20 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)

Article 19

(art. L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat)
  • Jean-Pierre SUEUR, sénateur :
    son amendement n° 24 : maintien du résultat du concours d'architecture préalable dans le dossier de consultation remis aux candidats à un contrat de partenariat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 25

(art. L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement)

Article 28 bis

(art. L. 1311-3 et art. L. 1615-13 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Eligibilité des baux emphytéotiques administratifs au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA)

Article 31 quinquies

(habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires pour transposer des directives sur les marchés publics)

Article 32

(application de la loi aux contrats en cours de passation)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE