- Serge LAGAUCHE :
sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur :
position de la commission sur la motion n° 1 de M. Serge Lagauche tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Xavier DARCOS, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n° 1 de M. Serge Lagauche tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
le groupe CRC votera la motion n° 1 de M. Serge Lagauche tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
- Ivan RENAR :
soutient la motion n° 18 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur :
position de la commission sur la motion n° 18 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO) - Xavier DARCOS, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n° 18 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
(
création d'un chapitre III au titre III du livre Ier du code de l'éducation)
- Serge LAGAUCHE :
son amendement n° 38 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
ses amendements n° 19 : suppression de la référence à l'accueil des élèves dans l'intitulé du Titre III du Livre Ier du code de l'éducation ; et n° 20 : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 38 de M. Serge Lagauche, n° 19 et 20 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. (texte intégral du JO) - Xavier DARCOS, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 38 de M. Serge Lagauche, n° 19 et 20 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. (texte intégral du JO)
(
art. L. 133-1 du code de l'éducation - Consécration du droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques)
- Brigitte GONTHIER-MAURIN :
son amendement n° 21 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Yannick BODIN :
soutient l'amendement n° 39 de M. Serge Lagauche (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur :
ses amendements n° 2 : suppression de la mention du caractère obligatoire du temps scolaire ; et n° 3 : mise en place d'un service d'accueil gratuit des élèves en cas d'impossibilité matérielle ou légale de remplacement d'un enseignant ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 21 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° 39 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO) - Xavier DARCOS, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 21 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, n° 39 de M. Serge Lagauche, n° 2 et 3 de la commission. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur les amendements de la commission n° 2 (suppression de la mention du caractère obligatoire du temps scolaire) et n° 3 (mise en place d'un service d'accueil gratuit des élèves en cas d'impossibilité matérielle ou légale de remplacement d'un enseignant). (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (mise en place d'un service d'accueil gratuit des élèves en cas d'impossibilité matérielle ou légale de remplacement d'un enseignant). (texte intégral du JO) - Yannick BODIN :
intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (mise en place d'un service d'accueil gratuit des élèves en cas d'impossibilité matérielle ou légale de remplacement d'un enseignant). (texte intégral du JO)
(
art. L. 133-2 du code de l'éducation - Prévention des conflits dans l'enseignement scolaire public du premier degré)
- Brigitte GONTHIER-MAURIN :
son amendement n° 22 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
son amendement n° 41 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 22 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° 41 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO) - Xavier DARCOS, ministre de l'éducation nationale :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 22 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, n° 41 de M. Serge Lagauche et n° 4 de la commission. (texte intégral du JO)
(
art. L. 133-3 du code de l'éducation - Compétence d'organisation du service d'accueil en cas de grève)
- Brigitte GONTHIER-MAURIN :
son amendement n° 23 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
son amendement n° 42 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur :
ses amendements n° 5 : cohérence ; et n° 6 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
soutient l'amendement n° 53 de M. Philippe Arnaud (possibilité pour les communes de confier l'accueil des enfants à un centre aéré) ; retiré. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
son amendement n° 37 : mise en place du service d'accueil par les seules communes de plus 3 500 habitants ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 23 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, n° 42 de M. Serge Lagauche, n° 53 de M. Philippe Arnaud et n° 37 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Xavier DARCOS, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 23 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, n° 42 de M. Serge Lagauche, n° 5 et 6 de la commission, n° 53 de M. Philippe Arnaud et n° 37 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
intervient sur les amendements de suppression n° 23 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° 42 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
favorable aux amendements de suppression n° 23 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° 42 de M. Serge Lagauche et à l'amendement n° 37 de M. Pierre-Yves Collombat (mise en place du service d'accueil par les seules communes de plus 3 500 habitants). (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
le groupe CRC votera l'amendement n° 6 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
(
art. L. 133-4 du code de l'éducation - Organisation du service d'accueil par la commune)
- Ivan RENAR :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
ses amendements n° 44 : suppression ; et n° 45 : relèvement, à 50 % des enseignants d'une école, du seuil déclenchant l'organisation par la commune d'un service d'accueil. (texte intégral du JO) - Jean-Claude CARLE :
son amendement n° 17 : précision portant sur l'inclusion d'un jour ouvré dans le délai de 48 heures fixé pour la déclaration individuelle d'intention de participer à un mouvement de grève ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur :
ses amendements n° 7 : faculté pour les organisations syndicales de négocier avec l'autorité administrative les modalités de déclaration d'intention de participation à une grève ; et n° 8 : relèvement, à 20 % des enseignants d'une école, du seuil déclenchant l'organisation par la commune d'un service d'accueil ; adoptés. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
soutient l'amendement n° 36 de M. Yves Détraigne (relèvement, à 30 % des enseignants d'une école, du seuil déclenchant l'organisation par la commune d'un service d'accueil) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 44 et 45 de M. Serge Lagauche, n° 17 de M. Jean-Claude Carle et n° 36 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO) - Xavier DARCOS, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 44 et 45 de M. Serge Lagauche, n° 17 de M. Jean-Claude Carle, n° 36 de M. Yves Détraigne, n° 7 et 8 de la commission. (texte intégral du JO) - Ivan RENAR :
le groupe CRC votera contre l'amendement n° 7 de la commission (faculté pour les organisations syndicales de négocier avec l'autorité administrative les modalités de déclaration d'intention de participation à une grève). (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur l'amendement n° 8 de la commission (relèvement, à 20 % des enseignants d'une école, du seuil déclenchant l'organisation par la commune d'un service d'accueil). (texte intégral du JO)
(
art. L. 133-5 du code de l'éducation - Protection des informations issues des déclarations individuelles d'intention de participer à la grève)
(
art. L. 133-6 du code de l'éducation - Utilisation des locaux de l'école pour l'organisation par les communes du service d'accueil)
- Brigitte GONTHIER-MAURIN :
son amendement n° 24 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Marie-Christine BLANDIN :
soutient l'amendement n° 47 de M. Serge Lagauche (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur :
son amendement n° 9 : précision ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 24 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° 47 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO) - Xavier DARCOS, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 24 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, n° 47 de M. Serge Lagauche et n° 9 de la commission. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
favorable aux amendements de suppression n° 24 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° 47 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO) - Jacques GAUTIER :
votera l'amendement n° 9 de la commission (précision). (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
favorable aux amendements de suppression n° 24 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° 47 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
- Philippe RICHERT, rapporteur :
son amendement n° 10 : établissement d'une liste de personnes susceptibles de participer à l'organisation du service d'accueil ; adopté. (texte intégral du JO) - Xavier DARCOS, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de la commission (établissement d'une liste de personnes susceptibles de participer à l'organisation du service d'accueil). (texte intégral du JO) - Marie-Christine BLANDIN :
le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 10 de la commission (établissement d'une liste de personnes susceptibles de participer à l'organisation du service d'accueil). (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur l'amendement n° 10 de la commission (établissement d'une liste de personnes susceptibles de participer à l'organisation du service d'accueil). (texte intégral du JO)
(
art. L. 133-6 du code de l'éducation - Contribution financière versée par l'État aux communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil)
- Ivan RENAR :
parole sur l'article. Le groupe CRC votera contre les amendements identiques n° 11 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 54 (substitution du mot "compensation" au mot "contribution") et s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 57 du Gouvernement (création d'une compensation plancher et indexation de celle-ci). (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
parole sur l'article. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote des amendements identiques n° 11 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 54 (substitution du mot "compensation" au mot "contribution"). Intervient sur l'amendement n° 57 du Gouvernement (création d'une compensation plancher et indexation de celle-ci). (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur :
son amendement n° 11 : substitution du mot "compensation" au mot "contribution" ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 50 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET, rapporteur pour avis :
son amendement n° 54 : substitution du mot "compensation" au mot "contribution" ; adopté. (texte intégral du JO) - Xavier DARCOS, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de la commission, n° 54 de la commission saisie pour avis et n° 50 de M. Serge Lagauche. Son amendement n° 57 : création d'une compensation plancher et indexation de celle-ci ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude CARLE :
votera l'amendement n° 57 du Gouvernement (création d'une compensation plancher et indexation de celle-ci). (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur l'amendement n° 57 du Gouvernement (création d'une compensation plancher et indexation de celle-ci). (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
son amendement n° 50 : versement de la compensation de l'Etat dans les 35 jours suivant la notification par le maire des éléments nécessaires à son calcul ; adopté. (texte intégral du JO)
- Philippe RICHERT, rapporteur :
son amendement n° 12 : transfert à l'Etat de la responsabilité administrative des communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 48 de M. Serge Lagauche (transfert de la responsabilité administrative des communes et de la responsabilité pénale du maire à l'Etat pour la mise en oeuvre du service d'accueil). (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
son amendement n° 48 : transfert de la responsabilité administrative des communes et de la responsabilité pénale du maire à l'Etat pour la mise en oeuvre du service d'accueil ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Xavier DARCOS, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 12 de la commission (transfert à l'Etat de la responsabilité administrative des communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil) et n° 48 de M. Serge Lagauche (transfert de la responsabilité administrative des communes et de la responsabilité pénale du maire à l'Etat pour la mise en oeuvre du service d'accueil). (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (transfert à l'Etat de la responsabilité administrative des communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil). (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 12 de la commission (transfert à l'Etat de la responsabilité administrative des communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil). (texte intégral du JO) - Ivan RENAR :
le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 12 de la commission (transfert à l'Etat de la responsabilité administrative des communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil). (texte intégral du JO)
(
art. L. 133-7 du code de l'éducation - Prestation de services pour l'organisation du service d'accueil)
- Serge LAGAUCHE :
son amendement n° 51 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur :
son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 51 de M. Serge Lagauche et n° 55 de M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO) - Ambroise DUPONT :
son amendement n° 55 : exercice par les EPCI de la compétence d'organisation du service d'accueil en cas de transfert à ces derniers du fonctionnement des écoles publiques ; adopté. (texte intégral du JO) - Xavier DARCOS, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 51 de M. Serge Lagauche, n° 13 de la commission et n° 55 de M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
favorable à l'amendement n° 55 de M. Ambroise Dupont (exercice par les EPCI de la compétence d'organisation du service d'accueil en cas de transfert à ces derniers du fonctionnement des écoles publiques). (texte intégral du JO)
(
entrée en vigueur des dispositions du projet de loi)
- Philippe RICHERT, rapporteur :
son amendement n° 15 : modification de l'intitulé du projet de loi - Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire ; adopté. (texte intégral du JO) - Xavier DARCOS, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de la commission (modification de l'intitulé du projet de loi - Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire). (texte intégral du JO)
