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Projet de loi
instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 26 juin 2008


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DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité

Question préalable


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(création d'un chapitre III au titre III du livre Ier du code de l'éducation)

Article 2

(art. L. 133-1 du code de l'éducation - Consécration du droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    son amendement n° 21 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    soutient l'amendement n° 39 de M. Serge Lagauche (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, rapporteur :
    ses amendements n° 2  : suppression de la mention du caractère obligatoire du temps scolaire ; et n° 3  : mise en place d'un service d'accueil gratuit des élèves en cas d'impossibilité matérielle ou légale de remplacement d'un enseignant ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 21 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° 39 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 21 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, n° 39 de M. Serge Lagauche, n° 2 et 3 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur les amendements de la commission n° 2 (suppression de la mention du caractère obligatoire du temps scolaire) et n° 3 (mise en place d'un service d'accueil gratuit des élèves en cas d'impossibilité matérielle ou légale de remplacement d'un enseignant). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (mise en place d'un service d'accueil gratuit des élèves en cas d'impossibilité matérielle ou légale de remplacement d'un enseignant). (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (mise en place d'un service d'accueil gratuit des élèves en cas d'impossibilité matérielle ou légale de remplacement d'un enseignant). (texte intégral du JO)

Article 3

(art. L. 133-2 du code de l'éducation - Prévention des conflits dans l'enseignement scolaire public du premier degré)

Article 4

(art. L. 133-3 du code de l'éducation - Compétence d'organisation du service d'accueil en cas de grève)

Article 5

(art. L. 133-4 du code de l'éducation - Organisation du service d'accueil par la commune)
  • Ivan RENAR :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    ses amendements n° 44  : suppression ; et n° 45  : relèvement, à 50 % des enseignants d'une école, du seuil déclenchant l'organisation par la commune d'un service d'accueil. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE :
    son amendement n° 17 : précision portant sur l'inclusion d'un jour ouvré dans le délai de 48 heures fixé pour la déclaration individuelle d'intention de participer à un mouvement de grève ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, rapporteur :
    ses amendements n° 7  : faculté pour les organisations syndicales de négocier avec l'autorité administrative les modalités de déclaration d'intention de participation à une grève ; et n° 8  : relèvement, à 20 % des enseignants d'une école, du seuil déclenchant l'organisation par la commune d'un service d'accueil ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    soutient l'amendement n° 36 de M. Yves Détraigne (relèvement, à 30 % des enseignants d'une école, du seuil déclenchant l'organisation par la commune d'un service d'accueil) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 44 et 45 de M. Serge Lagauche, n° 17 de M. Jean-Claude Carle et n° 36 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 44 et 45 de M. Serge Lagauche, n° 17 de M. Jean-Claude Carle, n° 36 de M. Yves Détraigne, n° 7 et 8 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 7 de la commission (faculté pour les organisations syndicales de négocier avec l'autorité administrative les modalités de déclaration d'intention de participation à une grève). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement n° 8 de la commission (relèvement, à 20 % des enseignants d'une école, du seuil déclenchant l'organisation par la commune d'un service d'accueil). (texte intégral du JO)

Article 6

(art. L. 133-5 du code de l'éducation - Protection des informations issues des déclarations individuelles d'intention de participer à la grève)

Article 7

(art. L. 133-6 du code de l'éducation - Utilisation des locaux de l'école pour l'organisation par les communes du service d'accueil)

Article additionnel après l'article 7

  • Philippe RICHERT, rapporteur :
    son amendement n° 10 : établissement d'une liste de personnes susceptibles de participer à l'organisation du service d'accueil ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de la commission (établissement d'une liste de personnes susceptibles de participer à l'organisation du service d'accueil). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 10 de la commission (établissement d'une liste de personnes susceptibles de participer à l'organisation du service d'accueil). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement n° 10 de la commission (établissement d'une liste de personnes susceptibles de participer à l'organisation du service d'accueil). (texte intégral du JO)

Article 8

(art. L. 133-6 du code de l'éducation - Contribution financière versée par l'État aux communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil)
  • Ivan RENAR :
    parole sur l'article. Le groupe CRC votera contre les amendements identiques n° 11 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 54 (substitution du mot "compensation" au mot "contribution") et s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 57 du Gouvernement (création d'une compensation plancher et indexation de celle-ci). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    parole sur l'article. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote des amendements identiques n° 11 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 54 (substitution du mot "compensation" au mot "contribution"). Intervient sur l'amendement n° 57 du Gouvernement (création d'une compensation plancher et indexation de celle-ci). (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, rapporteur :
    son amendement n° 11 : substitution du mot "compensation" au mot "contribution" ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 50 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 54 : substitution du mot "compensation" au mot "contribution" ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de la commission, n° 54 de la commission saisie pour avis et n° 50 de M. Serge Lagauche. Son amendement n° 57 : création d'une compensation plancher et indexation de celle-ci ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE :
    votera l'amendement n° 57 du Gouvernement (création d'une compensation plancher et indexation de celle-ci). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement n° 57 du Gouvernement (création d'une compensation plancher et indexation de celle-ci). (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    son amendement n° 50 : versement de la compensation de l'Etat dans les 35 jours suivant la notification par le maire des éléments nécessaires à son calcul ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8

  • Philippe RICHERT, rapporteur :
    son amendement n° 12 : transfert à l'Etat de la responsabilité administrative des communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 48 de M. Serge Lagauche (transfert de la responsabilité administrative des communes et de la responsabilité pénale du maire à l'Etat pour la mise en oeuvre du service d'accueil). (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    son amendement n° 48 : transfert de la responsabilité administrative des communes et de la responsabilité pénale du maire à l'Etat pour la mise en oeuvre du service d'accueil ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 12 de la commission (transfert à l'Etat de la responsabilité administrative des communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil) et n° 48 de M. Serge Lagauche (transfert de la responsabilité administrative des communes et de la responsabilité pénale du maire à l'Etat pour la mise en oeuvre du service d'accueil). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (transfert à l'Etat de la responsabilité administrative des communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 12 de la commission (transfert à l'Etat de la responsabilité administrative des communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 12 de la commission (transfert à l'Etat de la responsabilité administrative des communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil). (texte intégral du JO)

Article 9

(art. L. 133-7 du code de l'éducation - Prestation de services pour l'organisation du service d'accueil)

Article 10

(entrée en vigueur des dispositions du projet de loi)

Intitulé du projet de loi

  • Philippe RICHERT, rapporteur :
    son amendement n° 15 : modification de l'intitulé du projet de loi - Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de la commission (modification de l'intitulé du projet de loi - Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE