Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Résumés des débats

Première lecture - 13 décembre 2022

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat

Demande de priorité


DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 20 (priorité)

(régime des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales) p. 8314 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 8314 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 8314 (texte intégral du JO)

    • Article 23 (priorité)

    (ratification des ordonnances n° 2022-582 du 20 avril 2022 et n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 et désignation de l'autorité administrative chargée de prononcer des sanctions financières dans le cadre de la surveillance du marché des dispositifs médicaux, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, de leurs accessoires et des produits de l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745)

    Article 2

    (définition des autorités d'enregistrement et de surveillance du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 49

    (produit paneuropéen d'épargne-retraite individuel (PEPP) - Sous-compte français - Règles de fonctionnement)

    Article 5

    (mesures nationales d'adaptation au régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués mis en place par le règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 62

    (prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) - Agrément préalable par l'Autorité des marchés financiers (AMF) - Obligation)

    Article 7

    (habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive relative à la communication d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés)

    Article 8

    (habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et à apporter divers aménagements en matière d'obligations environnementales, sociales et de gouvernance des entreprises)

    Article 11

    (création d'un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession à la suite d'une infraction pénale) p. 8333 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 8333 (texte intégral du JO)

    • Article 12

    (habilitation du Gouvernement relative à la transposition de la directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services) p. 8335 (texte intégral du JO)
  • Jean-Noël BARROT :
    p. 8335 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8335 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 8335 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 78

    (financement participatif obligatoire des collectivités territoriales)

    Article 15

    (adaptation du code du travail à la directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne)

    Article 18

    (application aux praticiens hospitaliers du code général de la fonction publique)

    Article 26

    (transposition des nouvelles mesures obligatoires de la directive « Eurovignette » révisée en 2022 (modulation et majoration des péages) pour les véhicules de transport (marchandises et personnes))

    Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° 6 rectifié bis et n° 34 rectifié

    (système européen de télépéage (SET) - Autorité de régulation des transports - Compétences)

    Article 28

    (application du règlement du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires)

    Article 30

    (clarification du cadre juridique applicable aux régions et à FranceAgriMer en tant qu'autorités de gestion des aides à l'installation et des dépenses d'interventions de marché de la PAC) p. 8377 (texte intégral du JO)
  • Clément BEAUNE :
    p. 8377 (texte intégral du JO)

    • EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE