Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Résumés des débats

Première lecture - 15 février 2023

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 28

(contrat agricole - Définition du prix - Place du coût de production)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 29

(coûts de production - Rémunération de la main-d'œuvre agricole, salariée et non salariée)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 26

(indicateurs de référence - Modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable - Prise en compte)

Article 2

(prorogation des dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions) p. 1180 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 1180 (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA :
    p. 1180 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 1180 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 1180 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 1180 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 1180 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 1180 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 21 rectifié

    (majoration du seuil de revente à perte - Effets sur la vente de produits de grande consommation - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 2 bis A - Amendement n° 1

    (principe de non-discrimination tarifaire - Extension à tous produits de grande consommation)

    Article 2 bis (supprimé)

    (annualisation du rapport d'évaluation du relèvement du seuil de revente à perte et de l'encadrement des promotions durant la durée de l'expérimentation)

    Article additionnel après l'article 2 ter A - Amendement n° 23

    (marges des distributeurs sur les produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine - Encadrement - Rapport au Parlement)

    Article 2 ter B (nouveau)

    (extension aux produits non-alimentaires de l'encadrement des promotions en valeur et en volume)

    Article 2 ter

    (pérennisation de la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 3 rectifié bis

    (tPE-PME-ETI - Autonomie du tarif fournisseur - Expérimentation)

    Article 3

    (rupture des relations commerciales en l'absence d'accord entre les parties à l'échéance de la période légale des négociations commerciales)

    Article 3 bis

    (plafonnement du montant des pénalités logistiques et possibilité pour le Gouvernement de suspendre leur application en cas de crise affectant la chaîne d'approvisionnement)

    Article 3 ter

    (communication à la DGCCRF avant la fin d'année, par les fournisseurs et les distributeurs, des montants de pénalités logistiques réclamés et perçus)

    Article 4

    (attestation du tiers indépendant fournie en amont de la négociation dans le cadre de la troisième option prévue par l'article L. 441-1-1 du code de commerce pour assurer la transparence des négociations commerciales concernant la matière première agricole)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 6 rectifié bis, n° 15 rectifié bis et n° 42

    (principe de non-négociabilité de la matière première agricole - Extension aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD))

    Article 5

    (habilitation à légiférer par ordonnance pour améliorer la lisibilité des dispositions relatives aux grossistes)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 7 rectifié bis

    (négociations directes entre acheteur et producteur - Accord préalable)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE