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Projet de loi
relatif aux contrats de partenariat

Première lecture - 1er et 2 avril 2008

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Demande de priorité

Exception d'irrecevabilité

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1erart. 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat

Articles additionnels avant l'article 2

Article 2art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Extension du recours aux contrats de partenariat

Article additionnel après l'article 2

Article 3

Article 4art. 5 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Procédures applicables aux contrats de partenariat

Article 5art. 6 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat

Article 6art. 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Description des procédures applicables aux contrats de partenariat

Article 7art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat

Article 8art. 9 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Autorité compétente pour autoriser la signature d'un contrat de partenariat

Article additionnel après l'article 8

Article 29 (priorité)art. L. 313-29-1 du code monétaire et financier - Amélioration du régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat et aux BEH

Article 9art. 11 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Clauses obligatoires du contrat de partenariat

Article 10art. 12 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Coordination avec l'article premier

Article additionnel après l'article 10

Article 11art. 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement

Article 12

Article 13art. 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Régime juridique des contrats de partenariat des groupements d'intérêt public et extension de la liste des personnes pouvant recourir aux contrats de partenariat

Article 14art. 25 bis nouveau de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Harmonisation des régimes de subventions accordées dans le cadre de la « loi MOP » ou dans celui d'un contrat de partenariat

Chapitre IIDispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

Article 15art. L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des contrats de partenariat des collectivités territoriales et de leurs groupements

Articles additionnels après l'article 15

Article 16art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales - Extension du recours aux contrats de partenariat

Article 17art. L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales - Interdictions de soumissionner à un contrat de partenariat

Article 18art. L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales - Procédures applicables aux contrats de partenariat

Article 19art. L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat

Article 20art. L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales - Description des procédures applicables aux contrats de partenariat

Article 21

Article 22art. L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat

Articles additionnels après l'article 22

Article 23art. L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales - Clauses obligatoires du contrat de partenariat

Article 24art. L. 1414-13 du code général des collectivités territoriales - Coordination avec l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales

Article 25art. L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement

Article 26art. L. 112-2 du code de l'urbanisme - Exonération du versement pour dépassement de plafond légal de densité

Article 27art. L. 520-7 du code de l'urbanisme - Exonération de la redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en Ile-de-France

Article 28art. 742 et 1048 ter nouveau du code général des impôts - Taxe de publicité foncière - Alignement des régimes d'imposition applicables pour la publicité des actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Articles additionnels après l'article 28

Article 30art. 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 - Compétence des sociétés pour le financement des économies d'énergie, SOFERGIE, pour participer à des contrats de partenariat

Article 31art. L. 242-1 du code des assurances - Dispense d'assurance dommages ouvrage pour les maîtres d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat

Articles additionnels après l'article 31

Article 32Application de la loi aux contrats en cours de passation