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Projet de loi
relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Première lecture - 26 et 27 janvier 2016

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles 

 

Demande de réserve

Article 1erart. 25 de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 - Obligations générales des fonctionnaires

Article 2

Article additionnel après l'article 2 (réservé)

Article 3art. 6, 6 bis, 6 ter A, 6 quinquies et 25 ter [nouveau] de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 - Protection des lanceurs d'alerte

Article 4art. 25 quater, 25 quinquies, 25 sexies et 25 septies A [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Obligations déclaratives des fonctionnaires

Article additionnel après l’article 4

Article 5Entrée en vigueur des obligations déclaratives des fonctionnaires

Article additionnel après l'article 5

Article 6art. 25 septies [nouveau] de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 - Encadrement du cumul d'activités

Article 6 bis

Article 7art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Modalités d'entrée en vigueur de l'encadrement du cumul d'activités

Article 8art. 14 bis et 25 octies [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; art. 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; art. L. 421-3, L. 531-3 et L. 531-7 du code de la recherche ; art. L. 1313-10, L. 5323-4 et L. 6152-4 du code de la santé publique ; art. L. 952-14-1 et L. 952-20 du code de l'éducation et art. L. 114-26 du code de la mutualité - Composition et attributions de la commission de déontologie de la fonction publique

Article additionnel après l'article 8

Article 9art. 25 nonies et 28 bis [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 11, 20, 22 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - Institution de référents déontologues - Extension des obligations déclaratives aux collaborateurs de cabinet de certaines autorités territoriales - Coordinations

Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé)

Article 9 bisart. L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 à L. 131-7 [nouveaux] du code de justice administrative - Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux membres du Conseil d'État

Article 9 terart. L. 231-1-1 [nouveau], L. 231-4 et L. 231-4-1 à L. 231-4-3 [nouveaux] du code de justice administrative - Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article 9 quater

Article 9 quinquiesart. L. 120-4 et L. 120-5 à L. 120-9 [nouveaux] du code des juridictions financières - Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux membres et aux personnels de la Cour des comptes

Article 9 sexiesart. L. 212-9-1 à L. 212-95 [nouveaux] du code des juridictions financières - Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux magistrats et aux personnels des chambres régionales des comptes

Article 9 septies

Article 9 octies

Article 9 nonies

Article 10art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 71 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - Renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs ayants-droit

Article additionnel après l'article 10

Article 10 bis

Article 10 terart. 656-1 du code de procédure pénale - Protection de l'identité des membres des forces spéciales et des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme au cours des procédures judiciaires

Article additionnel après l'article 10 ter

Article 10 quater

Article 11art. 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Rétablissement dans ses fonctions ou reclassement provisoire du fonctionnaire suspendu et faisant l'objet de poursuites pénales

Article additionnel après l’article 11

Article 11 bis Aart. 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Priorité supplémentaire en cas de mutation

Article additionnel après l’article 11 bis A

Article 11 bis

Article 11 ter

Article 11 quaterart. 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 ; art. 32, 34, 49 et 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 55, 57, 70 et 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 39, 41, 60, 61 et 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; art. L. 4251-6 du code de la défense ; art. L. 3133-1 du code de la santé publique - Coordinations et dispositions transitoires découlant de la simplification du régime des positions

Article 11 quinquies

Article 11 sexiesart. 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Encadrement des modalités de mise à disposition

Article 11 septies A (nouveau)

Article 11 septies

Article 12art. 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Instauration d'un délai de prescription de l'action disciplinaire

Article additionnel après l'article 12

Article 13art. 19 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 66 [abrogé] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 81 [abrogé] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et art. 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Révision de l'échelle des sanctions disciplinaires et harmonisation entre les trois fonctions publiques

Articles additionnels après l’article 13

Article 13 bis

Article 14

Article 15

Article 15 bis A (nouveau)art. 1er, 2, 3, 4, 6, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 24, 25, 26 et 28 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et art. 92 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - Précisions pour l'éligibilité à la titularisation ou à la CDIsation offertes par la loi du 12 mars 2012

Article 15 bisart. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Allongement des cas de suspension de la durée de validité des listes d'aptitude des concours de la fonction publique territoriale

Article 16art. 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Encadrement plus strict des dérogations à l'emploi titulaire prévues pour les établissements publics administratifs

Article 17 (supprimé)art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Nature du contrat des contractuels recrutés sur des emplois permanents

Article 18art. 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Précisions sur le régime de transformation du CDD en CDI

Article 18 bis (supprimé)art. 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. L. 1251-60 du code du travail - Suppression du recours à l'intérim dans les fonctions publiques de l'État et territoriale

Article 18 terart. 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Généralisation du primo-recrutement en CDI dans la fonction publique de l'État

Article 18 quater A

Article 18 quater B (nouveau)art. 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Durée du contrat pour pourvoir une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

Article 18 quaterart. 26, 33, 111, 120, 123-1, 124, 126 à 129, 136, 137 et 139 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mesures d'alignement du régime des contrats de la fonction publique territoriale sur celui de l'État

Article 18 quinquies

Article additionnel avant l'article 19 A

Article 19 A (nouveau)art. 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Représentation proportionnelle des femmes et des hommes sur les listes de candidats à la représentation du personnel

Article 19

Article 19 bis A (nouveau)

Article 19 bis

Article 19 ter (Texte non modifié par la commission)art. 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mutualisation des droits syndicaux dans la fonction publique territoriale

Article additionnel après l’article 19 ter

Article 19 quaterart. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension de la compétence des commissions consultatives paritaires à l'ensemble des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Article 19 quinquies

Article 19 sexies

Article additionnel après l’article 19 sexies

Article 20

Article additionnel après l’article 20

Article 20 bis A

Article 20 bis

Article 20 ter

Article additionnel après l’article 20 ter

Article 20 quaterart. 12, 15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 19, 33 et 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 36 et 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 29, 70 et 97 de la loi n° 86-83 du 9 janvier 1986 - Précisions au régime de position et d'avancement des délégués syndicaux

Article additionnel après l'article 20 quater

Article 21

Article 22 (supprimé)art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Remplacement de la notion de prime d'intéressement en raison de la « performance collective » par celle de « résultats collectifs »

Article 23art. 109 et 110 [abrogé] de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - Application du régime de droit public ou privé aux personnels des groupements d'intérêt public en fonction de la nature des activités principalement exercées par ces groupements

Articles additionnels après l'article 23

Article 23 bisart. L. 122-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 511-2 du code de justice administrative - Diverses dispositions applicables aux juridictions administratives

Article 23 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 112-5, L. 112-5-1 [nouveau], L. 112-6, L. 112-8 et L. 220-1 du code des juridictions financières - Création de nouvelles catégories de conseillers référendaires et de conseillers maîtres en service extraordinaire ; statut des magistrats des chambres régionales des comptes

Article 23 quaterart. L. 112-7, L. 122-5 et L. 222-4 du code des juridictions financières - Régime d'incompatibilités des magistrats des chambres régionales des comptes ; recrutement des conseillers référendaires et des rapporteurs extérieurs

Article additionnel avant l’article 24 A

Article 24 Aart. L. 323-2 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Extension des obligations d'emploi de travailleurs handicapés aux juridictions administratives et financières, aux autorités administratives indépendantes, aux autorités publiques indépendantes et aux groupements d'intérêt public

Article 24 BA (nouveau)art. 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires de France Télécom

Article additionnel après l’article 24 BA

Article 24 Bart. 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 32 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Harmonisation de la procédure de recrutement sans concours des fonctionnaires de catégorie C

Article 24 Cart. 34 et 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 57 et 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 41 et 64 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Modification des régimes des congés pour maternité ou pour adoption, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé parental

Article 24 D

Article 24 E

Article 24 F

Article 24 G (supprimé)art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Allongement de la durée de validité des inscriptions sur les listes d'aptitude des concours de la fonction publique territoriale

Article 24 H

Article 24 I

Article 24 J

Article 24 K

Article 24 L

Article 24 Mart. 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Compétences et organisations des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale

Article 24 N

Article 24 O (nouveau)art. 14, 15, 23 et 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Poursuite de la réforme des centres de gestion

Articles additionnels après l’article 24 O

Article 24Habilitation législative

Article 24 bisart. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Régime indemnitaire des agents territoriaux

Article additionnel après l’article 24 bis

Article 25

Article 25 bis

Article 26Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour codifier le droit de la fonction publique

Article 27 (nouveau)art. 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Report de la limite d'âge de certains emplois supérieurs

Article additionnel après l'article 27