Accès article par article
- Article 1er A (nouveau)
- Article 1er
- Article 1er bis
- Extension du champ d'intervention de l'Association Foncière Logement dans les opérations de requalification des copropriétés dégradées
- Article 2
- Création d'un emprunt global collectif pour le financement des travaux
- Après l’article 2
- Article 2 bis A
- Élargissement des missions du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à la rénovation des copropriétés en difficulté
- Article 2 bis
- Article 2 ter A (nouveau)
- Compétence de droit commun de la commune pour la mise en œuvre du « permis de louer »
- Article 2 ter (nouveau)
- Droit de visite dans le cadre du « permis de louer »
- Après l’article 2 ter
- Article 3
- Création d'une nouvelle procédure d'expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable
- Après l’article 3
- Article 3 bis AA (nouveau)
- Après l’article 3 bis AA
- Article 3 bis A
- Assouplissement expérimental des possibilités d'intervention sur les copropriétés en état de carence, en amont de l'expropriation
- Article 3 bis B
- Après l’article 3 bis
- Organisation des travaux
- Article 3 ter
- Possibilité pour le préfet d'ordonner la démolition d'une installation édifiée sans droit ni titre depuis moins de 96 heures dans un secteur d'habitat informel en Guyane et à Mayotte
- Après l’article 3 ter
- Article 4
- Insaisissabilité des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte d'une copropriété par un administrateur provisoire
- Article 5
- Après l’article 5
- Article 5 bis A
- Après l’article 5 bis A
- Article 5 bis
- Création d'un agrément d'intérêt collectif pour les syndics de copropriété
- Article 6
- Régime de concession pour le traitement des copropriétés dégradées
- Article 7
- Article 7 bis A (nouveau)
- Possibilité pour l'autorité compétente en matière de « permis de louer » de prononcer les amendes afférentes et d'en bénéficier
- Article 7 bis
- Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les constructions temporaires destinées à l'hébergement temporaire des occupants dans le cadre d'opérations de lutte contre l'habitat dégradé ou insalubre
- Article 8
- Enrichissement du Registre national d'immatriculation des copropriétés
- Après l’article 8
- Article 8 bis A (supprimé)
- Possibilité pour les notaires de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales acquéreurs d'un bien immobilier
- Article 8 bis
- Diagnostic structurel des immeubles collectifs situés dans des secteurs d'habitat dégradé
- Article 8 ter
- Alourdissement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil
- Article 8 quater A
- Alourdissement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil en cas de circonstances aggravantes
- Article 8 quater B
- Alourdissement des sanctions pénales complémentaires contre les marchands de sommeil
- Article 8 quater
- Création d'une sanction pénale en cas de violation des obligations du bailleur en matière de contrat écrit et de paiement du bail
- Après l’article 8 quinquies
- Article 8 sexies (nouveau)
- Évolutions du permis de louer et du permis de diviser - Expérimentation du relèvement des seuils de division pour les colocations à baux multiples en zones d'habitat dégradé
- Après l’article 8 sexies
- Article 9 (texte non modifié par la commission)
- Information obligatoire des occupants d'une copropriété sur les procédures de lutte contre l'habitat indigne en cours
- Après l’article 9
- Article 9 bis A
- Article 9 bis B
- Article 9 bis B
- Renforcement des possibilités de suivi par les maires et les préfets des assemblées générales des immeubles sous arrêté de sécurité ou de salubrité
- Article 9 bis
- Renforcement des exigences entourant les rapports entre les syndics et les copropriétaires
- Article 9 bis
- Après l’article 9 bis
- Article 9 ter A
- Article 9 ter B (supprimé)
- Renforcement de l'obligation de formation continue des syndics de copropriétés
- Article 9 ter
- Facilitation des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés
- Après l’article 9 ter
- Article 9 quater (nouveau)
- Article 9 quinquies (nouveau)
- Prolonger le dispositif « Denormandie » dans l'ancien jusqu'en 2027 et l'étendre aux copropriétés les plus en difficulté
- Article 10
- Création d'un régime de scission judiciaire des copropriétés dans le cadre d'une opération de requalification
- Article 11
- Extension et ajustements de la procédure de prise de possession anticipée applicable aux opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD)
- Article 12
- Article 12 bis A
- Article 12 bis
- Article 12 ter
- Article 13
- Article 13 bis (supprimé)
- Création d'une « fiche de sortie en cas de changement de syndic de propriété »
- Article 14
- Réforme des outils mobilisables dans le cadre d'une opération d'intérêt national (OIN)
- Article 14 bis
- Prolongation et ajustement du régime dérogatoire relatif à la sortie de l'indivision successorale issu de la loi Letchimy du 27 décembre 2018
- Article 14 ter
- Article 15 (texte non modifié par la commission)
- Corrections d'erreurs rédactionnelles dans l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
- Article 15 bis
- Saisine facultative de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernant les arrêtés préfectoraux relatifs au traitement de l'insalubrité en outre-mer
- Article 16
- Article 17
- Après l’article 17